Pour les sociétés qui font partie d'un groupe multinational, des règles spécifiques sur la déclaration des prix de transfert s'appliquent depuis l'exercice d'imposition 2017. Si certains critères sont dépassés, les sociétés sont tenues de soumettre un fichier local (275LF) et un fichier principal (275MF) et/ou un CbC (275CbC) ou un CbC-NOT (275CbC-NOT) au SPF Finances. L'administration fiscale mène actuellement des contrôles ciblés sur le respect correct et en temps utile de cette obligation de déclaration.

Dans cet article, vous trouverez un aperçu pratique des nouvelles mesures en matière de RH pour les employeurs et les employés. Quelles sont les nouveautés à prendre en compte dans les semaines et les mois à venir ?

Pour le contrôle et la rectification des déclarations, les administrations fiscales sont tenues par des délais d’investigation et d’imposition. La loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses a prolongé ces délais dans certaines situations. Quels sont les délais d’investigation et d'imposition actuellement applicables à l'impôt sur les revenus ?

La PLCI est un moyen fiscalement avantageux de se constituer un capital pension complémentaire en tant qu'indépendant. En effet, les primes sont déductibles en tant que cotisations sociales dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. En outre, l'imposition du capital peut être fiscalement avantageuse.

La réduction temporaire de 21 % à 6 % de la TVA pour la démolition et la reconstruction sera finalement prolongée de manière permanente. Toutefois, ce régime ne s'appliquera aux propriétaires privés qu'à partir de 2024. Les maisons construites et vendues par des promoteurs immobiliers reviendront donc au taux normal de 21 %.

Depuis le 15 février 2023, les entreprises de 250 salariés ou plus doivent mettre en place un canal de signalement interne permettant aux salariés de signaler une ou plusieurs violations dans un contexte professionnel. Les entreprises de 50 à 249 employés ont encore jusqu'au 17 décembre 2023 pour le faire.