Actualités RH – février 2023

Dans cet article, vous trouverez un aperçu pratique des nouvelles mesures RH pour les employeurs et les employés. Quelles nouvelles mesures devez-vous prendre en compte dans les semaines et les mois à venir ?

La loi du 30.10.2022 portant des dispositions diverses en matière d'incapacité de travail (M.B. 18.11.2022) a apporté un changement dans la réglementation du salaire garanti dans le cadre de la reprise progressive du travail à partir du 28.11.2022.

• Jusqu'au 27.11.2022, vous n'étiez pas tenu, en tant qu'employeur, de payer le salaire garanti si votre employé redevenait totalement invalide lors d'une reprise partielle du travail. Le salarié bénéficiait d'une intervention de la mutuelle pour les heures complètes.
• A partir du 28.11.2022, cette intervention complète de la mutualité sera limitée aux 20 premières semaines de reprise progressive du travail. Si votre employé est à nouveau en incapacité totale après une période de 20 semaines de reprise progressive du travail, vous devez à nouveau verser un salaire garanti, et ce, selon le nouveau régime de travail partiel en fonction de la reprise progressive du travail (cf. le nombre d'heures pendant lesquelles l'employé aurait repris le travail). La mutuelle intervient encore pour les heures (de maladie) restantes.

Quid si une partie de la période de rémunération garantie se situe à la fois avant et après les 20 premières semaines après le début de la reprise progressive du travail ? Dans ce cas, vous ne devez payer que le solde de la rémunération garantie pour les jours d'incapacité de travail après les 20 premières semaines.

Le délai de 20 semaines ne recommence pas à courir en cas de renouvellement, de prolongation ou de modification des horaires pendant une période de reprise partielle du travail.
Cette règle s'applique tant lorsqu'un employé reprend partiellement le travail chez son employeur initial que lorsqu'il reprend le travail chez un autre employeur.

Conclusion à partir du 28.11.2022 :

• Maladie complète dans les 20 premières semaines de reprise progressive du travail : pas de salaire garanti dû par l'employeur (intervention de la mutuelle pour toutes les heures) ;
• Maladie complète après les 20 premières semaines de reprise progressive du travail : salaire garanti par l'employeur cf. régime de reprise progressive de travail et intervention de la mutualité pour les heures restantes.

Depuis le 1er octobre 2022, l'indemnité kilométrique pour les déplacements de service effectués avec le véhicule privé (dite indemnité kilométrique) est adaptée chaque trimestre. 
Pour la période du 01.01.2023 au 31.03.2023 (Q1/2023), cette indemnité kilométrique est fixée à 0,4259 €/km. Pour le T4/2022, cette indemnité était de 0,4201 €/km.

Les travailleurs du secteur privé qui se rendent au travail à vélo, mais qui ne perçoivent pas encore d'indemnité à ce titre, en bénéficieront à partir du 1er mai 2023. Les partenaires sociaux ont conclu la convention collective n° 164 à ce sujet. Il s'agit d'une convention collective "complémentaire", destinée aux secteurs ou entreprises où l'indemnité vélo n'a pas encore été introduite. Les conventions collectives existantes resteront valables, même si le montant est inférieur aux 0,27 € par kilomètre parcouru prévus par la nouvelle convention collective.

Conditions d’attribution

La CCT n° 164 règle les conditions d'octroi de l'indemnité :

• Un montant de 0,27 € par kilomètre est prévu. Ce montant est indexé annuellement. Si un montant inférieur est prévu au niveau du secteur ou de l'entreprise, ce montant inférieur reste applicable.
• L'indemnité est accordée pour un maximum de 40 kilomètres par jour (20 km par trajet unique).
• Le salarié doit utiliser le vélo régulièrement pour ses déplacements domicile-travail (par exemple, au moins une fois par semaine).

Pour déterminer le montant de l'indemnité, votre employé doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de kilomètres qu'il parcourt à vélo entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que le nombre correspondant de jours du mois où il se rend au travail à vélo.

Le montant de 0,27 € correspond au montant maximal d'exonération fiscale et sociale en 2023. L'indemnité vélo est entièrement déductible en tant que frais professionnels. 

Cette convention collective prendra effet à partir du 1er mai 2023, avec une révision en 2024.
 

En 2023, les inspections sociales continueront à effectuer les contrôles annoncés. 
 
Ces contrôles ont principalement un caractère informatif et préventif. Ils sont publiés à l'avance sur le site internet du Service d’information et de recherche sociale (SIRS).
 
Les " contrôles éclairs sociaux " suivants sont prévus en 2023 :

• avril : secteur de la construction (y compris l'électrotechnique et le métal) ;
• juin : secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
• août : secteur du nettoyage ;
• octobre : secteurs verts ;
• décembre : secteur de la viande.

Vous êtes un employeur opérant dans l'un de ces secteurs ? Alors n'oubliez pas que vous pouvez être contrôlé pendant ces mois. Attention : les inspections inopinées sont toujours possibles !

Avez-vous besoin de conseils supplémentaires à cet égard ? Baker Tilly vous aide à vérifier si vous respectez toujours les conditions d'emploi et de salaire et si le règlement du travail de votre entreprise est toujours conforme à la réglementation en vigueur.

En tant qu'employeur, vous pouvez accorder une prime salariale à vos salariés, en les récompensant pour la réalisation d'objectifs prédéterminés, objectifs et collectifs. Vous devez introduire ce régime de primes par une convention collective ou un acte et un plan d'adhésion. Pour ce faire, vous devez respecter les règles de base de la convention collective n° 90, entre autres.

La prime salariale bénéficie d'un traitement socialement et fiscalement avantageux. Le montant limite du traitement social favorable est de 3 948 € en 2023. Le montant limite pour le traitement fiscal favorable est de 3 434 €.

Lors de l'introduction du plan de bonus, les employés peuvent toujours formuler des remarques sur l'acte d'adhésion et le plan d'introduction.

Depuis cette année, la procédure d'introduction a été modifiée.  Avant ce changement, en tant qu'employeur, vous deviez toujours envoyer le registre des remarques à l'Inspection des lois sociales. Désormais, vous ne devez envoyer un registre de remarques que si les employés ont effectivement formulé des remarques.
 
Toutefois, en tant qu'employeur, vous devez toujours déclarer dans l'acte d'adhésion que des remarques ont ou n'ont pas été formulées.

Le travailleur qui s'absente du travail dans le cadre d'un congé de formation/éducation flamand a droit au paiement de son salaire normal aux heures habituelles. Ce salaire est toutefois plafonné à un certain montant (en tant qu'employeur, vous pouvez toujours décider de ne pas appliquer ce plafond salarial).
En principe, ce montant limite est fixé annuellement.

À partir de 2022, ce montant est fixé à :

• 3 170 € pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 ;
• 3 364 € pour la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2023.

Réduction des cotisations à l'ONSS pour les deux premiers trimestres de 2023

La remise est de 7,07% sur les cotisations patronales nettes globales, tous salariés confondus.

Définition de la cotisation patronale nette sur laquelle est calculée la ristourne ONSS :
Les cotisations patronales de sécurité sociale de base, y compris la cotisation de modération salariale, moins la réduction structurelle et les ristournes ONSS pour les groupes cibles (par exemple, les premiers recrutements du groupe cible).

Exemple : un employeur qui déclare un total de 40.000 euros de salaires bruts au cours d'un trimestre et qui doit 10.000 euros de cotisations patronales de base (25%) sur ce total et ne bénéficie pas de réductions ONSS, bénéficie d'une réduction de 707 euros (= 7,07% sur 10.000 euros). Cette réduction de cotisations sera appliquée automatiquement pour les employeurs éligibles.

Report de paiement des cotisations sociales troisième et quatrième trimestres 2023.

Le report de paiement est possible pour le troisième et le quatrième trimestre 2023, y compris en ce qui concerne les 7,07% sur les cotisations patronales globales nettes.

En tant qu'employeur, vous devrez demander vous-même ce report de paiement. Ceci n'est pas automatique. Le déroulement de cette procédure n'est actuellement pas clair. Le report de paiement sera accordé jusqu'en 2025 (à payer en quatre parties égales, en même temps que les cotisations pour l'année 2025).

Au cours des derniers mois, de nombreuses nouvelles lois ont été adoptées. Il s'agit notamment du deal sur l'emploi, de l'obligation de fournir des informations sur les conditions de travail transparentes et prévisibles, de la suppression de l'obligation de fournir un certificat de maladie pour un jour de maladie, etc.

Certaines de ces nouveautés ont un impact sur votre réglementation du travail.

Vous avez des questions à ce sujet, ou vous souhaitez des conseils supplémentaires ? Nos spécialistes de Baker Tilly peuvent certainement vous y aider !

Le conseiller en prévention du SIPPT doit préparer un rapport annuel sur le fonctionnement de ce service. Celui-ci comprendra les événements statistiques (données sur les accidents du travail), les mesures dans le cadre de la politique de protection au travail, etc.....

Ce rapport annuel doit être établi au plus tard le 1er avril 2023 et tenu à la disposition de l'Inspection sociale.
 

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En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Lieven Nissens, directeur HR Consultancy & Payroll, ou votre gestionnaire de dossier.
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