Accord de coalition fédérale 2025-2029 | TVA

L'accord de coalition du nouveau gouvernement fédéral a été présenté le 1er février 2025. Ce document volumineux de plus de 200 pages comprend toute une série de mesures et d'ajustements prévus dans les différents secteurs d’activité. 
 
Vous trouverez ci-dessous un résumé des mesures relatives à la TVA, telles qu'elles figurent dans le nouvel accord de coalition. 
 
Veuillez noter qu'aucune des mesures proposées n'a encore été convertie en un texte juridique formel (projet) et qu'elles peuvent donc encore faire l'objet de modifications.

Le taux de TVA sera modifié pour un certain nombre de biens et de services. L'harmonisation des taux de TVA réduits de 6 % et 12 % en un nouveau taux de TVA de 9 %, dont il était question lors de la précédente législature, ne s'est pas concrétisée pour l'instant. 
Les modifications des taux de TVA incluses dans l'accord de coalition sont les suivantes : 

• une réduction temporaire pour une période de 5 ans de 21 % à 6 % concernant la fourniture et l'installation de pompes à chaleur ;
• une augmentation du taux de TVA à 21% pour la fourniture et l'installation d'une chaudière à combustible fossile (gaz, mazout, etc.), même lorsque la maison a plus de 10 ans (rénovation) ; 
• une augmentation du taux de TVA sur le charbon de 12% à 21%.

Le régime de démolition et de reconstruction (taux de TVA de 6 %) sera à nouveau accessible aux promoteurs immobiliers et aux promoteurs de construction. Les avantages sociaux actuels seront maintenus. Toutefois, le critère de superficie pour cette catégorie sera réduit de 200 m² à 175 m². Reste à savoir si la même approche sera adoptée pour le calcul de la surface habitable. 

Une définition claire sera élaborée quant à la distinction entre la rénovation (6 %) et la nouvelle construction (21 %). À l'heure actuelle, l'absence d'une telle définition est source d'incertitudes et de litiges.

Aujourd'hui, il n'existe pas de réglementation spécifique en matière de TVA sur les vélos d'entreprise à usage mixte. La déduction de la TVA doit être limitée à l'usage professionnel. Il n'existe pas de déduction forfaitaire de la TVA. En termes de TVA, cela rend souvent le vélo d'entreprise moins intéressant. L'accord de coalition prévoit la publication d'une circulaire sur la déduction forfaitaire de la TVA pour ces vélos d'entreprise afin de remédier à cette situation.

Les caisses blanches seront introduites dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration et étendu aux secteurs sujets à la fraude. Le seuil de 25 000 euros pour son introduction obligatoire sera maintenu, mais son calcul sera ajusté. En outre, une tolérance sera prévue pour les activités à petite échelle, qui resteront en dehors du champ d'application du bureau de la boîte blanche.

À partir de 2028, le « near real time reporting » sera introduit pour les transactions entre assujettis à la TVA ainsi que pour les transactions pour lesquelles une caisse blanche est utilisée. Cela signifie que les caisses enregistreuses et les systèmes de paiement et de facturation seront connectés à l'administration et transmettront automatiquement les données relatives à la TVA. Cela permettra notamment de supprimer l'obligation de présenter une liste annuelle des clients.

Le livre des reçus journaliers, ainsi que d'autres registres TVA divers, seront supprimés, mis à jour ou simplifiés. D'autres formalités administratives (par exemple la liste des clients nihil) seront supprimées suite à l'introduction du e-reporting.

Le champ d'application des dons de produits alimentaires et non alimentaires à des institutions caritatives agréées par le SPF Finances sera élargi. La condition relative à l'expiration de la période de vente commerciale habituelle sera assouplie.

À cet égard, dans l'intervalle, la règle des 15 jours sera remplacée dans un certain nombre de cas par une partie de la durée de vie totale de la denrée alimentaire. La liste des biens de luxe, durables ou non essentiels actuellement exclus du régime sera également revue.

Une politique moderne de sanctions en matière de TVA sera adoptée. Pour déterminer le montant des amendes proportionnelles, il sera tenu compte de la circonstance atténuante selon laquelle le Trésor belge n'a subi aucune perte financière du fait de l'infraction commise. Ceci contraste avec le régime d'amendes plus sévères pour le non-respect des obligations de déclaration et de paiement récemment adopté dans le cadre de la nouvelle chaîne TVA.

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