Assouplissement en matière de fiches 281.50
Pour les commissions et honoraires payés à partir du 1er janvier 2021, des règles plus souples s'appliquent pour l’établissement des fiches 281.50.
Certains paiements ou attributions qui constituent des revenus professionnels pour le bénéficiaire ne sont admis comme frais professionnels déductibles dans le chef du débiteur que s'ils sont justifiés par une fiche 281.50.
Il s'agit notamment des paiements/attributions suivants :
- Les commissions, courtages, ristournes commerciales, etc. attribués à des personnes physiques ou morales et qui sont soumises à la législation comptable belge, mais pour lesquels vous n'avez pas reçu de facture conformément à la législation applicable en matière de TVA.
- Les honoraires ou vacations versés à des personnes physiques, pour lesquels vous n'avez pas reçu de facture conformément à la législation applicable en matière de TVA..
- Les avantages de toute nature accordées aux travailleurs indépendants.
- Les frais engagés pour le compte du bénéficiaire.
Le législateur belge introduit des assouplissements pour les commissions et les honoraires versés à des bénéficiaires établis à l’étranger à partir du 1er janvier 2021.
- Vous ne devez pas établir des fiches 281.50 pour ces paiements si :
- Les frais sont liés à des livraisons de biens ou des prestations de services effectués par un assujetti établi sur le territoire de l'Espace économique européen (c'est-à-dire les pays de l'Union européenne + l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ; et
- Il existe une obligation légale ou réglementaire d'émettre une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services.
Pour les paiements susmentionnés à d'autres bénéficiaires étrangers, vous devez toujours établir une facture, que vous ayez ou non reçu une facture.
- En outre, vous devez également tenir compte d'un seuil pour l’établissement des fiches 281.50. Il n'y a pas d'obligation d’établir des fiches si le montant par bénéficiaire et par an ne dépasse pas 250,00 €. Pour votre information : ce seuil était auparavant de 125,00 € seulement.
La date limite pour la soumission des fiches 281.50 n'a pas changé. Ce délai est toujours le 30 juin de l'année qui suit l'année civile au cours de laquelle les commissions ou les frais ont été payés.
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