Coronavirus : mesures de soutien et conseils pratiques pour les employeurs et les contribuables

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Le coronavirus touche de nombreuses entreprises. Que pouvez-vous et devez-vous faire exactement, en tant qu'employeur ? Quelles sont les mesures de soutien proposées par le gouvernement ? Vous trouverez ci-après les réponses à un certain nombre de questions.

Mesures concernant le personnel

Obligation en tant qu'employeur de prendre les mesures nécessaires

Tout d'abord, en tant qu'employeur, vous devez toujours veiller à ce que le travail soit effectué dans des conditions décentes en ce qui concerne la santé et la sécurité de vos employés. En outre, la loi sur la protection sociale vous oblige à prendre les mesures nécessaires au bien-être de vos employés (protection de la santé de l'employé au travail, hygiène au travail, etc.). Les mesures d'hygiène peuvent comprendre : l'obligation pour vos employés de se laver et de se désinfecter les mains, la désinfection régulière des bureaux, des claviers, des téléphones et des autres équipements de travail ou de bureau.

Le SPF Emploi (www.emploi.belgique.be) a maintenant publié une checklist des mesures de prévention COVID 19. 

La checklist ci-dessous est une liste basée sur les directives de l'Organisation Mondiale de la Santé, les directives du Conseil national de sécurité et les principes de la loi sur la protection sociale et du Codex sur le bien-être au travail. La formulation des différents points doit se faire sur la base de ces lignes directrices.

Recherche administrative

Information et formation

  • Les externes sont-ils accueillis et les collègues sont-ils accueillis comme il se doit (sans se serrer la main, maintien automatique d’une distance) ?
  • Dispose-t-on de conseils du service externe de prévention?
  • Une formation a-t-elle été dispensée aux travailleurs à cet effet ?
  • Connaissent-ils le mode de transmission (gouttelettes via la toux, éternuements, mais aussi via les surfaces) ?
  • Existe-t-il un programme de nettoyage donnant la priorité aux surfaces, clinches, boutons, téléphones, imprimantes (tout ce qui peut être touché) ?
  • Des dispositions ont-elles été prises pour décontaminer le lieu de travail lorsqu'un employé quitte le lieu de travail pour cause de maladie ?

Travailler avec des tiers

  • Les tiers sont-ils informés de ces mesures ?

Contrôle des employés

  • Les employés souffrant d'une toux légère ont-ils été renvoyés chez eux ?
  • Les travailleurs ayant une augmentation limitée de la température corporelle  (déjà >= 37,3 °C) sont-ils renvoyés vers le médecin traitant (via le téléphone) ?
  • Existent-t-il des affichages ?
  • Le télétravail est-il maximalisé ?

Examen sur le lieu de travail

Protection sociale

  • Y a-t-il des possibilités de se laver les mains ?
  • Y a-t-il du papier fourni pour s’essuyer les mains?
  • Existe-t-il des instructions sur la manière de se laver correctement les mains ?
  • Les distances sociales sanitaires recommandées sont-elles organisées 
  • Des mesures ont-elles été prises dans le réfectoire afin de distancer les personnes (1,5 à 2 m entre les deux, ne pas s’installer les uns en face des autres) ?

Poste de travail

  • Y a-t-il suffisamment de distance entre les personnes (> 1,5 m) ?
  • Les locaux sont-ils suffisamment ventilés/aérés ?
  • Des mesures ont-elles été prises pour prévenir la contamination par les matériaux (nettoyage des pièces et des équipements de travail utilisés par plusieurs travailleurs) ?

Ascenseurs

  • Les ascenseurs sont-ils mis hors service ou y a-t-il une indication qu'ils doivent être utilisés le moins possible (raison : la distance sociale sanitaire ne peut pas être respectée dans un ascenseur) ?

Salles de réunion

  • Les réunions non essentielles sont-elles annulées ?
  • Les réunions essentielles sont-elles limitées dans le temps ?
  • Le nombre de participants sera-t-il limité ?
  • Nettoyez-vous et aérez-vous la salle après les réunions ?

Véhicules

  • Les véhicules sont-ils nettoyés et désinfectés lors du changement de conducteur ?

Quelles sont les mesures (de soutien) prises par le gouvernement sur lesquelles l'employeur peut compter ?

Travailleurs en chômage temporaire

Le gouvernement a grandement simplifié les différentes procédures vendredi dernier 20/03.

Le conseil des ministres a décidé le 20 mars 2020 que tout chômage temporaire dû au coronavirus peut être considéré comme un chômage temporaire pour cause de force majeure. 

Les employés peuvent bénéficier d'une allocation ONEM majorée jusqu'au 30 juin 2020. En plus de l'allocation de chômage, l'employé reçoit un supplément de 5,63 € par jour, aux frais de l'ONEM.

Qui entre en considération ?

Les salariés
Cette mesure peut être introduite pour :

  • les ouvriers et les employés (dans les secteurs privé et public) ;
  • les travailleurs temporaires pendant la durée de leur contrat de travail temporaire ;
  • les apprentis en formation en alternance 

Le chômage temporaire pour cause de force majeure ne s'applique pas aux employés statutaires du secteur public et aux étudiants.

Employeurs
Tous les employeurs qui sont temporairement dans l'incapacité d'employer leurs travailleurs en raison du coronavirus peuvent bénéficier de cette mesure.

Montant de l'aide

Si le cas de force majeure est le "Coronavirus", l'allocation ONEM sera portée à 70 % du salaire moyen plafonné, avec un maximum de 2 754,76 euros par mois. De ce paiement, un précompte professionnel 26,75 % sera déduit.

Cette augmentation s'appliquera jusqu'au 30 juin 2020.

Les salariés qui sont temporairement au chômage pour cause de force majeure sont exemptés du délai de carence. Cela signifie qu'ils ont immédiatement droit aux prestations et qu'ils n'ont pas à fournir la preuve du nombre de jours de travail ou de jours assimilés.

Le salarié qui est temporairement au chômage pour cause de force majeure (raison "coronavirus") recevra un supplément de 5,63 € par jour en plus de l'allocation de chômage, aux frais de l'ONEM. Une retenue à la source de 26,75 % sera également déduite de ce supplément.

En tant qu'employeur, vous pouvez décider d'accorder une allocation supplémentaire en plus de l'allocation de chômage.  
De nombreux secteurs prévoient l'octroi d'une allocation complémentaire obligatoire en cas de chômage temporaire, également pour des raisons de force majeure. 

Si une convention collective de travail sectorielle s'applique et vous oblige, en tant qu'employeur, à verser une indemnité complémentaire de chômage temporaire, vous devez au moins accorder cette indemnité. S'il n'y a pas d'obligation sectorielle, les employeurs qui le souhaitent peuvent verser un supplément (tant pour les ouvriers que pour les employés) en plus des allocations de chômage et du supplément de l'ONEM pour absorber la perte de salaire. Aucune cotisation de sécurité sociale ne doit être appliquée sur ce supplément, mais il est soumis au même prélèvement à la source que l'allocation de chômage.

Les chômeurs temporaires peuvent, dans certains cas, combiner cette allocation de chômage avec un travail volontaire ou une activité professionnelle complémentaire.

Des formalités simplifiées pour l'employeur

  • Pendant la durée des mesures restrictives (provisoirement jusqu'au 5 avril 2020), l'employeur n'est plus tenu d'envoyer des avis de chômage temporaire pour cause de force majeure au bureau de chômage compétent de l'ONEM. Cette période peut être prolongée jusqu'au 30 juin 2020 si les mesures sanitaires sont étendues ou renforcées par le gouvernement.
  • Si, pour la période à partir du 13 mars 2020, dans la DRS scénario 5 (déclaration électronique de risque social dans laquelle l'employeur indique le nombre de jours pendant lesquels le salarié est temporairement au chômage), l'employeur indique le chômage temporaire comme un cas de force majeure (en indiquant le code "nature du jour" 5.4 et le motif "coronavirus"), ceci équivaut à la communication obligatoire.

Cette procédure est valable, et ce que l'employeur ait déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13.03.2020 ou qu'il ait envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.

L'employeur qui avait initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques peut ainsi passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : « coronavirus ») sans devoir accomplir d'autres formalités, et ce même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s'il est encore possible de travailler certains jours.

  • Si l'employeur indique « raisons économiques » comme motif du chômage temporaire dans la DRS scénario 5 (en mentionnant le code « nature du jour » 5.1), les procédures existantes restent alors d'application (communication du chômage temporaire prévu pour raisons économiques, communication du premier jour de chômage effectif, semaine de travail obligatoire, etc.).
  • L'employeur est tenu d'introduire le plus rapidement possible une DRS scénario 5 (sur la base de laquelle l'ONEM peut aussi déterminer le montant des allocations du chômeur temporaire). L’employeur ne doit pas attendre la fin du mois pour cela mais doit le faire dans le cours du mois, dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues.
  • Au cours de la période allant du 01.03.2020 au 30.06.2020 inclus, l'employeur n'est pas tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce quel que soit le motif du chômage temporaire


Des formalités simplifiées pour les travailleurs

  • Pour introduire sa demande d'allocations auprès de l'organisme de paiement, le travailleur a la possibilité d'utiliser un formulaire simplifié (formulaire C3.2 – TRAVAILLEUR-CORONA: https://www.onem.be/fr/nouveau/comment-demandez-vous-en-tant-que-travailleur-des-allocations-de-chomage-temporaire)  
  • Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure est admis au bénéfice des allocations de chômage (https://www.onem.be/fr/glossaire#Allocations_de_chmage) sans conditions d’admissibilité. Durant la période allant du 01.02.2020 au 30.06.2020 inclus, cette mesure vaut également pour le travailleur mis en chômage temporaire pour raisons économiques.
  • Du 01.02.2020 au 30.06.2020, le travailleur reçoit une allocation correspondant à 70 % de son salaire moyen plafonné (le salaire est plafonné à 2.754,76 € par mois). Le travailleur mis en chômage temporaire pour force majeure (motif « coronavirus ») reçoit, en plus de l'allocation de chômage, un supplément de 5,63 € (montant net) par jour à charge de l'ONEM.

Source : NEO - www.rva.be

Le chômage temporaire pour cause de force majeure peut également être invoqué pour les travailleurs des fournisseurs d'entreprises touchées par une fermeture imposée, dans la mesure où cela les rend incapables de travailler. 

Ce chômage temporaire peut également être accepté pour le moment jusqu'au 5/04/2020, dans la mesure où l'impossibilité totale d'emploi a été démontrée par l'employeur (sauf si ces fournisseurs sont également touchés par une fermeture imposée).

Les travailleurs qui, à la suite de la suspension des cours dans les écoles, restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants, ne peuvent pour cette raison être temporairement au chômage pour des raisons de force majeure, puisque tous les enfants doivent être pris en charge dans les écoles.

Les crèches restent également ouvertes.

Normalement, le manque de garde d'enfants ne peut pas être invoqué pour être temporairement au chômage pour cause de force majeure.

Ce n'est que s'il est clairement prouvé qu'il n'y avait pas de garde d'enfants et que le parent n'avait pas d'alternative, que l'on peut demander un chômage temporaire pour cause de force majeure.

Corona et chômage temporaire : l'ONEM accorde une somme forfaitaire de 1 450 euros brut par mois.

Allocation forfaitaire 

Les travailleurs qui relèvent du chômage temporaire à la suite des récentes mesures corona peuvent immédiatement compter sur une allocation de chômage de 1 450 euros brut par mois.   
 
Cette décision a été annoncée par la ministre de l'emploi, Madame Nathalie Muylle. 
 
Nous supposons que cette allocation forfaitaire sera versée en cas de chômage temporaire dû au coronavirus suite à un emploi à temps plein. 
 
Nouveaux dossiers

L'ONEM versera, dans un premier temps, cette allocation forfaitaire de chômage aux travailleurs pour lesquels un nouveau dossier de chômage temporaire doit être ouvert en raison du coronavirus.   
Un bilan suivra plus tard.  
Après tout, il faut un certain temps avant qu'un nouveau dossier soit complètement en ordre.
 
Cette solution est très adéquate pour éviter que les allocations dans les nouveaux cas ne puissent être versées à la fin de ce mois. 
 
De cette manière, le gouvernement veut préserver autant que possible le pouvoir d'achat des travailleurs concernés pendant cette période de force majeure. En effet, il est crucial que ceux qui perdent temporairement leur salaire puissent continuer à payer leurs factures de gaz, d'électricité et leurs frais quotidiens.

Stimuler le travail à la maison/le télétravail

En vertu des mesures gouvernementales du mardi 17 mars 2020, les entreprises sont désormais tenues d'organiser le télétravail pour chaque fonction où cela est possible, sans exception.

Cette mesure est claire : elle oblige les salariés à travailler à domicile dans ces circonstances exceptionnelles. Les entreprises qui ne sont pas en mesure d'organiser le télétravail devront respecter strictement les règles de distanciation sociale. Sil'entreprise ne peut pas remplir cetteobligation, elle devra être fermée. Cette mesure ne s'applique pas aux secteurs cruciaux et aux services essentiels.

L'employeur peut mettre du matériel informatique et une connexion internet à la disposition des travailleurs pour le télétravail. L'employeur peut également demander à ses travailleurs d'utiliser leur propre matériel informatique et Internet et peut éventuellement intervenir dans les frais supportés par les employés.
Il est également important d'informer votre assureur que davantage de personnes travaillent à domicile ou font du télétravail.

En tant qu'employeur, il est conseillé d'anticiper la répétition éventuelle de telles situations à l'avenir et de prévoir la possibilité d'un télétravail (occasionnel) dans, par exemple, le règlement de travail (modalités d'application, équipement à utiliser, logiciels, indemnisation des frais, etc.) Nos services peuvent vous aider davantage à cet égard.

(*) Le travail à domicile entraîne des coûts supplémentaires pour les travailleurs, qui sont généralement supportés par ces derniers. Pensez au chauffage supplémentaire de la maison pendant la journée, à une consommation d'électricité plus élevée, à l'utilisation d'une connexion internet financée par des fonds privés. Bien que ces coûts soient tous marginaux dans un contexte de solidarité, ils sont en principe à la charge de l'employeur.
Il s'agit d'une opportunité fiscale. Si ces frais sont remboursés par l'employeur, il s'agit d'une indemnité non imposable (déductible pour l'employeur, non imposée comme salaire pour l'employé). Dans ce cas, il faut cependant apporter une double preuve : que les frais sont spécifiques à l'employeur et que l'allocation a été effectivement dépensée à cet effet. En ce qui concerne la sécurité sociale, des principes similaires s'appliquent.
Démontrer l'ampleur de ces coûts ne sera pas toujours facile. C'est pourquoi le remboursement peut également être effectué sur une base forfaitaire, pour autant que ce remboursement réponde à des normes sérieuses.
Pour le remboursement des frais susmentionnés, l'Office national de sécurité sociale (ONSS) a fixé un montant maximum de 126,94 euros par mois. De même, dans les décisions anticipées en matière fiscale (ruling), le montant de l'ONSS est souvent utilisé comme un montant maximum.
En outre, les frais d'utilisation professionnelle de la connexion internet peuvent également être remboursés, dans la mesure où ils ne sont pas déjà pris en charge par l'employeur. Ce remboursement peut s'élever à un maximum de 20 euros par mois.
Dans le contexte de la crise du coronavirus, il est désormais possible de solliciter une décision anticipée sur les indemnités pour travail à domicile par le biais d'une procédure accélérée. Il s'agit d'un montant de 126,94 euros par mois.
Un modèle de demande à adresser au Service des décisions anticipées est disponible sur le site web suivant : https://www.ruling.be/fr/introduire-un-prefiling

Des mesures supplémentaires sont en cours de préparation

Prime Corona ?

Le Ministre fédéral des finances, Alexander De Croo, envisage de donner aux entreprises la possibilité de verser à leurs employés une "prime Corona" non imposable pouvant aller jusqu'à 1 000 euros. Ce montant serait exonéré de cotisations de sécurité sociale et d'impôts. Cela encouragerait les employés qui doivent travailler dans des circonstances difficiles en raison de la crise du coronavirus. Cette piste est maintenant sur la table des groupes de travail.

Une autre batterie de mesures...

De nombreuses autres propositions circulent pour mettre plus de gens au travail et assurer la continuité des activités des entreprises. Il s'agit, entre autres choses :

  • Des heures supplémentaires bon marché (seraient placées sous la rubrique "accidents ou imminence d'accidents").
  • Assouplissement des horaires de travail
  • Admission de contrats successifs de courte durée
  • Développer le travail occasionnel : entre autres, étendre les emplois flexibles et permettre davantage le travail temporaire
  • Mise en place d'une plateforme permettant aux étudiants de travailler facilement dans des secteurs autres que l'industrie hôtelière (les heures que les étudiants effectuent pendant la crise du coronavirus seraient en dehors de leur forfait maximum).
  •  ……..

Des informations supplémentaires suivront ; nous suivons cela de près.

Autres questions possibles

Votre employé revient d'une région touchée ou est placé en quarantaine

Un salarié en vacances ou après la fin d'une mission pour des raisons professionnelles à l'étranger et qui y est "bloqué" à la suite de l'annulation de son vol de retour peut invoquer l'existence d'un cas de force majeure l'empêchant de reprendre le travail. Il en va de même si le salarié est placé en quarantaine.

La suspension de l'exécution du contrat de travail pour des raisons de force majeure est régie par l'article 26 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail. Par force majeure, on entend un événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution du contrat temporairement et totalement impossible.

Que doit faire le salarié ? 

Informer son employeur dans les plus brefs délais. Si le salarié n'informe pas son employeur alors qu'il a encore la possibilité de le faire, l'employeur pourrait considérer qu’il s’agit d’une absence non autorisée.

Quelle est la nature de son absence ?

L'exécution du contrat a été suspendue pour cause de force majeure et l'employé n'est donc pas absent sans raison. Cependant, l'absence de services entraîne l'absence de rémunération. Toutefois, sous certaines conditions, l'employé peut bénéficier des prestations versées par l'ONEM en raison d'un chômage temporaire dû à un cas de force majeure. 

Le cas échéant, le salarié peut choisir, sous réserve de l'accord de son employeur, de convertir ces jours en jours de congé (impossible dans le cas d'un régime de congés collectifs dans l'entreprise) et ainsi retrouver le droit à son salaire. 

Votre employé est malade (infecté par le virus)

Dans ce cas, l'impossibilité de travailler est due à l'incapacité de travail du salarié et les règles normales s'appliquent. L'employeur devra donc verser un salaire garanti à l'employé pendant une certaine période.

La maladie et le chômage temporaire, et maintenant ? Si votre employé ne peut pas travailler (pour quelque raison que ce soit) pendant une période de chômage temporaire (tout chômage temporaire dû au virus corona, peut désormais être considéré comme du chômage temporaire pour cause de force majeure), vous ne devez pas verser de salaire garanti pour les jours de chômage. Cette règle, qui n'est prévue par la loi que pour les ouvriers, peut également s'appliquer aux employés. L'employé recevra une prestation de sa mutuelle.
Le même principe s'applique si votre employé était en incapacité de travail avant le début de la période de chômage temporaire. Vous ne devez verser un salaire garanti que pour les jours d'incapacité de travail précédant la période de chômage temporaire. Pour les jours d'incapacité de travail qui coïncident avec les jours de chômage temporaire, votre salarié peut demander une prestation à sa mutuelle.

Qu'en est-il des parents qui veulent s'occuper de leurs enfants ?

Le gouvernement a décidé de suspendre tous les cours jusqu'au 3 avril 2020. Toutefois, les crèches resteront ouvertes. Les enfants en âge de scolarité doivent rester à la maison et, de préférence, ne pas être pris en charge par leurs grands-parents.

Les parents devront alors trouver une solution. De nombreux parents voudront rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants.  En tant qu'employeur, il est préférable de prendre des dispositions entre vous. Par exemple, l'employé peut d'abord prendre des vacances ou rattraper des jours de repos. En outre, ils peuvent prendre un congé sans solde. Bien entendu, le travail à domicile peut également être stimulé/obligatoire dans ce cas, lorsque cela est possible.

En principe, chaque école assure la garde des enfants dont les parents doivent continuer à travailler en raison des circonstances (secteurs essentiels comme les soins de santé).

Mesures ONSS

Report des paiements dus à l'ONSS

L'une de ces mesures, prise le 20 mars 2020, concerne le report des paiements à l'ONSS jusqu'au 15 décembre 2020. Ces mesures concernent deux types de report de paiement :

Report automatique

Les secteurs de la restauration, des loisirs, de la culture et des sports ainsi que toutes les entreprises concernées par une fermeture obligatoire conformément aux dispositions des décrets ministériels des 13 mars, 18 mars, 23 mars et 24 mars 2020 bénéficieront automatiquement de ce report. Sur la base du numéro d'entreprise, il est possible de vérifier, via l'application en ligne, si l'entreprise peut actuellement bénéficier du report automatique.

Report après une déclaration préalable sur l’honneur pour les entreprises qui ont décidé de fermer complètement

Les entreprises qui ne sont pas visées par la fermeture obligatoire, comme indiqué dans les décrets ministériels des 13 mars, 18 mars, 23 mars et 24 mars 2020, mais qui sont fermées parce qu'elles ne sont pas en mesure de respecter les mesures sanitaires, pourront obtenir un report de paiement sur la base d'une déclaration sur l'honneur.

  • Les entreprises qui n'y étaient pas obligées mais qui ont néanmoins décidé elles-mêmes de fermer complètement leurs portes pour d'autres raisons qu'une incapacité à respecter les mesures sanitaires. Sont ici visées, entre autres, les entreprises qui ont dû baisser le volet parce que leurs fournisseurs ou clients étaient eux-mêmes fermés. Pour ces entreprises également, il est prévu que, sur la base de la déclaration sur l'honneur, elles pourront bénéficier du report jusqu'au 15 décembre.

Le formulaire de "déclaration sur l'honneur" est actuellement disponible sur le portail de la sécurité sociale.

Report après déclaration sur l'honneur pour les entreprises qui ne sont pas complètement fermées et qui voient leur activité économique fortement réduite

La mesure s'applique aux entreprises des catégories suivantes :
Industrie de la restauration
Les entreprises appartenant au secteur culturel, festif, récréatif et sportif.
Tous les magasins et établissements de vente au détail ont été fermés conformément aux dispositions du décret ministériel du 18 mars 2020, à l'exception

  • les magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit ;
  • les magasins d'aliments pour animaux ;
  • les pharmacies ;
  • les marchands de journaux ;
  • les stations d'essence et les fournisseurs de carburant ;

Report après déclaration sur l'honneur pour les entreprises qui ne sont pas complètement fermées et qui voient leur activité économique fortement réduite

Les employeurs, qui ne sont pas concernés par la fermeture obligatoire, verront néanmoins leur activité économique considérablement réduite pour le deuxième trimestre 2020.
Ils doivent présenter une déclaration sur l'honneur au moyen d'un formulaire électronique, dans laquelle ils déclarent que la crise du coronavirus aura des conséquences pour leur entreprise :

  • une forte baisse du chiffre d'affaires au deuxième trimestre 2020, qui se traduira pour ce trimestre par une réduction du montant de la TVA déclarée d'au moins 65 % par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020 ; 
  • et/ou    
  • une réduction de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre de 2020 d'au moins 65 % par rapport au deuxième trimestre de 2019 ou au premier trimestre de 2020

Le formulaire de "déclaration sur l'honneur" est actuellement disponible sur le portail de la sécurité sociale.

 Pour quels montants dus à l'ONSS ?

Le report de paiement concerne tous les paiements à partir du 20 mars 2020. Sont donc inclus :

  • les modifications des cotisations restant à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • la troisième provision pour le 1er trimestre (à verser le 05/04/2020) ;
  • le solde du 1er trimestre (payable le 30/04/2020) ;
  • les avis de débit des congés annuels envoyés aux employeurs à partir du 01/04/2020 et payable avant le 30/04/2020 ;
  • les provisions du 2ème trimestre (à verser les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • le solde du 2ème trimestre (payable le 31/07/2020).

Attention : le  report de paiement s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15/12/2020.
Il est bien entendu que l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application. 
Pour mémoire : l'obligation de déposer la déclaration ONSS dans les délais fixés reste en vigueur.
Source : www.onss.fgov.be
 

Possibilité de demander un plan de paiement amiable à l'ONSS.

Le plan de paiement amiable de l'ONSS vous permet d'effectuer des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez correctement payé les cotisations de sécurité sociale, l'ONSS peut exonérer l'entreprise de toute majoration des cotisations, de toutes indemnités forfaitaires et/ou de tout intérêt de retard.
Dans le contexte de la crise actuelle du Coronavirus, les employeurs peuvent demander un plan de paiement amiable de leurs cotisations patronales pour le 1er et le 2ème trimestre 2020, leur permettant de rembourser leurs dettes par des versements mensuels.
Vous pouvez demander un plan de paiement amiable via la page "Plan de paiement amiable" de l'ONSS. 
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

Mesures fiscales

Possibilité de demander à l'administration fiscale un plan de paiement des dettes fiscales suivantes : 

  • Le précompte professionnel ;
  • La TVA ;
  • L'impôt des personnes physiques ;
  • L'impôt des sociétés ; 
  • L’impôt des personnes morales.

Il existe une garantie d'exonération des intérêts de retard et une remise des amendes en cas de non-paiement. Les dettes susvisées ne peuvent pas résulter d'une fraude et les conditions adaptées (voir ci-dessous) d’introduction des déclarations doivent être respectées. 

En cas de non-respect du plan de remboursement (sauf si le débiteur a pris contact avec l'administration en temps utile) ou en cas de procédure collective d'insolvabilité, les mesures de soutien seront révoquées.

Les mesures de soutien ci-dessus ne s'appliquent pas aux entreprises ayant des difficultés de paiement structurelles indépendantes du coronavirus. 

La demande doit être formulée par dette au moment de la réception d'un avis de paiement ou d'un avertissement-extrait de rôle et au plus tard le 30 juin 2020. Il existe un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

Mesures supplémentaires concernant les délais de dépôt et de paiement. 

Délais de dépôt des déclarations

Impôt des sociétés, impôt des personnes morales et impôt des non-résidents (Sociétés) 

Pour les déclarations dont la date limite de dépôt est située entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 inclus, un délai est accordé jusqu'au jeudi 30 avril 2020 à minuit inclus pour le dépôt des déclarations à l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes physiques et l’impôt des non-résidents (sociétés). 

TVA 

Il existe un report pour l’introduction des déclarations périodiques de TVA et des déclarations intracommunautaires : 

  • Déclaration de février 2020 - 6 avril 2020
  • Déclaration de mars 2020 et du 1er trimestre 2020 - 7 mai 2020

Tous ceux qui soumettent des déclarations mensuelles de TVA - y compris ceux qui ne disposent pas d'une autorisation de remboursement mensuel et qui ne sont pas non plus considérés comme des "starters" - pourront, sous certaines conditions, bénéficier d'un remboursement accéléré du crédit de TVA sur leur compte courant (à compter du 31 mars 2020).  Pour leur déclaration de février 2020, ils bénéficieront d'une prolongation jusqu'au 3 avril 2020 (au lieu du 24 du mois suivant la période de déclaration).  Ceci à condition que la déclaration soit soumise via Intervat et que la case "Demande de remboursement" soit cochée.  Si la déclaration TVA a déjà été déposée avant février 2020, le contribuable peut déposer une déclaration corrigée via Intervat jusqu'au 3 avril 2020 inclus afin de modifier cette option.  Toutes les autres conditions de base pour un remboursement de la TVA continuent à s'appliquer.  Cette mesure permettra d'effectuer le remboursement au plus tard le 30 avril 2020, au lieu de la fin mai ou de la fin juin.  Ce délai de dépôt ne porte pas préjudice à la possibilité de déposer dans les temps (jusqu’au 6 avril 2020 inclus) les déclarations mensuelles de février 2020 qui ne présentent pas un solde créditeur ou pour lesquelles un remboursement n’est pas demandé.

Le délai pour le dépôt du listing annuel des clients est prolongé jusqu'au 30 avril 2020. En cas de cessation de votre activité soumise à la TVA, le délai court jusqu'à la fin du 4ème mois suivant la cessation.

Délais de paiement

TVA et précompte professionnel : report automatique du paiement pendant 2 mois sans pénalités ni intérêts supplémentaires. Les mesures de soutien initiales mentionnées ci-dessus peuvent toujours être demandées.
Concrètement, cela signifie :

  • pour la TVA : report jusqu'au 20 mai 2020 pour la TVA de février et jusqu'au 20 juin 2020 pour la TVA de mars ou celle du premier trimestre ;
  • pour le précompte professionnel sur les revenus du travail : report jusqu'au 13 mai 2020 pour le précompte professionnel de février et jusqu'au 15 juin 2020 pour le précompte professionnel de mars ou celui du premier trimestre. 

En outre, le délai de paiement de la déclaration spéciale de TVA 629 (c'est-à-dire la déclaration spéciale de TVA pour payer la TVA due sur les acquisitions intracommunautaires et sur certains services reçus) relative au premier trimestre de 2020 est prolongé jusqu'au 20 juin 2020 (initialement le 20 avril 2020).

Outre ce report automatique de paiement, les mesures de soutien décrites ci-dessus peuvent également être demandées pour le paiement du précompte professionnel et des dettes de TVA. Grâce à cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exonération d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

Impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des non-résidents et impôt des personnes morales : en plus du délai de paiement normal et sans exiger d'intérêts de retard, un délai supplémentaire de 2 mois sera automatiquement accordé. Cette mesure s'applique au règlement de ces impôts, relatifs à l'exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Pour le paiement des dettes liées à l'impôt des personnes physiques ou des sociétés, également celles établies avant le 12 mars 2020, les mesures de soutien susmentionnées, annoncées précédemment, s'appliquent sur demande (plan de remboursement, exonération des intérêts de retard et remise des amendes).

Autres mesures

Versements anticipés

Cela a pris un certain temps, mais finalement, le 3 avril 2020, le gouvernement a décidé d'intervenir en ce qui concerne les versements anticipés pour les entreprises et les travailleurs indépendants. 

Les travailleurs indépendants et les entreprises qui effectuent des versements anticipés dans les délais peuvent, dans des circonstances normales, compter sur une bonification d’impôt. Plus les versements anticipés sont effectués tôt, plus la bonification d’impôt est élevée.  De nombreux contribuables souhaitent donc effectuer un versement anticipé important lors de la première échéance du 10 avril.

Pour les contribuables confrontés à des problèmes de liquidités en raison de la crise du coronavirus, le gouvernement a maintenant décidé d'augmenter les pourcentages de bonification d’impôt de la troisième et de la quatrième échéance, respectivement le 10 octobre et le 20 décembre. Grâce à cette mesure d'aide, le report de paiement des des versements anticipés est moins dommageable. Les pourcentages de la majoration d’impôt (soit 6,75% pour les entreprises et 2,25% pour les indépendants) restent inchangés, tout comme les échéances des versements anticipés.

Étant donné que la mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités, elle ne s'applique pas aux entreprises qui:

  • ont racheté leurs propres actions ou procéder à une réduction de capital ; et/ou
  • qui versent ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020

Cela signifie que les sociétés qui, cette année (à partir du 12 mars), souhaitent encore distribuer des réserves de liquidation (qui ont été comptabilisées pendant 5 ans) sous forme de dividendes ou retirer leurs anciennes réserves qui ont été bloquées et apportées au capital (dénommé le "capital 537") par le biais d'une réduction de capital de la société seront exclues de cette mesure. 

Les pourcentages majorés ne s'appliquent pas non plus aux personnes physiques (par exemple, les employés) qui pourraient ainsi recevoir davantage de bonification en raison des versements  anticipés.

Le tableau ci-dessous indique les pourcentages ajustés pour les versements anticipés. Comme mentionné ci-dessus, ces chiffres sont plus élevés au troisième et au quatrième trimestre (sauf s'il y a un paiement de dividende ou une réduction de capital) :

  Impôt des personnes physiques

Isoc
(pas de distribution de dividendes)

Isoc
(distribution de dividendes)
VA1 3 % 9 % 9 %
VA2 2,5 % 7,5 % 7,5 %
VA3 2,25 % (*) 6,75 % 6 %
VA4 1,75 % (**) 5,25 % 4,5 %

 

(*) au lieu de 2%
(**) au lieu de 1,5%

En outre, il est possible de demander un remboursement des versements anticipés ou d'obtenir un report sur l’exercice d’imposition suivant. Le service des versements anticipés s'engage à faire tout son possible pour exécuter ces demandes dans les plus brefs délais.

Contrôles fiscaux 

Dans son avis du 18 mars 2020, le SPF Finances a indiqué que tous les contrôles sur place non essentiels et/ou moins urgents seraient reportés.  Seuls les contrôles nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'État continueront à être effectués. Cela signifie que les contrôles doivent être effectués avant une certaine date afin d'éviter les prescriptions.  Les contrôles qui peuvent être effectués à distance, grâce au support des applications fiscales et sur la base de dossiers, ont toujours lieu.

Pas d'impôt sur les aides accordées par les Communautés et les Régions

Le 3 avril, le gouvernement a également décidé d'exonérer de l'impôt sur les revenus les différentes mesures de soutien des communautés et des régions en faveur des entreprises et des familles.  Il s'agit notamment des primes (de nuisance) des différentes régions pour les entreprises qui doivent fermer et de l'indemnité forfaitaire pour l'eau et le chauffage fournie par la Région flamande aux personnes temporairement sans emploi.

Mesures fiscales temporaires sur les dons de matériel médical

Dans une circulaire récente (circulaire 2020/C/46 du 24 mars 2020 relative aux dons de biens à certaines institutions et aux dons en nature), l'administration fiscale détaille certaines mesures fiscales exceptionnelles temporaires concernant les dons de matériel médical à certaines institutions.  Les mesures concernent à la fois la TVA et les impôts directs. Le 3 avril dernier, le gouvernement a décidé de donner également une base juridique au contenu de la circulaire.

  • TVA

Pour autant qu'un certain nombre de conditions et de modalités soient remplies, le don direct de certains dispositifs médicaux (et de leurs accessoires) tels que, par exemple, les respirateurs et les équipements de protection pour les prestataires de soins et les patients (à l'exclusion des médicaments) aux établissements de soins de santé en vue de leur utilisation dans le cadre de leur activité normale ne rendra pas la TVA exigible.  Les règles normales de prélèvements des biens pour lesquels la TVA a été déduite ne sont donc pas applicables ici.  Pour prouver que le contribuable-donateur a fait don des biens en question à titre gratuit à une institution reconnue, un document doit, en principe, être établi pour chaque don effectué, dans lequel l'institution de soins de santé confirme que les biens en question ont été obtenus gratuitement et dans lequel elle s'engage soit à utiliser elle-même les biens obtenus dans le cadre de la prestation de soins de santé, soit à les mettre gratuitement à la disposition d'une autre institution de soins de santé. Le document mentionné ci-dessus doit être établi en double exemplaire, chaque partie déclarant l'avoir reçu, et doit être daté et signé par les parties concernées.

  • Impôt des sociétés et impôt des non-résidents (Sociétés)

Si le donateur est soumis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents (Sociétés), les dons ne seront pas reconnus comme une dépense non admise au titre d’avantages anormaux ou bénévoles accordés.  Les dépenses liées aux biens donnés seront en principe considérées comme déductibles au sens de l'article 49 CIR 92. Il en va de même lorsque des coûts supplémentaires sont encourus temporairement pour la production et le don de fournitures médicales, tels que les coûts liés à la production temporaire par les distilleries d'alcool de désinfection.  Ce traitement fiscal ne s'appliquera que si toutes les conditions relatives à la TVA sont remplies (voir ci-dessus).

  • Impôt des personnes physiques et impôt des non-résidents (personnes physiques)

Les mêmes mesures s'appliqueront aux travailleurs indépendants et aux entreprises.
Contrairement aux règles ordinaires, le Ministre des finances a décidé d'autoriser temporairement les dons en nature aux hôpitaux universitaires et CPAS belges afin de bénéficier de la réduction d'impôt pour les dons.  Il s'agit d'une réduction d'impôt pour les dons en nature à des institutions reconnus d'une valeur d'au moins 40 euros (montant indexé). La réduction d'impôt est égale à 45 % de la valeur des dons en nature effectivement effectués.
La réduction d’impôt s'applique uniquement aux dons par des particuliers de matériel et de produits médicaux utilisés dans la lutte contre le coronavirus et désignés comme tels par les hôpitaux (par exemple, masques buccaux, désinfectants, kits de dépistage du coronavirus, etc.)

En outre, il reste possible de faire des dons en espèces aux hôpitaux et aux établissements de soins de santé par les canaux existants. Les dons à partir de 40 euros (cumulés par année civile) donnent droit à une réduction d'impôt.

Clarification des conditions d'exonération des réductions de valeur sur les créances commerciales

Dans une circulaire récente (Circulaire 2020/C/45 du 23 mars 2020 sur les conséquences de la crise provoquée par le virus Covid-19 pour l'application des conditions d'exonération des réductions de valeur sur les créances commerciales ; https://gcloudbelgium.sharepoint.com/sites/minfin-fisconet_public/fiscal-discipline/income-taxes/administrative-directives-and-comments/circular-letters/circular-letters-corporate-income-tax/31a6fa3b-09a6-4520-822c-33cde1c25caf), l'administration fiscale a confirmé que la crise du coronavirus est une circonstance exceptionnelle justifiant l'exonération des réductions de valeur sur les créances commerciales des entreprises en retard de paiement de ces créances comme conséquence directe ou indirecte des mesures prises par le gouvernement fédéral.  

Les contribuables souhaitant bénéficier de l'exonération devront identifier tout débiteur ayant des problèmes de solvabilité et les reprendre dans le formulaire 204.3.  L'évaluation de la perte sur une créance devra être faite par débiteur. Toutefois, une certaine flexibilité peut être appliquée lors de l'évaluation des difficultés de recouvrement des débiteurs dont le chiffre d'affaires a considérablement diminué en raison des mesures restrictives imposées par le gouvernement fédéral. 

Diverses mesures dans le domaine des douanes et des droits d'accises

L'Administration générale des douanes et accises a pris toute une série de mesures, allant des facilités de paiement des droits d'accises, de la taxe d'emballage et de la TVA pour l'alcool et les boissons alcoolisées et non alcoolisées, à l'admission de pharmaciens sans statut d'entrepositaire agréé pour produire des désinfectants.

Un aperçu complet peut être consulté sur le site web suivant : https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/corona-informations-et-mesures

Investissements Tax shelter

Pour les investissements dans certaines productions audiovisuelles et les œuvres de scène par le biais du tax shelter, l'administration accepterait de prolonger de 6 mois les délais légaux pour les dépenses.  Par ce biais, la cellule Tax Shelter souhaite prendre en compte l'arrêt temporaire de certaines productions. 

Pour les arts du spectacle, le délai actuel de 24 mois pour les dépenses est prolongé de 6 mois.  Pour le secteur audiovisuel, il a été décidé de prolonger la durée actuelle de 18 mois (24 mois pour l'animation) de 6 mois également.

Pour pouvoir bénéficier de la mesure, il est nécessaire que le producteur démontre qu'il a subi un dommage direct résultant des mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre le coronavirus.

Impact du travail à domicile sur le régime fiscal international

La tendance générale à travailler le plus possible à domicile peut également avoir un impact sur la situation fiscale des salariés qui sont généralement actifs professionnellement dans un autre pays.  Ceux qui travaillent à l'étranger sont souvent imposables dans le pays où les activités professionnelles sont physiquement exercées.  Toutefois, si les salariés concernés restent dans leur État de résidence (par exemple en Belgique) afin de travailler à domicile, il est possible que leur rémunération ne soit plus imposable dans l'État du travail, ce qui pourrait réduire leur revenu net en raison de la charge fiscale plus élevée en Belgique. Jusqu'à présent, l'administration fiscale belge ne semble pas encline, en cas de fractionnement du salaire (lorsqu'un salarié est actif et imposable dans plusieurs pays), à considérer le travail à domicile comme un cas de force majeure en vertu de la règle dite des 183 jours.  Une attitude similaire serait maintenue pour l'instant en ce qui concerne l'exclusion dite "de voyage" pour les cadres étrangers qui bénéficient du statut de cadre étranger en Belgique en vertu de la circulaire du 8 août 1983.

En ce qui concerne le travail frontalier avec la France, la Belgique a conclu un protocole additionnel à la convention de double imposition en vertu duquel la présence de travailleurs frontaliers français à leur lieu de résidence en France (pour y faire du télétravail) ne sera pas prise en compte pour le calcul de la période maximale de 30 jours par année civile pendant laquelle les travailleurs frontaliers français peuvent quitter la zone frontalière belge.  

Un accord similaire a été élaboré pour les travailleurs frontaliers travaillant au Luxembourg.  L’accord amiable du 16 mars 2015 concernant l'application de l'article 15 de la convention fiscale belgo-luxembourgeoise a introduit une règle de tolérance permettant aux travailleurs frontaliers d'exercer leur activité pendant 24 jours au maximum en dehors de leur État du travail habituel tout en restant imposables dans cet État.  En contrepartie, la présence d'un travailleur frontalier dans son lieu de résidence (pour y faire du télétravail) n'est pas prise en compte pour le calcul de la période de 24 jours.  Les deux accords s'appliquent à partir du 14 mars 2020 et ce jusqu'à nouvel ordre.  

Mesures pour les indépendants

Délai de paiement des cotisations sociales:

Il est possible de demander un report d'un an du paiement des cotisations provisoires de sécurité sociale pour le premier et le deuxième trimestre de 2020 (sans les augmenter et sans affecter les prestations).

Cela signifie que la cotisation du premier trimestre 2020 doit être versée avant le 31 mars 2021 et la cotisation du deuxième trimestre 2020 avant le 30 juin 2021.

Cette demande peut être présentée jusqu'au 15 juin 2020.
La demande doit toujours indiquer qu'un report de paiement a été demandé en raison du coronavirus. 

La demande doit être présentée par écrit par l'intermédiaire de sa caisse d'assurances sociales (https://www.inasti.be/fr/caisses-dassurances-sociales). Il n'y a pas de formulaire spécifique pour la demande. De nombreuses caisses d'assurances sociales ont déjà fourni un formulaire web pour soumettre la demande en ligne.

La demande doit toujours contenir au moins les informations suivantes :

  • Nom, prénom et lieu de résidence de la personne concernée ;
  • le nom et le siège social de sa société ;
  • numéro d'entreprise.

Le report de paiement peut être obtenu sans majoration de 3 % ou de 7 % et sans affecter les prestations, à condition que les cotisations soient payées dans les délais prévus. Le travailleur indépendant doit toujours prouver les difficultés financières rencontrées par le coronavirus. 

Cette mesure s'applique également à la régularisation des cotisations de sécurité sociale (décompte final), dont le délai de paiement a été fixé au 31 mars 2020, au 30 juin 2020 et au 30 septembre 2020.
Cela signifie que la cotisation pour le premier trimestre 2020 et les cotisations de régularisation dues au 31 mars 2020 doivent être versées avant le 31 mars 2021. La cotisation du deuxième trimestre 2020 et les cotisations de régularisation dues au 30 juin 2020 et au 30 septembre 2020 doivent être versées avant le 30 juin 2021.

Si la cotisation n'a pas été versée intégralement dans le délai imparti, des majorations seront dues pour les trimestres concernés et les prestations illégalement perçues seront récupérées. 

Remarque : pour bénéficier de la déduction pour la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants, le travailleur indépendant doit être en ordre de paiement de ses cotisations de sécurité sociale au 31 décembre 2020. Par conséquent, toute personne ayant obtenu un report de paiement de ses cotisations de sécurité sociale ne pourra pas déduire sa PLCI. 

Si le travailleur indépendant paie ses cotisations de sécurité sociale différées avant le 31/12/2020, les primes PLCI seront bien entendu déductibles.

Suppression des majorations : 

Les travailleurs indépendants qui ne paient pas leurs cotisations sociales provisoires pour le premier trimestre de 2020 à temps avant le 31 mars 2020 ne devront pas payer de majoration en raison du retard de paiement. 

Il en va de même pour le paiement tardif des cotisations de régularisation dues au 31 mars 2020. Ces augmentations deviendront automatiquement caduques. Par conséquent, le travailleur indépendant ne doit pas faire la demande.

Demande d’exonération des cotisations sociales : 

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations de sécurité sociale peuvent demander une exemption de cotisations. 

L'exonération des cotisations peut être accordée en tout ou en partie.

Une demande d'exonération de cotisations peut être introduite auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) en raison des problèmes financiers causés par le coronavirus (cette demande peut également être introduite par l'intermédiaire de la caisse d'assurances sociales (https://www.inasti.be/fr/caisses-dassurances-sociales) qui dispose à cet effet d'un formulaire de demande simplifié). 

Vous pouvez demander cette exemption pour le premier et/ou le deuxième trimestre de 2020. 

Il n'est pas possible d'introduire une demande pour des trimestres ultérieurs. 

En cas d'avis positif, aucun droit à pension n'est constitué pour ces deux trimestres (ceci est provisoire et peut être ajusté en raison du coronavirus).
Gardez toutefois à l'esprit qu'il faut déjà être travailleur indépendant depuis quatre trimestres. Cela aussi peut être assoupli, mais ce n'est pas encore clair. 

Les starters peuvent également demander une exemption. Il n'est pas nécessaire d'être actif pendant quatre trimestres.

Une combinaison avec le droit passerelle est possible.

Pas de mise en demeure ni de contraintes pour les cotisations de sécurité sociale impayées

Pour l'instant, les caisses d'assurances sociales n'enverront plus de mises en demeure pour les cotisations de sécurité sociale impayées. Les contraintes envisagées pour des cotisations sociales non payées ne sont également plus mis en œuvre jusqu'à nouvel ordre.

Réduction des cotisations sociales provisoires : 

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur la base du revenu net imposable de l'année elle-même. Le revenu net imposable réel n'est connu définitivement qu'après deux ans. C'est pourquoi vous payez d'abord des cotisations provisoires qui feront ensuite l’objet d’une révision.

Si vous risquez de gagner moins en 2020 à cause du coronavirus, vous pouvez faire ajuster les cotisations provisoires de l’année 2020. Il est préférable d'adresser cette demande directement à la caisse d'assurances sociales à laquelle vous êtes affilié.
Ils discuteront ensuite avec vous des éventuels seuils de revenus légaux à partir desquels les cotisations de sécurité sociale peuvent être calculées.

Allocation dans le cadre du droit passerelle :

Dans le cadre de la crise du coronavirus, l'octroi du droit passerelle dans le cadre de la force majeure est assoupli :.

Dans les situations suivantes, vous pouvez bénéficier du droit passerelle en tant qu'indépendant à titre principal (y compris les aides, les conjoints aidants dans le statut maxi) :

  • le gouvernement vous a obligé à interrompre votre activité en tout ou en partie. Vous êtes immédiatement éligible à l'octroi du droit passerelle. Il n'y a donc pas de durée minimale d'interruption requise. Cela concerne, par exemple, les travailleurs indépendants qui sont obligés de fermer leur entreprise (tels que les restaurants, les cafés et les entreprises non alimentaires) ou les travailleurs indépendants qui sont obligés de travailler sur rendez-vous. Les restaurants qui fournissent ou livrent des repas à emporter sont également couverts.
  • le gouvernement ne vous a pas obligé à interrompre votre activité partiellement ou totalement, mais vous êtes obligé d'interrompre votre activité pendant une période d'au moins 7 jours civils consécutifs en raison de la crise du coronavirus. Cela concerne, par exemple, les indépendants qui interrompent leur activité pour cause de quarantaine, de manque de matières premières ou pour diverses raisons de nature économique ou organisationnelle (lié à COVID-19). Les indépendants exerçant une profession de soins tels que les physiothérapeutes, les dentistes et les spécialistes sont également inclus.

Les conditions sont les suivantes :

  • être un travailleur indépendant à titre principal (y compris les aides, les conjoints aidants dans le maxi-statut et les primo-starters) ; ou un travailleur indépendant à titre complémentaire qui est redevable des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal ;
  • obligation de payer des cotisations de sécurité sociale en Belgique ;
  • ne pas recevoir des revenus de remplacement.

Source : www.inasti.be

Les dirigeants d’entreprise sont également en mesure de demander le droit passerelle. Les indépendants qui travaillent sous la forme d'une société et qui doivent cesser complètement leurs activités en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, auront également droit à l'allocation financière. Le fait que le gérant ou le directeur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l'empêche pas de bénéficier du droit passerelle. Les règles ordinaires du troisième pilier du droit passerelle s'appliquent donc.

NOUVEAU : Les coiffeurs indépendants peuvent également bénéficier du droit passerelle, qu'ils poursuivent ou non leurs activités. Ils peuvent donc fermer l'entreprise ou ne recevoir qu'un seul client à la fois et sur rendez-vous. 

Le droit passerelle peut être combiné avec l'allocation flamande de nuisance (hinderpremie).

! Loi de transition dans le secteur de la construction :

Le secteur de la construction est très durement touché par les mesures restrictives du gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus, de sorte qu'aucune entreprise de construction ne peut travailler normalement en ces temps. Pour cette raison, ce secteur est considéré comme un secteur qui doit être obligatoirement partiellement fermé pour l'octroi du droit passerelle. Cela signifie que les entreprises de construction ont immédiatement droit à un paiement pour mars et avril 2020.

Veuillez noter que pour les professions libérales telles que les architectes, ce raisonnement ne peut pas être simplement étendu, car ils peuvent effectuer une grande partie de leurs tâches via le télétravail. Toutefois, ils doivent interrompre leurs activités pendant au moins 7 jours pour avoir droit à l'indemnité du droit passerelle.

A quoi a-t-on droit ?

Le droit passerelle se compose de deux parties : une allocation financière et un maintien des droits.

Le droit passerelle prévoit le paiement de la totalité du montant mensuel pour les mois de mars et avril. Le montant exact dépend de la situation familiale : 

  • sans famille à charge : 1 291,69 euros par mois
  • avec famille à charge : 1 614,10 euros par mois

Toutefois, la notion de "famille à charge" doit toujours être comprise comme une charge familiale au sens de l'assurance maladie.  Le travailleur indépendant qui n'a qu'une obligation fiscale n'a donc pas droit à l'avantage financier le plus élevé. 
Conseil : Vous n'êtes pas sûr ? Vérifiez auprès de votre mutuelle !

Le maintien des droits signifie que l'on conserve les droits aux soins médicaux, aux prestations familiales et aux prestations d'incapacité pour maximum de 4 trimestres. Pendant le droit passerelle, on ne constitue pas de droit à la pension.

Un travailleur indépendant qui est malade (voir ci-dessous) et donc en incapacité de travail et qui perçoit des indemnités de maladie n'a pas droit au droit passerelle.

Procédure de demande

Ce droit est accordé même si le travailleur indépendant a déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles de l'allocation financière du droit passerelle. En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre maximum d’allocations futures du droit passerelle.

En cas de prolongation de la mesure de fermeture forcée ou en cas de lock down total, il est possible que ces mesures d'aide temporaires soient prolongées.

Le droit passerelle peut être demandé par l'entrepreneur lui-même auprès de la caisse d'assurances sociales avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel l'activité indépendante a cessé. Nous pouvons vous fournir un formulaire d'information sur le droit passerelle.
La demande peut également être faite par les comptables par courrier électronique ou par courrier postal.

Droit à une indemnité d'invalidité :

Les travailleurs indépendants qui sont inaptes au travail pendant au moins 8 jours ont désormais droit à une prestation d'incapacité de travail (via la mutuelle) dès le premier jour d’incapacité de travail.  
Dans ce cas, une déclaration doit être faite dans les plus brefs délais à la mutuelle à laquelle ils sont affiliés. Le certificat d'incapacité de travail rempli par le médecin généraliste doit être présenté à la mutuelle dans les plus brefs délais.

Mesures concernant le secteur financier (Plan bancaire)

Le 22 mars 2020, le gouvernement fédéral, la Banque Nationale et le secteur bancaire ont annoncé un accord pour la fin de l'année :

  • de poursuivre les prêts existants aux entreprises viables, aux PME et aux indépendants et de reporter les paiements jusqu'au 30 septembre 2020 afin de garantir les liquidités nécessaires ;
  • permettre l'octroi de prêts supplémentaires de manière souple et responsable, avec des garanties gouvernementales à l'appui si nécessaire

Entre-temps, le 31 mars 2020, Febelfin (fédération faîtière du secteur financier) a publié sur son site web une "Charte report de paiement crédit aux entreprises" (en plus d'une "Charte report de paiement crédit hypothécaire").  Voir également https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-aux-entreprises

Report de paiement

Un report de paiement d’un crédit aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que l'entreprise/organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement. En d'autres termes, l'emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu.
Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

Pour les nouveaux crédits et les nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec le gouvernement.

Qui ?

Un report de paiement du crédit aux entreprises peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent chacuns les 4 conditions suivantes :

  • La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait : 
    • d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
    • d’un recours au chômage temporaire ou complet
    • de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise / organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus
  • L'entreprise / organisation est basée en permanence en Belgique.
  • Au 1er février 2020, l'entreprise / l'organisation n'a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/ organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédit en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
  • L'entreprise / organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

Quels crédits peut-on obtenir un report de paiement ?

Un report de paiement peut être demandé pour l'un des crédits aux entreprises suivants :

  • les crédits avec un plan de remboursement fixe
  • les crédits de caisse
  • les avances fixes

Le leasing et le factoring ne font pas partie de l'accord conclu. Une entreprise / organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.

Quand demander un report ?

  • Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce  jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.
  • Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.

Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.
Les demandes soumises avant la publication de la présente charte seront évaluées sur la base des critères de la charte. Si nécessaire, la banque prendra contact avec l'emprunteur.

Régime de garantie pour les nouveaux crédits 

Activation d'un système de garantie par le gouvernement fédéral pour tous les nouveaux crédits et lignes de crédit accordés par les banques aux entreprises non financières viables et aux travailleurs indépendants. 
Le régime de garantie présente les caractéristiques suivantes : 

  • les nouveaux crédits et lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois (hors crédits de refinancement) accordés avant le 30 septembre 2020 ;
  • non applicable aux crédits de refinancement, tous les nouveaux moratoires (tels que les reports d'intérêts, le capital, ...) et les montants non utilisés sur les lignes de crédit existantes.
  • Le montant maximum du crédit couvert est de 50 millions d'euros par entreprise (ou groupe d'entreprises liées). En outre, l'approbation du gouvernement est requise pour chaque cas. Le montant total de la garantie est de 50 milliards d'euros ; 
  • Coût de la garantie :  PME : 0,25 %, Grandes entreprises : 0,50%., Coût du crédit : maximum 1,25% (hors frais)

La répartition des pertes sur les prêts dans le cadre du régime de garantie sera la suivante : 

  • première perte de 3 % sur les prêts : supportée par le secteur financier ; 
  • pertes entre 3 et 5 % : 50 % à la charge du secteur financier, 50 % à la charge de l'État ;
  • pertes supérieures à 5 % : 20 % à la charge du secteur financier, 80 % à la charge de l'État.

La Banque Nationale, en collaboration avec Febelfin (fédération belge du secteur financier), mettra en place un système de contrôle pour surveiller le système de garantie ainsi que les engagements du secteur bancaire (voir aussi : https://www.nbb.be/fr/articles/regime-de-garantie-pour-les-particuliers-et-les-entreprises-touches-par-la-crise-ducoranavirus).

Febelfin appelle toutes les personnes qui connaissent - ou risquent de connaître - des difficultés financières dues aux conséquences du coronavirus et qui pensent remplir les conditions pour demander un report de paiement à contacter leur banquier dans les plus brefs délais afin de trouver une solution. Il est recommandé de contacter la banque une semaine avant la prochaine date d'échéance.  En principe, la banque demandera quelques pièces justificatives afin de pouvoir lancer la demande.

Mesures concernant le secteur des assurances

Le secteur des assurances a également annoncé des mesures pour faire face à la crise de la couronne.  Les principales mesures destinées aux entreprises sont les suivantes (voir également :.
https://www.assuralia.be/fr/21-coin-presse/communiques-de-presse/948-l-assurance-solidaire-avec-tout-le-pays-agir-avec-souplesse-pour-les-clients-en-detresse-et-maintenir-la-protection)

  • Protéger le personnel en cas de chômage temporaire: les assureurs maintiendront les avantages en matière de pension, de prestation en cas de décès, d’invalidité et d’hospitalisation dont le personnel bénéficie dans le cadre d’assurances groupe (y compris les assurances hospitalisation collectives), et accorderont aux employeurs un délai jusqu’au 30 septembre 2020 pour régler les primes. 
  • Reporter le remboursement de crédits hypothécaires: à l’instar de ce qui prévaut dans l’accord entre le gouvernement et les banques et à des conditions identiques, les particuliers, ménages et entreprises confrontés à des difficultés financières suite à la crise du coronavirus bénéficieront du report du remboursement de crédits hypothécaires accordés par des entreprises d’assurance et du paiement d’intérêts jusqu’au 30 septembre 2020. Cet avantage est étendu aux assurances « solde restant dû »et aux assurances incendie liées à un prêt hypothécaire: 
  • Faire face aux fins de mois problématiques: il est conseillé aux ménages (et entreprises) connaissant des problèmes de paiement du fait de la crise du coronavirus de se mettre en rapport avec leur assureur ou intermédiaire pour trouver une solution adéquate répondant à ces difficultés.
  • Gérer intelligemment l’interruption d’activités économiques: dans le cas d’entreprises à l’arrêt du fait des décisions gouvernementales, plusieurs assurances s’adapteront automatiquement à l’interruption de l’activité. C’est ainsi qu’une régularisation ultérieure a de toute façon lieu, reflétant la diminution du chiffre d’affaires ou de la masse salariale, en Accidents du travail et Responsabilité civile. S’agissant des autres assurances des entreprises, celles qui sont à l’arrêt en vertu de l’arrêté royal qui le leur impose pourront bénéficier à leur demande d’un report du paiement de leurs primes venant à échéance entre le 30 mars 2020 et le 30 septembre 2020. Pour ce qui est de la suspension d’assurances, il est vivement conseillé de contacter son assureur ou intermédiaire pour trouver une solution adéquate ; il est important pour l’entreprise et sa survie qu’elle reste couverte pour les risques restants, comme l’incendie, la tempête, les réclamations de tiers, etc. C’est pourquoi chaque situation devrait être examinée en concertation avec l’assureur ou l’intermédiaire (courtier ou agent).
  • Etendre le report de paiement aux autres crédits aux entreprises : un même moratoire que celui visant les crédits hypothécaires s’applique aux crédits accordés par les assureurs à des entreprises. Pour de nouveaux crédits, les entreprises d’assurances renvoient les sociétés intéressées vers les banques, afin que celles-ci puissent bénéficier des avantages de l’accord intervenu entre les autorités et les banques.

Mesures concernant la région FLAMANDE

Prime flamande pour fermeture obligatoire (hinderpremie)

Mise à jour 30/03/2020 : l'application de la prime flamande aux nuisances est désormais possible !

Pour rappel : La prime pour nuisance corona et la prime supplémentaire de fermeture sont disponibles pour les entreprises ayant un site d'exploitation en Région flamande et qui ont été affectées par les mesures de fermeture obligatoires.

Quand faire une demande ?

Vous avez jusqu'au plus tard le 5 mai 2020 pour déposer la demande. Chaque entreprise éligible recevra la prime.

Depuis le vendredi 27 mars 2020, le lien pour introduire sa demande est ouvert à tous via www.vlaio.be/coronahinderpremie.

VLAIO traitera la demande. Cela signifie que VLAIO vérifie tout et décide si la prime pourra être attribuée. Cette décision sera notifiée par courrier électronique. Ensuite, VLAIO transfère le montant sur le compte indiqué. On s'efforce de réduire le plus possible le délai de traitement (environ deux semaines).
Comment demander le paiement de la prime ?
 
VLAIO assure une connexion sécurisée avec authentification. Cela signifie que le demandeur doit s'identifier au moyen de sa carte d'identité électronique (e-ID) ou d'une autre clé de connexion.

Après l'enregistrement, la demande peut être lancée. Vous passez par 4 écrans.

Que devez-vous avoir à portée de main ? 

  • e-ID et le code pin e-ID (ou une autre clé numérique
  • Un numéro de compte belge actif de l'entreprise sur lequel la prime peut être versée (au format IBAN, c'est-à-dire composé de 16 caractères commençant par BE, suivi de 2 chiffres puis des 12 chiffres du numéro de compte).
  • les jours d'ouverture normaux de l'entreprise, le cas échéant avant les mesures de lutte contre les coronavirus
  • La forme juridique (par exemple, entreprise individuelle, BV, NV, ...)
  • Pour les entreprises individuelles et les travailleurs indépendants : 
    • o    savoir quel est le statut d'indépendant applicable : indépendant à titre principal ou indépendant à titre complémentaire ?
      o    Dans le cas d’un indépendant à titre complémentaire : payez-vous les cotisations de sécurité sociale à titre principal ?
  • L'adresse du site web (url) de la société si vous en avez un (au format http:// et https://).

Voir aussi : https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/corona-hinderpremie/hoe-vraag-je-de-corona-hinderpremie-aan/registratie-van

Que signifie la prime de nuisance corona ?

En raison des mesures liées au coronavirus, certaines entreprises ont été contraintes de fermer complètement. Afin de les soutenir financièrement, la prime de nuisance corona a été créée. La prime de nuisance corona s'élève à 4 000 euros pour les entreprises qui sont obligées de fermer complètement leurs portes en raison des mesures corona (il est toujours permis d'offrir des possibilités de livraison à domicile ou à emporter).

Le gouvernement flamand a étendu la prime de nuisance corona à toutes les entreprises et tous les magasins (par exemple : magasin de vêtements, d'électricité ou de bricolage) qui doivent fermer complètement en raison des décisions du Conseil national de sécurité.

La prime n'est accordée qu'aux entreprises ayant un établissement physique en Flandre et qui sont obligées de fermer complètement en raison des mesures fédérales. En cas de fermeture volontaire, la prime n'est donc pas accordée. Dans ce cas, cependant, d'autres mesures de soutien peuvent éventuellement être invoquées, telles que le droit passerelle, le report ou l'exonération des cotisations de sécurité sociale,...

La prime de nuisance peut être combinée avec le droit passerelle. 
Ces mesures ont été promulguées jusqu'au 5 avril 2020. 

Et si les entreprises doivent encore maintenir leur activité après cette date, elles ont droit à une indemnité supplémentaire de 160 euros par jour.

Si une entreprise soumise à une fermeture obligatoire totale dispose de plusieurs locaux d'exploitation ou d'affaires, le nombre de primes sera limité à cinq au maximum par entreprise. 

Prime de compensation

Prime de compensation pour les entreprises subissant de lourdes pertes

Avec un nouveau plan, le gouvernement flamand veut faire face à un certain nombre de conséquences de la crise du coronavirus. C'est pourquoi, le 1er avril 2020, elle a décidé qu'une prime de compensation sera introduite pour les entreprises commerciales qui n'ont pas été contraintes de fermer leurs portes par le gouvernement, mais qui voient néanmoins leur chiffre d'affaires chuter. Il devrait alors s'agir d'une perte de plus de 60 % par rapport à l'année précédente.

Prime de compensation

Si l'entreprise n'est pas obligée de fermer par le gouvernement, mais subit une perte importante de chiffre d'affaires en raison de la crise du coronavirus, elle a droit à cette prime d'indemnisation.
Elle concerne donc les entrepreneurs de toutes sortes de secteurs tels que le secteur de l'événementiel, le secteur des indépendants, les professions (para)médicales, les pensions pour animaux, le secteur agricole, les prestataires de services ou les magasins spécialisés dans l'alimentation et les boissons, comme un magasin de pralines ou le commerce du vin. Les entrepreneurs qui n'ont pas de bureau/atelier/salon (et ne sont donc pas couverts par la prime de nuisance) pourront donc également bénéficier des mesures d'indemnisation. 

Si l'affaire doit rester close en raison d'une mesure gouvernementale obligatoire, ils auront droit à la prime de nuisance. Il n'est PAS possible de combiner la prime de nuisance avec cette prime d'indemnisation.

Montant

  • 3 000 euros, pour les travailleurs indépendants à titre principal ou pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire qui, en raison du niveau de leurs revenus, paient des cotisations de sécurité sociale en tant que travailleurs indépendants à titre principal.  
  • 1 500 euros,
    • pour les indépendants exerçant une activité professionnelle complémentaire dont le revenu est compris entre 6 996,89 euros et 13 993,78 euros ;
    • pour les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle complémentaires qui sont obligés de fermer.
    • Condition supplémentaire : cette prime ne s'applique pas aux indépendants exerçant une activité professionnelle complémentaire qui combine celle-ci avec un emploi salarié à 80 % ou plus.

Conditions

  • la perte de chiffre d'affaires est d'au moins 60% par rapport à la même période l'année dernière. La période de référence est du 14 mars 2020 au 30 avril 2020. 
  • Starter : une perte de chiffre d'affaires de 60% par rapport au plan financier prévu. Attention : pour pouvoir prétendre à cette prime de démarrage, il faut avoir commencé au plus tard le 12 mars 2020. 
  • Pour les entreprises sous la forme d'une association sans but lucratif, la prime d'indemnisation est également possible, à condition qu'au moins une personne soit employée à plein temps.
  • S'il y a plusieurs établissements / sites d'exploitation, il y a un maximum de 5 primes par entreprise.

Procédure de demande 

  • Vous pourrez bientôt demander la prime d'indemnisation par le biais d'une demande auprès de VLAIO. 
  • Vous devrez prouver, par une déclaration sur l'honneur, que vous avez subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 60%. Vous enverrez ensuite cette déclaration à VLAIO. Une inspection aura ensuite lieu au cours du deuxième trimestre via la déclaration de TVA et le gouvernement vérifiera si la demande était justifiée :  
    • Si, lors du contrôle de la TVA au deuxième trimestre, il est établi qu'il y a une perte de chiffre d'affaires de 20 %, le gouvernement supposera que cette perte de chiffre d'affaires s'est produite pendant la période de crise, et vous, en tant qu'entrepreneur, n'aurez plus à démontrer la perte réelle de chiffre d'affaires ; 
    • si ce n'est pas le cas, vous devrez démontrer que vous avez subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 60% au cours de la période 14/3/2020 - 30/4/2020.

Extension de la garantie en raison du coronavirus

Afin d'atténuer l'impact économique du coronavirus, le gouvernement flamand a décidé de prolonger jusqu'à la fin de cette année le régime de garantie existant chez PMV (Participatie Maatschappij Vlanderen) pour le financement des dettes jusqu'à 12 mois. À cette fin, 100 millions d'euros seront débloqués. Par conséquent, en cette période de crise, les entreprises et les indépendants peuvent également bénéficier d'un crédit-relais garanti par PMV pour des dettes non bancaires existantes (jusqu'à 12 mois).

PMV utilisera pleinement son arsenal de ressources financières et autres pour contribuer à alléger les souffrances économiques des entreprises. PMV est également en contact avec le Fonds européen d'investissement (FEI) pour voir si et comment il peut utiliser les ressources et garanties supplémentaires dégagées par l'Europe dans le cadre de cette crise, sans les qualifier d'aides d'État. Les consultations peuvent déboucher sur des instruments supplémentaires pour amortir l'impact de la crise du coronavirus. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de PMV.

Par exemple, PMV accorde un report de paiement de 3 mois à tous les clients qui ont reçu un prêt de démarrage, un cofinancement ou un cofinancement +. En tant que prêteur d'un prêt "Winwin", vous pouvez, en raison de la crise de la couronne, accorder un report de paiement en capital ou en intérêts à l'emprunteur.

Flexibilité en termes de conditions des mesures de soutien et des subventions : 

Les entreprises qui, en raison de la crise, éprouvent des difficultés à respecter les délais fixés pour certaines subventions du VLAIO, peuvent consulter l'Agence flamande pour l'innovation et l'entreprise (‘Vlaams Agentschap Innoveren & Ondernemen’) sur la possibilité de prolonger ces délais.

Délai de paiement pour le précompte immobilier

Il a été décidé d'envoyer les enrôlements au précompte immobilier pour les sociétés à une date ultérieure afin d'éviter que les sociétés ne se retrouvent dans des problèmes de liquidités. Cela signifie qu'environ 1 milliard d'impôts ne seront pas perçus au printemps, mais seulement à l'automne 2020. 
Concrètement, les enrôlements au précompte immobilier pour les entreprises seront envoyés qu’à partir de septembre (au lieu de mai). Compte tenu d'un délai de paiement normal de deux mois, cela signifie que le précompte immobilier ne sera payable qu'au début du mois de novembre 2020. Les entreprises unipersonnelles peuvent demander avec souplesse un plan de remboursement et, si nécessaire, une exonération des intérêts de retard.

Prolongation du délai de paiement de la taxe de circulation

Les sociétés qui ont récemment reçu un avis d'imposition avec un délai de paiement normal de 2 mois peuvent ajouter 4 mois, de sorte que le délai de paiement total est de 6 mois, sans que cela ne donne lieu à des intérêts de retard.
Les enrôlements envoyés à partir du 26 mars 2020 prévoient immédiatement un délai de paiement de 6 mois, au lieu des 2 mois habituels.
Dans les cas où une entreprise individuelle est concernée, il est possible de demander un plan de remboursement et éventuellement une exonération des intérêts de retard.

Prolongation du délai pour se conformer aux obligations en matière de droits d’enregistrement

L'administration fiscale flamande prolonge automatiquement le délai d'enregistrement d'un acte de 2 mois après la fin de la période de mesures renforcées pour le coronavirus. La période de mesures renforcées est considérée comme une situation de force majeure. Pendant cette période de tolérance, aucune majoration d'impôt ne sera imposée parce que les délais initiaux sont dépassés.

Supposons, par exemple, qu'après la conclusion d'un contrat de vente privée (compromis), un acte authentique doive être enregistré le 28 mars 2020. Cette période est prolongée jusqu'au 5 juin (deux mois après la fin de la période des mesures strictes). Le délai de dépôt sera automatiquement prolongé si les mesures renforcées restent en vigueur pendant une période plus longue.

En outre, les assujettis se voient accorder un délai supplémentaire de 2 mois après la fin de la période de mesures renforcées afin de remplir les conditions liées à certains régimes favorables.  Cela s'applique, par exemple, à la restitution du droit de vente en cas de revente d'un bien immobilier dans un délai de deux ans : l'acte authentique de vente doit, en principe, être établi dans un délai de deux ans. Cette période est prolongée de deux mois après la fin de la période de mesures renforcées.

Flexibilité dans l’octroi des plans de remboursement

L'administration fiscale et douanière flamande promet d'adopter une attitude flexible lors de l'évaluation des demandes de plans de remboursement, par exemple pour les acomptes provisionnels :

  • la taxe foncière et les taxes de circulation pour l'année d'imposition 2020 pour les entreprises unipersonnelles ;
  • la taxe d'enregistrement après sinistre : comme les montants en jeu sont souvent importants (par exemple si la condition du maintien d'un régime favorable n'est pas remplie dans les délais), un plan de remboursement peut être étalé sur 48 mois au maximum (au lieu de 24 mois).  Afin de limiter la charge administrative, aucune preuve de difficultés financières ne sera exigée.

 

Mesures concernant la région de BRUXELLES-CAPITALE

Le 19 mars 2020, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de prendre des mesures économiques et sociales sans précédent pour soutenir les secteurs les plus touchés. À cette fin, elle a alloué un budget de plus de 150 millions d'euros :

  • Une prime unique de 4.000€ par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité et faisant partie des secteurs suivants : 

Qui peut bénéficier de la prime ?

  • les commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, les restaurants offrant des repas à emporter et les hôtels inclus ;
  • qui comptent moins de 50 travailleurs en équivalents temps plein ; 
  • Notez: la limite de 50 ETP est bien par société, pas par unité d’établissement ; 
  • et qui sont actifs dans un des secteurs figurant dans l’annexe de l’arrêté  du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 sur base des codes NACE TVA inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020 (le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut modifier l’annexe en fonction des évolutions des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19). 

Ces entreprises peuvent bénéficier d’une prime par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale, telle qu’inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, avec un maximum de cinq unités d’établissement.

 
! ! Mise à jour 24 mars 2020 : le gouvernement fédéral a décidé de fermer le salon de coiffure jusqu'au 5 avril. Cela signifie bien sûr qu'ils ont droit à la prime unique de 4 000 euros mentionnée ci-dessus. Les modalités pratiques d'obtention de cette prime seront communiquées dans les meilleurs délais sur la page d'information précitée..

Comment introduire la demande ?

Vous devez introduire votre demande d’aide en ligne – au plus tard le 18 mai 2020 - auprès de Bruxelles Economie et Emploi (BEE), via le formulaire que BEE rendra bientôt disponible sur www.primecovid.brussels . Si vous souhaitez être informé de la disponibilité de ce formulaire, n'hésitez pas à nous laisser votre e-mail. Le 1819 vous enverra un mail dès que l'information est disponible.

  • Le délai de paiement du précompte immobilier pour l'exercice d’imposition 2020 est prolongé de deux mois. Sur proposition du ministre des finances et du budget, Sven Gatz, le gouvernement a approuvé un projet de décret prévoyant une telle prolongation de deux mois.  Les conditions de paiement seront également assouplies.  Cette mesure s'applique à tous les habitants de Bruxelles. Il n'est pas nécessaire de prouver que les revenus ont été réduits en raison de la crise du coronavirus.  Dès l'envoi de l'avis d'imposition, tous les résidents de Bruxelles auront donc 4 mois pour payer le précompte immobilier.
  • La suspension de paiement de la City Tax par la Région bruxelloise pour le premier semestre 2020 ;
  • Un soutien fort à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions d’euros;
  •  La création d’une mission déléguée chez Finance&Invest.brussels qui comprend notamment:  
    • la possibilité d’un prêt à taux réduit aux fournisseurs clés du secteur HORECA leur permettant d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur HORECA;
    • la possibilité d’un prêt à taux réduit pour des établissements HORECA qui emploient plus de 50 personnes. 
  •  Un moratoire, au cas par cas, sur le remboursement en capital des prêts octroyés par Finance&invest.brussels aux entreprises impactées des secteurs touchés ;
  •  Le traitement, l’engagement et la liquidation accélérées voire anticipées des aides à l’expansion économique (dossiers de primes en cours d’analyse auprès de Bruxelles Economie et Emploi) pour les secteurs de l’HORECA, du tourisme, de l’événementiel et de la culture
  •  Le renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté par hub.brussels en collaboration avec le Centre pour entreprises en difficultés (CED) dont la dotation est augmentée de 200.000 Euros.
  •  Pour le secteur des taxis
    • le renoncement à la taxe sur l'exploitation des taxis ou voitures avec chauffeur pour l’année 2020.
  •  En économie sociale et les titres-services : le gouvernement a également pris des mesures de soutien pour le secteur de l'économie sociale d’insertion et des titres-services. Les entreprises de l'économie sociale, qui ne bénéficient normalement pas de mesures de soutien économique, pourront bénéficier de toutes les mesures prises pour soutenir le tissu économique de Bruxelles à la suite de la crise du coronavirus. Dans un cadre fédéral harmonisé, le versement de l’intervention régionale, soit 14,60€ par heure qu’elle soit prestée ou non, aux entreprises titres-services est maintenue. Cela permettra de payer le salaire des aide-ménagères, pour autant que les entreprises ne pratiquent pas le chômage économique, et de soutenir le secteur. 20 millions d’euros sont consacrés à cette mesure. Celle-ci n’est réalisable que si le fédéral accepte de supprimer les cotisations sociales pour ce secteur. 
  • En commerce extérieur : hub.brussels est chargé du suivi régulier de l'impact de Covid-19 sur l'économie bruxelloise et en particulier sur les secteurs à haut risque. Il existe une coopération étroite avec les acteurs privés. Suite à l'annulation de missions à l'étranger (grandes foires, missions dans des zones à risque), hub.brussels contacte individuellement les entreprises pour leur expliquer clairement les détails techniques (informations sur l'annulation, explication de la manière dont le remboursement de leurs frais peut être organisé, etc.) En fonction de l'évolution de la situation, hub.brussels présentera des propositions alternatives pour les missions annulées.
  •  En Image de Bruxelles, en Sport, en Égalité des Chances et en Cohésion sociale. Afin de soutenir les secteurs associatifs et les secteurs événementiel, touristique, culturel et sportif bruxellois :  
    • Promotion Image de Bruxelles pour les événements ayant lieu, tout ou en partie, du 1er mars au 30 avril 2020 inclus :  
      • Pour les événements reportés plus tard durant l’année 2020, la subvention octroyée subsiste sans modification de l’arrêté de subvention et sans modification du montant octroyé ; 
      • Pour les événements annulés, le gouvernement bruxellois autorise l’utilisation de cette subvention pour liquider les factures des dépenses déjà engagées pour l’événement et non annulables.
    •  En Sport, en Égalité des Chances et en Cohésion sociale : 
      • En cas d’annulation pure et simple et si des frais non remboursables ont été engagés, la subvention ne devra pas être remboursée ;
      • En cas de report à une date ultérieure, il ne sera pas nécessaire d’entamer une nouvelle procédure de demande de subside et l’analyse des pièces justificatives sera assouplie.
  •  Suspension des amendes LEZ . Enfin, le gouvernement de Bruxelles a décidé de suspendre temporairement les amendes dans le cadre de la zone de faibles émissions pour les véhicules Euronorm 3 (il était initialement prévu d'envoyer des amendes à partir du 1er avril 2020) et l'envoi d'amendes pour les véhicules plus anciens qui ne sont plus autorisés dans la zone LEZ depuis 2018. 
  • Enfin, le Gouvernement bruxellois a décidé de modifier la date d’entrée en vigueur de l’envoi des amendes prévues dans le cadre de la Zone de basse émission (prévue initialement le 1er avril 2020) et de suspendre temporairement l’envoi des amendes pour les véhicules concernés depuis 2018. L’entrée en vigueur des amendes est donc reporté au 1er jour du mois suivant la fin des mesures prises par l’Autorité fédérale dans le cadre de la pandémie de Covid-19.   

Mesures concernant la Région WALLONNE

Fonds COVID : indemnités aux entreprises

Afin de soutenir les entreprises en difficulté face aux effets du covid-19, il a été décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions d’indemnités afin de mettre en place l’octroi d’une indemnité compensatoire forfaitaire et unique pour les entreprises touchées directement et indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité (CNS) et répondant à la définition de la micro-entreprise, de la petite entreprise ou de la personne physique qui exerce une activité professionnel à titre principal ou complémentaire;
Le Gouvernement wallon a donc décidé d’accorder :

5.000 EUR par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le CNS et faisant partie des secteurs suivants :

  • 47 du Code NACE-BEL, à l’exception du 47.20, 47.62 pour ce qui concerne les press-shops et 47.73 du Code NACE-BEL
  • 55 du Code NACE-BEL
  • 56 du Code NACE-BEL
  • 79 du Code NACE-BEL
  • 96 du Code NACE-BEL

Une indemnité compensatoire de cinq mille euros est également octroyée à l’entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus et active dans les secteurs suivants : 

  • autocars des transports services occasionnels repris aux divisions et sous-classes 49.390 du Code NACE-BEL ; 
  • attraction touristiques au sens des articles 110 et suivants du Code wallon du tourisme,
  • activités foraines reprises aux divisions et Sous-classes 93.211 du Code NACE-BEL.

L’indemnité peut être attribuée qu’une seule fois par entreprise inscrite dans la Banque Carrefour des Entreprises.

La plateforme est à présent en ligne : Plateforme indemnité Covid-19 (https://indemnitecovid.wallonie.be/#/)

Pour introduire leur demande d’indemnité, les entreprises éligibles auront 60 jours à partir de la fermeture totale ou partielle de leur activité en application des mesures contre le coronavirus..

Cette mesure est entrée en vigueur le 14 mars 2020. Les paiements effectifs pourront avoir lieu dès la mi-avril.
Cette indemnité est valable pour le siège d’exploitation en Wallonie (pas le siège social).

Factures d’eau et d’électricité

Pour les entreprises wallonnes qui rencontreraient des problèmes pour honorer leurs factures d’eau dans les délais, le paiement pourra être étalé sur simple demande auprès de la Société Wallonne des eaux (SWDE).

Concernant le secteur de l’énergie, les mesures adéquates seront prises par les gestionnaires du réseau de distribution pour éviter toute interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz. Pendant la période visée, aucun nouveau placement de compteur à budget ne pourra avoir lieu. Toutes les procédures de coupure seront suspendues durant cette période, sauf pour des raisons de sécurité

Mobilisation des outils économiques wallons

En plus de l’aide directe, le Gouvernement wallon entend rassembler toutes les forces financières wallonnes pour maintenir le financement des entreprises. Les principaux outils financiers wallons (SRIW, SOGEPA, SOWALFIN, SOFINEX) ont pris un ensemble de mesures.

Prêts actuels auprès du groupe SOWALFIN, de la SOGEPA et de la SRIW

L’échéance en capital et intérêts au 31 mars 2020 ne sera pas prélevée. Le plan d’amortissement en capital est reporté automatiquement d’une période équivalente.
Cette mesure se réalisera sans aucun intérêt supplémentaire, ni frais à charge de l’entreprise pour tous les prêts dont l’encours est inférieur (ou égal) à 2,5 millions EUR. Pour les prêts d’un encours supérieur, la question des intérêts nécessitera un examen individuel du dossier en concertation avec les partenaires bancaires et financiers concernés.

Garanties sur les lignes de crédit Court Terme et sur les crédits de type crédit d’investissement

Des garanties supplémentaires peuvent être octroyées par la SOWALFIN – SOFINEX – GELIGAR à concurrence de :

  • 50 %, sur les lignes court terme existantes, octroyées par les banques initialement sans garantie, afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;
  • max. 75 %, sur les accroissements de ligne court terme qui seraient accordés aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise.

Pour les entreprises en retournement, la SOGEPA peut garantir seule 75% d’un montant maximal de 2.5 millions € par bénéficiaire. Le dossier est à introduire directement auprès de la SOGEPA.

Soutenir d’urgence la trésorerie des entreprises par un prêt de 200.000 EUR

Pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, la SOGEPA et Wallonie Santé proposeront des prêts sans contrepartie privée pour un montant maximal de 200.000 EUR avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2%.

Effets des engagements

réévaluation mensuelle.
Contacts : nous invitons nos sociétés en portefeuille à contacter directement l’Investment manager en charge du dossier. Sinon, merci de nous contacter au 1890 (guichet unique) ou :

  • pour les PME : Sowalfin : analystes@sowalfin.be – info@sofinex.be
  • pour les entreprises en retournement : Sogepa : info@sogepa.be
  • pour les grandes entreprises : SRIW info@sriw.be

Délais et indulgence dans les procédures régionales:

Dans le contexte actuel du coronavirus, une certaine souplesse et indulgence sera appliquée par rapport aux engagements existants entre les entreprises et la Région wallonne dans le cadre de procédures régionales (demandes de primes, subsides, …). Ces critères et engagements peuvent concerner un objectif en termes d’emplois, une échéance ou délai de remboursement d’une aide, etc.
Si l’impact du coronavirus sur les activités de l’entreprise devra être démontré, chaque situation sera examinée au cas par cas. Pour plus d’information, veuillez contacter le département du SPW en charge de la gestion de la prime en question.

Pour épauler les entreprises en difficulté : 

Le dispositif « Entreprise en rebond » existant peut fournir expertise et conseils sur des matières juridiques, financières et économiques aux entreprises et indépendants rencontrant des difficultés.
Le but de toute entreprise s’adressant à Entreprises en Rebond, est de stabiliser sa situation et de favoriser la continuité de son activité économique. 

L’urgence est souvent présente. Par conséquent, les Conseillers « Entreprises en Rebond » réagissent vite et efficacement : 

  • Ils réalisent un diagnostic de votre situation économique, juridique, financière, comptable et fiscale ;
  • Ils vous donnent des premiers conseils en vue de stabiliser votre situation ; 
  • Ils vous guident vers l’accompagnement et le partenaire les mieux adaptés.

Le dispositif « Entreprises en Rebond » a d’abord été conçu pour les indépendants à titre principal et pour les TPE/PME.

Ceux-ci peuvent en bénéficier quel que soit votre secteur d’activité, pour autant que :

  • Le siège de l’activité soit établi en Wallonie ;
  • Existence de difficultés d’ordre économico-juridique (p.ex. conflits entre associés, conflits commerciaux, ralentissement économique, appauvrissement du carnet de commandes, etc.).

Mesures en matière de droits d’enregistrement et taxes sur les appareils automatiques de divertissement

Restitution des droits d’enregistrement

En vertu de l'article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l’acquéreur d’un immeuble sur lequel il a payé des droits d’enregistrement peut récupérer ceux-ci à concurrence des trois cinquièmes lors de la revente du bien, si cette revente est constatée par un acte authentique passé dans les deux ans de la date de l'acte authentique d'acquisition.
Or, en raison de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement redoute que de nombreux citoyens ne puissent pas se rendre auprès de leur notaire pour obtenir l’acte authentique requis, d’autant plus que le monde notarial est lui aussi impacté dans son mode de fonctionnement par les mesures de confinement. C’est pourquoi le délai de deux ans pour passer l’acte authentique de revente est suspendu à partir du 18 mars 2020.
Cette mesure est applicable à partir du 27 mars 2020 pour une période de 30 jours, prorogeable deux fois pour une même durée, si le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.

Réduction des droits d’enregistrement à 0 %

En raison de la situation actuelle, de nombreuses personnes tant physiques que morales peuvent avoir des difficultés à assumer leur crédit hypothécaire, avec le risque que le secteur bancaire active les mandats hypothécaires de couverture des emprunts conclus, afin de se prémunir lui-même contre les effets potentiellement désastreux de la crise.
C’est pourquoi le gouvernement a décidé de réduire exceptionnellement et temporairement à 0 % le droit d'enregistrement relatif à la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble, mais uniquement en cas de conversion en hypothèque d'un mandat d'hypothéquer existant avant le 27 mars 2020, et ce afin d'éviter également toute situation d'abus potentiel de cette mesure exceptionnelle de faveur.
Cette mesure est elle aussi applicable à partir du 27 mars 2020 pour une période de 30 jours, prorogeable deux fois pour une même durée, si le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.


Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

Enfin, le gouvernement juge pertinent d'alléger la charge fiscale pesant sur les établissements Horeca en diminuant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement. Il s’agit d’une taxe annuelle forfaitaire, prévue à l'article 76 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, dont le montant peut être conséquent, surtout en cas d'inexploitation de ces appareils en raison de la fermeture de l’établissement.
Le montant de cette taxe peut ainsi être réduit, pour la période imposable 2020 et sur demande du redevable :

  • à concurrence d’1/12e par mois ou partie de mois au cours duquel l'établissement dans lequel l'appareil est déjà placé, subit une fermeture contrainte par décision fédérale ; et
  • si le placement de l’appareil est déjà planifié au 27 mars 2020 mais n’a pas encore eu lieu, à concurrence d'1/12e par mois ou partie de mois, à dater du moment d'installation initialement prévu, au cours duquel l'établissement subit une fermeture contrainte par décision fédérale.

Ces réductions sont appliquées avant application éventuelle de la réduction pour les appareils placés sur un champ de foire, ou de la réduction pour les appareils placés après le premier trimestre de l’année.
Cette mesure est applicable à partir du 27 mars 2020. Le gouvernement constatera par arrêté la fin de la période d'application, ainsi que le nombre de douzième concernés.

Source:Arrêté du 26 mars 2020

Vous avez sans doute encore des questions. Vous pouvez Contacter- dès que possible par téléphone ou par e-mail Michel Beyaert (Tax Partner), Lieven Nissens (Directeur HR Consultancy) ou votre gestionnaire de dossier. 
Les sites web de l’ONEM, du SPF Emploi, du SPF Economie, du SPF Finances, 1890.be (Wallonie) et 1819.brussels contiennent régulièrement de nouvelles mises à jour.