Astuces de fin d'année 2024 : Impôt des sociétés

La fin de l'année approche à grands pas. Pour de nombreux entrepreneurs, c'est le moment idéal pour réfléchir aux changements fiscaux (annoncés) qui interviendront à partir de 2025. En effet, en faisant à temps les bons choix en matière d'impôt des sociétés, vous pouvez renforcer la santé financière de votre entreprise. Dans cet article, vous découvrirez quelques conseils et réflexions pratiques sur l'impôt des sociétés en fin d'année.

Comme vous le savez peut-être, la «super note» du formateur Bart De Wever contient, entre autres, plusieurs modifications concernant l'imposition des dividendes. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la situation actuelle. Veuillez noter que cette super note n'est pas un accord politique et qu'aucun texte législatif (projet) n'est encore disponible. Ces informations peuvent donc encore être modifiées en profondeur.

Les premières versions de la super note mentionnaient

• une réduction générale du précompte mobilier de 30% à 25% ; 
• la suppression du régime VVPR bis (réduction du précompte mobilier de 15 %) ;
• une adaptation du régime de la réserve de liquidation.

Dans une version ultérieure ayant fait l'objet d'une fuite, ces ajustements semblaient avoir été supprimés. Toutefois, il est possible que certains ajustements soient réintroduits dans le projet de loi pour permettre à la coalition Arizona de réussir.

Tant qu'il n'y a pas de (projets de) textes légaux, il semble dans la plupart des cas déconseillé de faire des choses irréversibles par anticipation. Toutefois, il peut être opportun de préparer certaines choses par anticipation afin de pouvoir agir rapidement si des ajustements devaient intervenir avant la fin de l'année.

Ainsi, il nous semble utile d'au moins :

• vérifier quelles réserves disponibles peuvent être distribuées et sous quel régime ;
• libérer le capital en vue de l'application du régime VVPR-bis ;
• libérer suffisamment de liquidités pour pouvoir effectivement distribuer un dividende et non pas, par exemple, l'inscrire sur un compte courant.

Il peut donc être judicieux de procéder à la distribution des réserves VVPR-bis et des réserves de liquidation au cours de l'exercice 2024, pour autant que cela soit déjà possible, à un taux favorable. 

Dans le même ordre d'idées, la coalition de l'Arizona négocie également l'introduction d'un impôt sur les plus-values pour les particuliers. Les principaux points peuvent être résumés comme suit :

• 10% d'impôt sur les plus-values sur les actifs financiers tels que les actions, les obligations,... ; 
• exonération des plus-values historiques (jusqu'à l'entrée en vigueur) ; 
• exonération de la vente de participations substantielles (>5%) par le(s) actionnaire(s) historique(s) et actif(s) jusqu'à un montant maximum qui était initialement de 2,5 millions d'euros, mais qui aurait entre-temps été augmenté à 7,5 millions d'euros lors de la phase de négociation ; 
• exonération en cas de réinvestissement des plus-values ; 
• exonération partielle pour les petits investisseurs

Pour rappel, il n'y a pas encore d'accord final ni même de texte législatif (projet) disponible.

Dans la mesure où l'impôt sur les plus-values est effectivement introduit, il peut être utile en tant qu'entrepreneur de faire déterminer la valeur actuelle de son entreprise. Ce rapport d'évaluation externe, en plus de fournir des indications sur les plus-values (fiscales) potentielles, peut également être un outil précieux pour justifier les plus-values historiques (exonérées).

Enfin, nous avons également lu dans la super note que l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature (« ATN »), par exemple pour la résidence privée, serait abandonnée. Bien qu'il n'y ait pas encore d'accord définitif ni de projet de loi, il est clair que, le cas échéant, les ATN devront désormais être évalués à leur valeur réelle.

Étant donné que l'administration fiscale estime que cette valeur réelle sera dans de nombreux cas supérieure à la valeur forfaitaire actuelle - et vous serez donc imposé sur un ATN (sensiblement) plus élevé - il peut être conseillé d'examiner attentivement la structure actuelle et d'envisager éventuellement de retirer de votre entreprise les biens immobiliers utilisés à titre privé.

Sous la devise « toujours important », nous voudrions souligner l'importance de documenter soigneusement la politique salariale du dirigeant d’entreprise et de la détailler dans le procès-verbal de l'assemblée générale.

La déduction pour investissement est une mesure fiscale qui encourage les entreprises à investir dans certaines immobilisations. La déduction pour investissement a été réformée, avec trois volets pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025. Pour chaque volet, un pourcentage fixe s'applique légalement, remplaçant les pourcentages qui étaient indexés annuellement dans le passé.

En fonction du type d'investissement et de la taille de l'entreprise, il peut être intéressant, compte tenu du pourcentage de déduction pour investissement applicable, d'investir encore en 2024 ou de reporter l'investissement à 2025.

Les pourcentages ci-dessous s'appliquent aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025 :

Voir aussi : La déduction pour investissement fait peau neuve à partir du 1er janvier 2025.

Certains avantages fiscaux (comme certaines déductions pour investissement, entre autres) ne sont accessibles qu'aux « PME». Il est donc essentiel de suivre attentivement les critères de taille. N'oubliez pas que deux des trois critères déterminant la taille d'une entreprise ont récemment été augmentés pour les exercices débutant après le 31 décembre 2023. Ainsi, les critères de taille à partir de l'exercice comptable 2024 sont les suivants :

Pour votre information, il existe une règle transitoire qui désactive temporairement le principe de cohérence. Cela permet à une entreprise de devenir immédiatement petite (ou grande) au cours de l'exercice comptable 2024. En veillant à ce qu'aucune des nouvelles limites ne soit dépassée en 2024, l'entreprise reste « petite » pour 2024, 2025 ET 2026, puisque le principe de cohérence s'applique à nouveau à partir de 2025.

Le principe de cohérence signifie qu'il doit y avoir un (non-)dépassement au cours d'au moins deux exercices consécutifs avant que cela n'ait un impact sur la taille d'une entreprise.

Pour les groupes de sociétés, ces chiffres doivent être considérés au niveau consolidé à des fins fiscales, ce qui signifie que la méthode de consolidation choisie peut également avoir un impact sur le résultat de l'analyse de la taille. Calculer, c'est donc savoir.

Si votre entreprise a effectué trop peu de versements anticipés au cours de l'année, une majoration d'impôt de 9 % est d'application. En effectuant des versements anticipés suffisants et en temps utile, votre entreprise peut neutraliser cette augmentation d'impôt. Veillez donc à mettre en œuvre une stratégie de versement anticipé optimale !

Pour les exercices coïncidant avec une année civile, la dernière échéance pour effectuer un versement anticipé est fixée au 20 décembre 2024.

Le régime du tax shelter pour le secteur de l'audiovisuel, de la scène et des jeux vidéo peut également constituer un complément ou une alternative utile à votre stratégie de versement anticipé. C'est particulièrement vrai lorsque la dernière échéance de versement anticipé est dépassée : le tax shelter s'avère alors un outil utile pour neutraliser encore (en partie) une éventuelle majoration d'impôts. En effet, il suffit de signer un accord-cadre avant la fin de l'année, même si le paiement effectif n'intervient qu'au cours d'un exercice ultérieur. 

Voir aussi : La majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés passe à 9 % : une attention encore plus grande devra être portée sur les versements anticipés pendant l'exercice comptable 2024.

Plus de conseils pour la fin de l'année ?

Lire également Astuces de fin d’année 2024: Impôt des personnes physiques et Astuces de fin d’année 2024: Nouveautés RH.