Actualités RH - Octobre 2022

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Dans cet article, vous trouverez un aperçu pratique des nouvelles mesures RH pour les employeurs et les employés. Quelles nouvelles mesures devez-vous prendre en compte dans les semaines et les mois à venir ?

Chômage temporaire pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie

Du 01 octobre 2022 au 31 décembre 2022, les entreprises grandes consommatrices d'énergie peuvent recourir à une nouvelle forme de chômage temporaire : le " chômage temporaire énergie ". 

Cette forme est plus souple que le régime existant de chômage temporaire pour cause économique. 
Pour en faire la demande, vous devez soumettre à l’ONEM le formulaire C106A-Energie dans lequel vous déclarez sur l'honneur que vous répondez à la définition d'entreprise grande consommatrice d'énergie. Après avoir reçu la confirmation de l’ONEM, la demande effective peut être soumise. Vous pouvez opter pour une suspension totale de 4 semaines maximum ou pour un accord de travail partiel pendant une période de 3 mois maximum. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de l’ONEM (fiche d'information E5). 

Après la fin de la période de 4 semaines ou de 3 mois, il n'y a pas de semaine de travail obligatoire. Le premier jour effectif de chômage doit être déclaré chaque mois. La carte de contrôle C3.2A et le carnet de validation ne sont pas applicables jusqu'au 31 décembre 2022. 
L'allocation de chômage s'élève à 70 % (au lieu de 65 %) du salaire moyen plafonné. L'employeur (ou la caisse le cas échéant) doit verser au salarié un supplément d'au moins 6,22 € par jour de chômage. 

Une prolongation jusqu'au 31 mars 2023 a été publiée au Moniteur belge le 3 novembre.

Congé de formation flamand (VOV) - année scolaire 2022-2023

Grâce au congé de formation flamand (VOV), les employés peuvent suivre certaines formations tout en conservant leur salaire (bien que limité). 

Pour l'année scolaire 2022-2023, le salaire mensuel brut plafonné a été porté à 3 170,00 €. Pour l'année scolaire 2021-2022, il était de 3 047,00 €. Ce nouveau montant s'applique pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Les employeurs peuvent, si toutes les conditions sont remplies, recevoir un remboursement forfaitaire des heures de congé de formation VOV.

 

Jours de congé non pris

Le salarié doit prendre ses congés légaux entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de vacances. Ainsi, il n'est pas permis de reporter les jours fériés sur l'année civile suivante. Même les employés qui ont été temporairement au chômage pendant une période considérable doivent prendre leurs congés dans leur calendrier 2022. Si, en tant qu'employeur, vous entravez la prise de congés, vous risquez des sanctions.

Des dispositions différentes s'appliquent aux congés accordés par l'entreprise elle-même.

ATN smartphone, tablette, PC et internet

Depuis 2018, les forfaits ATN pour la mise à disposition d’outils informatiques ont été ajustés. 

  • Pour un PC ou un ordinateur portable, l’ATN est de 6,00 € par mois et par appareil.
  • Pour une tablette, un GSM ou un smartphone, l’ATN est de 3,00 € par mois. 
  • Si vous payez l'abonnement pour le téléphone portable/smartphone, l’ATN est de 4,00 € par mois. 
  • Pour un abonnement internet, l’ATN est de 5,00 € par mois, quel que soit le nombre de connexions internet et le nombre d'appareils connectés.

 

Frais propres à l’employeur

A partir de l'année de revenus 2022, les fiches fiscales devront reprendre des informations plus détaillées concernant le remboursement des dépenses propres à l'employeur. 

Il existe 3 types de dépenses : les normes sérieuses, les normes non sérieuses et les remboursements de frais réels sur la base de pièces justificatives. 

Si cela n'a pas déjà été fait, vous devez examiner attentivement les remboursements de frais depuis le début de l'année 2022 et informer nos services du type de remboursement de frais afin qu'il soit correctement reporté sur la fiche fiscale.

La prime à l’emploi (‘jobbonus’) flamande

En 2022, les travailleurs ayant un faible revenu professionnel et résidant en Région flamande pourront recevoir une prime à l'emploi du gouvernement flamand. La prime est destinée aux salariés gagnant en moyenne moins de 2 500 euros bruts par mois.

Dans notre HR News de juin, nous avons déjà brièvement informé sur les conditions et la méthode de calcul.

En 2022 (pour l'année de référence 2021), le Gouvernement flamand accordera un montant fixe de 100 euros supplémentaires à la prime pour l'emploi. Il s'agit d'une augmentation unique pour les employés à temps plein et à temps partiel.  

Ceci est repris dans une proposition de décret modifiant le décret du 20 mai 2022 réglementant l'octroi d'une prime à l'emploi, approuvé au Parlement flamand le 19 octobre 2022.

Retour progressif au travail plus flexible à partir de maintenant

Dans le cadre d'un parcours de "retour au travail", un employé est autorisé par le médecin-conseil de la mutuelle à effectuer des travaux temporaires adaptés ou autres. En pratique, cela signifie généralement que le salarié est autorisé à travailler moins d'heures. En plus du salaire pour les heures travaillées, l'employé reçoit une prestation via la mutuelle pour les heures contractuelles restantes.

Le salarié ne devient pas légalement un travailleur à temps partiel (sauf accord exprès). Par conséquent, les règles relatives au travail à temps partiel (notamment la règle du 1/3, la publication des horaires, etc.) ne s'appliquent pas.

Dans le cadre du parcours de " retour au travail ", deux AR ont été récemment publiés qui ont introduit des changements dans le contexte du retour progressif au travail. Ainsi, la règle du 1/3 et la règle des 3 heures ne s'appliquent plus.

La suppression de la règle du 1/3 s'appliquera à partir du 16 octobre 2022. La suppression de la règle des 3 heures prend effet à partir du 28 octobre 2022.
Ces publications signifient que l'emploi flexible et aussi les blocs de moins de 3 heures sont désormais possibles.
 

Report des paiements des cotisations ONSS en raison de la crise énergétique

Le 27 octobre 2022, le projet de loi a été approuvé permettant aux employeurs qui risquent d'avoir des difficultés financières en raison des prix élevés de l'énergie de demander un report de paiement des cotisations ONSS. La mesure est applicable pour les troisième et quatrième trimestres de 2022 et le premier trimestre de 2023.

Ainsi, le gouvernement veut permettre aux entreprises de convenir de plans de remboursement avec l'Office national de sécurité sociale. Cela devrait éviter les problèmes de liquidité. 
Cette mesure peut être prolongée.
 

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