Accord de gouvernement sur le verdissement du parc automobile (d'entreprise)

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Après une brève annonce dans l'accord de gouvernement fédéral de 2020, la réforme fiscale des voitures de société fait suite à diverses initiatives du ministre des Finances Vincent Van Petegem. D'ici 2030, toutes les voitures de société devraient être totalement exemptes de gaz à effet de serre.

Selon le ministre des finances Vincent Van Peteghem, nous devons agir maintenant pour réaliser le verdissement proposé du parc automobile. Les voitures de société peuvent constituer un levier idéal à cet égard. Le gouvernement fédéral veut rendre les voitures de société électriques plus intéressantes fiscalement par rapport aux voitures non électriques. Concrètement, cela signifie qu'à partir de 2026, seules les voitures de société à émissions nulles (c'est-à-dire 0 gramme de CO2 par kilomètre) seront déductibles fiscalement. En conséquence, non seulement les avantages fiscaux accordés aux voitures à essence ou diesel expireront, mais aussi ceux accordés aux voitures hybrides. 

Pour les voitures particulières achetées avant le 1er juillet 2023, le régime actuel de déduction fiscale reste applicable (formule basée sur un coefficient de carburant et l'émission de CO2). Dans le cadre de ce régime, le pourcentage minimal de déduction est de 50 % et le pourcentage maximal de 100 % (sauf pour les voitures dont les émissions de CO2 sont supérieures à 200 g/km, où la déduction est limitée à 40 %).

Afin de tenir compte des contrats de leasing existants et des voitures déjà achetées, le législateur a prévu un régime transitoire. La déductibilité fiscale diminuera progressivement pour les voitures à essence ou diesel (et aussi pour les voitures hybrides) achetées à partir du 1er juillet 2023. 
Les pourcentages maximum de déduction suivants s'appliquent(*) :

  • 75% pour l’exercice d’imposition 2026
  • 50%  pour l’exercice d’imposition 2027
  • 25% pour l’exercice d’imposition 2028
  • Plus de déduction à partir de l’exercice d’imposition 2029 

(*) Par exercice d’imposition, il y a lieu d’entendre l'année qui suit l'année des revenus, sauf si l'exercice comptable de la société ne coïncide pas avec l'année civile.

Les voitures à énergie fossile achetées à partir du 1er janvier 2026 ne donnent plus droit à une déduction fiscale dès l'achat. 

Un dispositif spécifique pour les voitures hybrides rechargeables, achetées à partir du 1er janvier 2023, prévoit que le carburant (diesel ou essence) acheté pour ces voitures est toujours déductible à hauteur de 50% maximum.
Pour les voitures sans émission de CO2 (voitures électriques), le gouvernement prévoit également une réduction progressive à partir de 2026. Dans ce cas, les pourcentages de déduction suivants s'appliquent pour toute la période :.

  • Voiture achetée en 2026: 100% déductible 
  • Voiture achetée en 2027: 95% déductible 
  • Voiture achetée en 2028: 90% déductible
  • Voiture achetée en 2029: 82,5% déductible 
  • Voiture achetée en  2030: 75% déductible
  • Voiture achetée en 2031: 67,5% déductible 

Afin de réaliser le verdissement du parc automobile, le gouvernement fédéral met tout en œuvre pour rendre les voitures de société électriques plus attractives d'un point de vue
fiscal.

En outre, les particuliers qui installent une borne de recharge à domicile ont droit à une réduction d'impôt de 45 % sur la livraison, l'installation et le contrôle de celle-ci (avec un montant maximum de 1 500 euros). Cette réduction d'impôt sera progressivement réduite chaque année (pour atteindre 30 % en 2023 et 15 % en 2024). 

Les entreprises qui installent des bornes de recharge accessibles au public du 1er septembre 2021 à la fin de 2022 pourront déduire 200 % des coûts d'installation. À partir de 2023, une déduction allant jusqu'à 150 % sera autorisée. 

Enfin, le deuxième pilier du budget de la mobilité est légèrement modifié. Nous n'entrerons pas dans les détails, car cet article se concentre sur la déductibilité fiscale du parc automobile.

Veuillez noter que l'accord ci-dessus n'a pas encore été traduit dans une loi. 

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