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CSRD : faites-vous partie des 2 500 entreprises qui doivent se conformer aux nouvelles exigences en matière de reporting sur le développement durable ? En commençant à vous préparer tôt, vous ne vous conformerez pas seulement aux nouvelles exigences en matière de reporting, mais vous améliorerez également votre performance en matière de développement durable. Avec 2025 à l'horizon, c'est MAINTENANT qu'il faut agir et publier votre premier rapport CSRD en 2026 en toute confiance et avec une préparation minutieuse.

Par AR du 12 janvier 2024 (publication le 25 janvier 2024), les taux d'intérêt de référence pour les prêts à taux réduits ont été publiés. Ces taux de référence sont utilisés pour calculer l'avantage de toute nature d'un prêt accordé par une société à son/ses administrateur(s) ou employé(s). Les taux d’intérêt débiteurs sur compte-courant pour l'année de revenus 2023 sont également connus par ce biais.

Concluez-vous ou êtes-vous sur le point de conclure des accords de partenariat commercial ? Bientôt, les informations que vous devez communiquer dans le DIP seront profondément modifiées. Vous ne devez pas sous-estimer l'importance de ce changement. En effet, si le DIP ne contient pas les nouvelles informations, le franchisé, par exemple, peut invoquer la nullité des dispositions pertinentes du contrat. La nouvelle loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.

La majoration pour insuffisance de versements anticipés passe à 9 % : En principe, si votre société ou entreprise individuelle n’effectue pas suffisamment de versements anticipés d’impôts, une majoration de l’impôt est applicable. Jusqu'à l'exercice comptable 2023, cette majoration était de 6,75 % ou 4,5 %. Pour l'exercice comptable 2024, elle sera de 9 %. Il est donc recommandé de mettre en place une stratégie de versement anticipé optimale !

Le 14 décembre 2023, le Parlement fédéral a approuvé l'introduction d’un impôt minimum. Cette décision fait suite à une directive européenne du deuxième pilier (et aux plans du deuxième pilier de l'OCDE). L'objectif de cet impôt minimum est de soumettre les entités faisant partie de grands groupes à un taux d'imposition effectif d'au moins 15 %. Cet impôt minimum s'applique aux périodes imposables à partir du 31 décembre 2023.

Préparez-vous à une véritable (r)évolution de la facturation électronique ! Selon une loi récente, à partir du 1er janvier 2026, il sera obligatoire d'émettre et d'envoyer des factures électroniques structurées pour les transactions entre assujettis à la TVA. Il s'agit de rendre obligatoire la facturation électronique "structurée", ce qui n'est pas la même chose que d'envoyer une facture PDF par e-mail, par exemple.

L'année 2024 a démarré avec plusieurs nouvelles mesures RH : adaptation de l'indemnité de bureau, limitation de la réduction pour groupe cible, augmentation de l'indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture privée, transfert des congés en cas d'incapacité de travail... Dans cet article, vous trouverez un aperçu pratique des nouvelles mesures en matière de RH pour les employeurs et les employés. Quelles sont les nouveautés à prendre en compte dans les semaines et les mois à venir ?

La vente d'une entreprise est souvent un événement fortuit où les acteurs financiers et stratégiques intéressés se trouvent inopinément sur le pas de la porte. Il peut s'agir d'une opportunité intéressante pour les entrepreneurs, à laquelle ils ne se préparent pas toujours correctement. Enfin, cela a souvent une incidence sur le prix d'acquisition convenu. Dans cet article, nous nous concentrons sur (l'optimisation du) fonds de roulement et soulignons l'importance de créer une valeur maximale dans le cadre de la gestion de votre entreprise.

La loi-programme du 27 décembre 2021 (MB 31/12/2021) prévoit un nouveau régime pour les expatriés arrivant en Belgique. Dans le cadre de cette nouvelle législation, il a été mis en place un régime spécial d’imposition pour les impatriés (RSII) et pour les chercheurs impatriés (RSICI). L'ONSS a confirmé le 7 février 2022 qu'il accordera également une exonération pour ce régime.