Actualités RH – janvier 2023

Dans cet article, vous trouverez un aperçu pratique des nouvelles mesures RH pour les employeurs et les employés. Quelles nouvelles mesures devez-vous prendre en compte dans les semaines et les mois à venir ?

600 heures de travail d'étudiant en 2023 et 2024. L'AR du 19.12.2022 (MB 27.12.2022) a publié l'élargissement du quota d’heures pour les étudiants.

En 2023 et 2024, le plafond annuel de travail des étudiants sera porté de 475 à 600 heures par an. Cette augmentation s'appliquera à tous les secteurs. Les étudiants peuvent donc travailler un maximum de 600 heures par an avec des cotisations de solidarité réduites. Avec cette mesure, le gouvernement entend remédier à la pénurie de personnel et stimuler l'emploi des étudiants. Une évaluation suivra en 2024. Il n'est donc pas encore certain que le quota plus élevé sera maintenu au-delà de 2024.

Note : Dans le secteur de la santé, les heures des étudiants ne seront pas comptabilisées dans le quota de 600 heures jusqu'au 31 mars 2023. Il est possible que cette décision soit prolongée pour le reste de l'année 2023, ce qui signifie que toutes les heures d'études dans le secteur des soins ne seront pas facturées. Cependant, ceci n'est pas encore concret et donc sous réserve de publication.

Fiscalement, aucun précompte n'est dû sur les 475 premières heures de travail de l'étudiant. Ce quota a également été porté à 600 heures.

Sous certaines conditions, un employeur peut accorder une indemnité forfaitaire de travail à domicile/une indemnité de bureau aux employés qui travaillent à domicile de manière régulière et structurelle. Cette indemnité permet de rembourser à un employé de petites dépenses telles que le chauffage, l'électricité ou le petit matériel de bureau.

Le montant forfaitaire maximum accepté par l'ONSS comme indemnité de frais sera indexé à 148,73 euros par mois à partir du 1er janvier 2023. Les autorités fiscales suivent automatiquement le maximum accepté par l'ONSS pour cette indemnité de télétravail.

Si toutes les conditions sont remplies, l'indemnité de télétravail est exonérée des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel.

Pour être complet, voici un aperçu chronologique à partir de l'année de revenu 2022 :

• 01.01.2022 - 31.01.2022:  132,07 EUR
• 01.02.2022 - 31.03.2022:  134,71 EUR
• 01.04.2022 - 31.05.2022:  137,40 EUR
• 01.06.2022 - 31.08.2022:  140,15 EUR
• 01.09.2022 - 30.11.2022:  142,95 EUR
• 01.12.2022 - 31.12.2022:  145,81 EUR
• 01.01.2023: 148,73 EUR

Pour les naissances à partir du 1er janvier 2023, le congé de naissance sera porté de 15 à 20 jours. 

Tout employé, peu importe s'il travaille à temps plein ou à temps partiel, aura droit à 20 jours d'absence dans une période de quatre mois à compter du jour de la naissance. N'oubliez pas que la loi fixe une règle de priorité : le travailleur dont la filiation est légalement établie est prioritaire. Ce n'est pas le cas ? Le droit appartient alors à la personne qui vit avec la mère de l'enfant.

En 2023, les inspections sociales effectueront à nouveau les contrôles annoncés. Ces contrôles sont principalement de nature informative et préventive. Ils sont publiés à l'avance sur le site web du Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS).
 
Les "contrôles sociaux éclairs" suivants sont prévus pour 2023 :

• Février : secteur des transports
• Avril : secteur de la construction (y compris l'électrotechnique et la métallurgie)
• Juin : l'hôtellerie et la restauration
• Août : secteur du nettoyage
• Octobre : secteurs verts
• Décembre : secteur de la viande.

Vous êtes un employeur dans l'un de ces secteurs ? Alors gardez un œil sur le renforcement des contrôles.Veuillez noter que les inspections non planifiées sont également possibles à tout moment !

Avez-vous des questions à ce sujet ? Baker Tilly se fera un plaisir de vous aider à déterminer si vous êtes en conformité avec les conditions de travail et de salaire et si le règlement du travail de votre entreprise est toujours conforme à la réglementation en vigueur.

Une prime salariale ou un avantage non récurrent lié au résultat est une prime liée aux résultats collectifs d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'un groupe défini de salariés sur la base de critères objectifs.
Ces avantages dépendent de la réalisation d'objectifs clairement définissables/mesurables et vérifiables, qui sont apparemment incertains lors de l'introduction du plan de bonus.
Si les prestations sont accordées conformément à la réglementation, elles bénéficient d'un traitement social et fiscal particulier : 

• Pour l'ONSS, la prime n'est pas considérée comme un salaire, pour un montant maximum de 3.948 euros bruts en 2023 (= 3.434 euros nets + une cotisation de solidarité de 13,07%), par employé. Pour l'employeur, les avantages effectivement accordés sont soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 %.
• Pour l'administration fiscale, la prime est exonérée d'impôt pour un montant maximum de 3 434 euros nets en 2023 par salarié.

Dans le cadre du budget 2023, le gouvernement fédéral a décidé d'étendre les "flexi jobs" à certains nouveaux secteurs. Plus précisément, il s'agit des secteurs suivants :

• le comité mixte national sur le sport (CP 223)
• la sous-commission mixte pour l'exploitation des salles de cinéma (CP 303.03)
• la Commission paritaire du spectacle (CP 304) (Pas pour les fonctions artistiques, artistico-techniques et d'assistance artistique !)
• la commission paritaire des établissements et services de santé (CP 330) et le secteur comparable des soins publics (pas pour les fonctions de soins !) – il existe un salaire minimum flexi spécifique pour ce secteur.

La mesure prend effet à partir du 1er janvier 2023.

Un amendement au Code civil signifierait que le samedi ne serait plus considéré comme un "jour ouvrable". Cette modification aurait une incidence sur le calcul des délais exprimés en jours ouvrables dans le droit du travail et de la sécurité sociale. Actuellement, le samedi est effectivement un jour ouvrable aux fins du calcul des délais.

Le Conseil national du travail fait valoir que la modification du système actuel pourrait entraîner de nombreux problèmes et une certaine ambiguïté dans la pratique.

Un projet de loi a été déposé le 30 novembre 2022 et adopté en commission parlementaire le 7 décembre 2022. Par conséquent, le samedi restera un jour ouvrable.

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En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Lieven Nissens, directeur HR Consultancy, ou votre gestionnaire de dossier.
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