Accord de coalition fédérale 2025-2029 | Impôt des sociétés

Le 1er février 2025, l'accord de coalition du nouveau gouvernement fédéral a été présenté. Ce document volumineux de plus de 200 pages contient toute une série de mesures et d'adaptations prévues dans les différents domaines politiques.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures relatives à l'impôt des sociétés au sens large, telles qu'elles figurent dans le nouvel accord de coalition.

Veuillez noter qu'aucune des mesures proposées n'a encore été transposée en un texte juridique formel (projet) et qu'elle peut donc encore faire l'objet d'ajustements.

Une contribution générale de solidarité sera introduite. Il s'agit d'un impôt de 10 % sur les plus-values futures réalisées après l’instauration de cette contribution. Elle porte sur des actifs financiers (y compris les crypto-actifs) détenus par des personnes physiques. 

Il existe plusieurs exceptions importantes à cette contribution de 10 % sur les plus-values sur les actifs financiers réalisées par des personnes physiques.
 
Une première exception importante est que les plus-values historiques sont exonérées. Il s'agit des plus-values qui ont été générées jusqu'à la mise en place de la contribution de solidarité, prévue pour 2026. La manière dont les plus-values historiques (exonérées) seront déterminées n'a pas encore été précisée dans l'accord. Dans le cas des sociétés non cotées en particulier, il peut être indispensable - en fonction de l'interprétation concrète de l'exonération de la plus-value historique dans le texte juridique final - de procéder à une valorisation de ces plus-values au moment où la contribution de solidarité entrera en vigueur, afin de défendre le montant des plus-values historiques exonérées.
 
A côté - et peut-être en plus - de l'exonération des plus-values historiques, diverses autres exonérations sont prévues.
 

• En cas de vente d'une participation substantielle (une participation d'au moins 20 %), 1 million d'euros sera « toujours » exonéré conformément à l'accord de coalition.
  • La plus-value comprise entre 1 million d'euros et 2,5 millions d'euros sera imposée à 1,25 %
  • La plus-value comprise entre 2,5 et 5 millions d'euros sera imposée à 2,5 %
  • La plus-value comprise entre 5 et 10 millions d'euros sera imposée à 5 %
  • La plus-value égale ou supérieure à 10 millions d'euros sera imposée à 10 %. 
• Une exonération de base de 10.000 euros est également prévue afin de ne pas imposer davantage les petits investisseurs. Cette exonération est indexée annuellement.

 
Il n'est pas clair si des exonérations seront également prévues si la participation est inférieure aux taux relatif à une participation substantielle (20 %). Dans le contexte des start-ups et des scale-ups, par exemple, cela aurait un impact significatif si cela n'était pas prévu.
 
Enfin, l’accord prévoit également la déductibilité des moins-values (au sein d'une même catégorie de revenus), pour l'année même et donc sans report possible.

Par souci de clarté, nous insistons sur le fait qu'il s'agit d'une mesure fiscale relative à l’impôt des personnes physiques. Les plus-values sur actions réalisées par les sociétés ne sont pas couvertes par la contribution de solidarité.

Le régime de déduction des RDT est converti en un régime d’exemption (augmentation de la situation du début des réserves), au lieu d'une déduction. 
 
La société mère doit détenir une participation d'au moins 10 % ou, si elle est inférieure, d'une valeur d'acquisition de 2,5 millions d'euros. Ce dernier seuil est porté à 4 millions d'euros et la participation doit avoir la nature d'une immobilisation financière.
Toutefois, ce durcissement ne s'applique qu'aux grandes entreprises et entre elles. 
Une grande entreprise investissant dans une start-up, par exemple, pourra toujours bénéficier du régime RDT selon les règles existantes (10 % ou une valeur d'acquisition de 2,5 millions d'euros).

Le régime VVPRbis et celui de la réserve de liquidation seront harmonisés. Le délai d'attente pour la réserve de liquidation sera donc réduit de 5 à 3 ans. Toutefois, le taux de retenue à la source de 5 % sera porté à 6,5 % à partir du 1er janvier 2026 pour les réserves de liquidation nouvellement constituées. Le taux effectif de la réserve de liquidation passe ainsi de 13,64 % à 15 %, comme pour VVPRbis. Les distributions effectuées dans les trois ans sont imposées au taux normal de 30 % par voie de précompte mobilier.

Concrètement, avec les réserves de liquidation, il ne faut pas attendre aussi longtemps pour distribuer des dividendes à un taux de précompte réduit, mais cette distribution s’effectuera à un taux légèrement plus élevé de 15 % au lieu de 13,64 %.

Les réserves de liquidation constituées avant le 1er janvier 2026 pourront toujours être distribuées au taux de précompte mobilier « actuel » de 5 %, ce qui permet de les distribuer au taux total de 13,64 % (en tenant compte du prélèvement de liquidation de 10 %). Toutefois, le délai d'attente plus long de 5 ans devra être respecté pour ces réserves de liquidation.

Le régime VVPRbis continuera d'exister, mais le taux de 20 % - rarement appliqué dans la pratique - pourrait disparaître.

La rémunération minimale actuelle de 45 000 euros permettant aux dirigeants d’entreprise de bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés de 20 % au lieu de 25 % sur les premiers 100 000 euros de bénéfices sera portée à 50 000 euros. Ce montant sera également indexé. 

En outre, à l'avenir, la rémunération des dirigeants d’entreprise pourra être composée d’avantages de toute nature à hauteur de 20% maximum du salaire brut annuel. 

Cela signifie que, compte tenu des autres mesures relatives à l'impôt des personnes physiques, il faudra vérifier si, dans chaque cas d’espèce, il est utile d'augmenter la rémunération du dirigeant pour bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés. 

Enfin, l'imputation du précompte mobilier sur l’impôt des sociétés payé lors d’une distribution de dividendes par des SICAV-RDT ne sera possible que dans la mesure où la société bénéficiaire attribue au moins la rémunération minimale précitée à son dirigeant au cours de l'année de revenus où elle est perçue.

L'accord de coalition stipule également que « le gouvernement aidera les Régions, si elles le souhaitent, à lutter contre les “share deals” impliquant des sociétés immobilières ». 

La signification exacte de ce passage n'est pas encore très claire. En effet, les différentes Régions disposent déjà de leurs propres dispositions anti-abus en matière de droits d'enregistrement, ce qui laisse planer le doute sur les situations visées par ce passage. Étant donné qu'il s'agit d'une compétence des Régions, il reste à voir ce que le gouvernement fédéral pourrait apporter de plus à cette question. 
 

Dans le domaine de la procédure fiscale, de nouvelles intentions sont annoncées, ainsi qu'un assouplissement ou un retour en arrière concernant des règles et pratiques introduites ces dernières années.

Politique de sanctions

Comme il ressort de la jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle et des questions parlementaires qui ont suivi, l'accord de coalition confirme que le contribuable ne devrait pas être automatiquement sanctionné pour une première infraction de bonne foi ou une omission administrative. Au contraire, l'administration vérifiera elle-même si les conditions sont réunies pour ne pas imposer de sanction. Ainsi, l'accent serait mis sur la clarification et l'ajustement plutôt que sur la sanction. Ce principe s'appliquerait à tous les impôts. 

La fameuse interdiction de déduction sur la partie du résultat rectifié serait également atténuée : non seulement l'adaptation de la politique de sanction fera en sorte que l'interdiction de déduction joue moins souvent (en appliquant une augmentation d'impôt de moins de 10 %), mais la compensation avec les éventuelles pertes de l'exercice sera à nouveau autorisée, même en cas d’accroissement effectif de l'impôt d'au moins 10 %. 

Contact direct

Le gouvernement s'est engagé à rétablir la possibilité d'un contact direct entre les contribuables et les autorités fiscales lors de tous les contrôles fiscaux en cours et de toutes les procédures de contestation. Actuellement, l'accessibilité aux fonctionnaires concernés est souvent un point délicat, le Centre de contact du SPF Finances n'étant pas autorisé à transférer simplement les contribuables au fonctionnaire concerné.

Arbitrage fiscal

Étant donné qu'un très grand nombre de litiges avec les autorités fiscales aboutissent à de longues procédures judiciaires, une nouvelle procédure d'arbitrage fiscal est envisagée comme alternative. Cette procédure garantirait l'indépendance et l'impartialité des arbitres fiscaux, ce qui en ferait une alternative à part entière aux procédures judiciaires. Par conséquent, la procédure d'arbitrage fiscal ne serait accessible qu'après épuisement de la procédure administrative de règlement des litiges existants.

Contrôles fiscaux

Le délai normal d'enquête et d'investigation serait à nouveau de 3 ans (il avait été porté à 4 ans en cas de déclaration tardive). Toutefois, pour les déclarations semi-complexes et complexes, un délai de 4 ans s'appliquera (contre 6 et 10 ans auparavant). Les délais en cas de fraude (présumée) sont également ramenés de 10 ans à 7 ans (délai standard) ou 8 ans (en cas de déclarations semi-complexes et complexes).

Malgré cette réduction, la période de conservation obligatoire des documents comptables reste de 10 ans.

Lorsqu'un contribuable empêche intentionnellement une visite fiscale, des pénalités peuvent actuellement être imposées. Cette pratique serait remplacée par la possibilité pour les autorités fiscales d'imposer le contribuable sur la base d'un bénéfice forfaitaire minimum. En pratique, il s'agit d'un changement important, car les astreintes ne pouvaient être imposées que par un juge, alors que l'imposition sur la base d'un bénéfice minimum est possible sur la base d'une décision unilatérale de l'administration fiscale. Il faudra donc redoubler de prudence lors des visites fiscales.

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale pourra aussi plus facilement faire appel, entre autres, aux coordonnées bancaires du point de contact central (PCC). L'administration fiscale pourra, en cas d'indices suffisants et précis de fraude fiscale ou de déficit indicatif, consulter directement le PCC. Néanmoins, le gouvernement s'engage à préserver le droit à la vie privée et les droits de la défense.

Sécurité juridique

Le gouvernement s'engage également à inscrire dans la législation le « principe de confiance ». Cela signifie qu'un contribuable peut croire qu'une méthode acceptée dans le passé lors d'un contrôle fiscal peut continuer à être appliquée tant que le cadre juridique ne change pas.

En outre, un cadre juridique plus clair serait également élaboré pour les situations où les autorités fiscales acquièrent illégalement des preuves. L'objectif est de garantir que les autorités fiscales respectent toujours les procédures fiscales correctes. 

Enfin, l'accord de coalition confirme également que le Service des Décisions Anticipées (mieux connu sous le nom de «SDA») conservera son rôle afin d'offrir aux contribuables une plus grande sécurité juridique.

L'un des fers de lance du nouvel accord de coalition fédérale est de stimuler les entreprises opérant en Belgique en matière d'innovation et de durabilité. De cette manière, la compétitivité de l'économie belge est non seulement maintenue mais aussi renforcée. 

Pour atteindre cet objectif, les mesures suivantes sont proposées.

Statut de expatriés

Le statut d'expatrié existe déjà depuis longtemps en Belgique et garantit notamment que les chercheurs étrangers peuvent être employés à des conditions (salariales) attrayantes. Ce régime a déjà fait l'objet d'adaptations approfondies en 2022, mais les adaptations suivantes seront également mises en œuvre : 

• La quotité exemptée d’impôts passera de 30 % à 35 % 
• Le plafond de cet abattement sera supprimé. Il était auparavant fixé à 90 000 euros
• La rémunération brute minimale sera ramenée de 75 000 à 70 000 euros.
   

Déduction pour investissement

La déduction pour investissement a été récemment réformée en profondeur. Nous vous renvoyons à nos articles précédents.

Plusieurs ajustements sont également proposés à ce nouveau régime :

• La déduction de base n'est actuellement transférable que pour une seule période imposable. Cela sera modifié par un report illimité dans le futur, sans restrictions. La déduction thématique et la déduction technologique sont déjà indéfiniment reportables.
• La déduction thématique sera simplifiée et rendue plus accessible :
  • Le taux de la déduction thématique sera porté à 40 % pour tous les contribuables. Pour les grandes entreprises, elle est limitée à 30% dans le régime actuel.
  • La restriction concernant le soutien financier de la part des autorités européennes pour les investissements en CCS-CCU sera supprimée de la liste environnementale
• En ce qui concerne la déduction pour investissement dans la recherche et le développement (désormais : déduction technologique), l'exigence formelle d'un certificat régional est supprimée. Le nouveau gouvernement s'engage à élaborer une convention qui définit clairement les critères de coopération entre l'administration fiscale et le contribuable. Il s'agit de garantir une loyauté maximale entre les administrations fiscales et une sécurité juridique pour le contribuable. 
  • Les entreprises auront la possibilité d'être reconnues comme « centre de recherche ». Cette reconnaissance devrait garantir un cadre juridique fiscal stable à long terme. 
  • Une déduction temporaire majorée sera introduite pour encourager les investissements dans les camionnettes et camions électriques. 
     

Amortissements accélérés

Des investissements spécifiques, tels que ceux dans la recherche et le développement, la défense ou la transition énergétique, pourront être amortis à un rythme accéléré.
 
Pour les grandes entreprises, cet amortissement accéléré consistera en un système temporaire permettant d'amortir, dès l'année de l'investissement, 40 % de la valeur d'acquisition du bien concerné. 
 
Pour les PME, l'amortissement dégressif sera à nouveau possible. Sur la base des textes actuellement disponibles, il n'est pas clair si cet amortissement majorée pour les PME sera également possible pour des investissements spécifiques.

Dispense partielle de versement du précompte professionnel 

Il existe plusieurs régimes différents en ce qui concerne la dispense partielle du versement du précompte professionnel. Par exemple, cette exonération peut s'appliquer au travail de nuit, aux heures supplémentaires, à la recherche et au développement, etc. L'exonération est toutefois assortie de plusieurs conditions (formelles).

Le nouveau gouvernement examinera si et, dans quelle mesure, cette réglementation doit être adaptée.

L'un des objectifs du nouveau gouvernement était de réduire la pression fiscale sur le travail et d'en transférer une partie sur les revenus du patrimoine, en mettant l'accent sur une « contribution de solidarité ». 

Outre l'introduction notable d'une « contribution de solidarité » de 10 % sur les plus-values futures des actifs financiers, mais avec une exonération de 10 000 euros par an pour épargner le petit investisseur (voir ci-dessus), l'accord de coalition contient également une série d'autres mesures relatives à la fiscalité des investissements.

Taux de précompte mobilier

Alors que le projet de l'ancien ministre des Finances Vincent Van Peteghem mentionnait une possible réduction du taux général du précompte mobilier de 30 % à 25 %, ce n'est pas le cas dans l'accord de coalition. 

L'accord de coalition se limite à la promesse d'examiner comment les exonérations actuelles du précompte mobilier sur les dividendes et les intérêts peuvent être simplifiées, sans intention toutefois de les restreindre, mais de les rendre plus compréhensibles. 

Il n'est pas non plus question d'harmoniser le panier d’exonération sur les dividendes (revenus 2025 : 859€ par an) et les intérêts sur les comptes d'épargne (revenus 2025 : 1050€ par an).

En cas de condamnation de la Belgique par la Cour européenne de justice pour l'exonération actuelle des livrets d'épargne réglementés pour contrariété à la libre circulation des capitaux, le ministre des Finances présentera dans les trois mois une proposition budgétairement neutre pour le régime d'exonération, visant à une plus grande harmonisation des différents régimes et à une plus grande liberté pour les épargnants.

Taxe annuelle sur les comptes titres

Cette taxe a fait l'objet de nombreuses discussions au cours des négociations. Ainsi, il a été question d'augmenter le taux de 0,15 % à 0,25 %. Finalement, il n'en est rien et la taxe a été maintenue à 0,15 %. L'accord de coalition prévoit toutefois que le gouvernement examinera comment, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, il est possible de lutter contre l'évasion fiscale.

Taxe sur les opérations de bourse

En ce qui concerne la taxe sur les transactions boursières, l'accord de coalition ne contient pas de changements concrets. Toutefois, le gouvernement a l'intention de moderniser et de simplifier la taxe par le biais de quelques interventions ciblées. Il espère ainsi résoudre un certain nombre de problèmes connus et améliorer les conditions de concurrence entre les instruments d'investissement visés, les entreprises et les fonds. La disposition relative aux fonds de fonds sera également réécrite et clarifiée.

SICAV-RDT

Le régime SICAV-RDT qui permet aux entrepreneurs d'investir dans des fonds d'investissement par l'intermédiaire de leur société, avec application d'une déduction de 100 % des revenus perçus suite à la distribution sera maintenu. Toutefois, une nouvelle taxe de 5 % sur les plus-values sera prélevée à la sortie. Il n'est pas certain qu'il s'agisse de la plus-value accumulée après l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition.

En outre, la société d'investissement ne pourra imputer le précompte mobilier retenu sur son impôt des sociétés que dans la mesure où, au cours de l'exercice d'encaissement de la distribution, elle accorde à son dirigeant la rémunération minimale portée à 50 000 euros.

Carried interest

La rémunération des gestionnaires de fonds de private equity sous forme de « carried interest » bénéficiera d'un nouveau régime fiscal spécifique, avec un taux d'imposition maximum de 30% pour les revenus mobiliers. L'objectif est d'introduire un « régime compétitif » par rapport aux régimes existants dans les pays voisins, afin de stimuler l'activité des fonds en Belgique. Le nouveau régime ne s'appliquerait qu'aux plans nouvellement introduits.

Autres mesures

Par ailleurs, l'accord de coalition contient un autre groupe de mesures concernant la fiscalité de l'épargne et de l'investissement 

• Le cadre réglementaire des pricaf privées serait assoupli, mais dans un cadre budgétairement neutre. La durée, le nombre d'actionnaires, etc. seraient pris en compte. 
• L'augmentation de l'épargne-pension serait intégrée dans l'épargne-pension classique, dans un cadre neutre pour le budget ; 
• Par une variante de la loi Cooreman-Declercq, les épargnants seront encouragés à investir dans l'économie. A cette fin, les déductions fiscales pour les investissements dans les start-ups et les entreprises de croissance seront intégrées dans une seule déduction, mais en mettant l'accent sur la lutte contre les abus ; 
• Une règle de minimis de 2 000 euros sera introduite pour divers revenus occasionnels, ce qui signifie que ces revenus ne peuvent devenir imposables que s'ils dépassent 2 000 euros. Néanmoins, les opérations de gestion normale du patrimoine privé resteront en principe exonérées. 
• Le gouvernement vise à réduire les restrictions existantes sur les investissements en actions pour les fonds de pension et les assureurs, entre autres, afin d'améliorer leur capacité à investir dans l'économie réelle.

• Le système de contribution de groupe sera assoupli en autorisant les participations directes et indirectes, en n'excluant plus les nouvelles entreprises et en permettant la déduction RDT des bénéfices provenant d'un transfert intra-groupe ;
• Extension du régime fiscal des droits d'auteur aux professions du numérique ;
• Pour améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs, les entreprises pourront accorder des chèques-repas d'un montant maximal de 12 euros, au lieu de 8 euros actuellement.

• L'introduction d'un système simple et optionnel sur les dépenses non admises sera envisagée ;
• Certaines exonérations seront supprimées. Par exemple, l'exonération fiscale des dettes sociales disparaîtra, ainsi que le plan privé PC et l'exonération des plus-values sur les véhicules de société. La majoration pour insuffisance de versements anticipés ne sera plus affectée par la signature d'une convention-cadre de tax shelter ; 
• Les règles relatives à la limitation de la déduction des frais de voiture seront également simplifiées ; 
• Une période de transition plus large est envisagée pour les voitures hybrides pour lesquelles la déduction fiscale maximale de 75 % sera maintenue jusqu'à la fin de 2027. Elle passera à 65 % en 2028 et à 57,5 % en 2029. Les frais de carburant des véhicules hybrides resteront également déductibles à hauteur de 50 % jusqu'à la fin de 2027 ; 
• Le budget mobilité existant sera réformé (à déterminer) ; 
• Il y aura un cadre pour les dépenses propres à l'employeur dès que possible ; 
• L'annexe 270 MLH (annexe sur les loyers) sera supprimée et remplacée par une alternative moins lourde sur le plan administratif.

• Toutes les informations obligatoires qui doivent figurer dans le registre UBO et qui sont déjà disponibles par d'autres canaux (BCE, notaire,..) devraient automatiquement figurer dans le registre UBO ; 
• Le développement et l'utilisation obligatoire de l'e-Box par toutes les administrations seront poursuivis ; 
• Le gouvernement simplifiera les règles relatives à la documentation sur les prix de transfert, en particulier pour les PME ;
• Un environnement informatique sera mis en place pour les publications dans le M.B., qui pourront être déposées directement en ligne.

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