Attention : à partir du 1er mars 2025 (à nouveau), des modifications seront apportées au document d'information précontractuelle

Vous êtes actif dans le secteur de la distribution, des concessions de vente, de la franchise,... ? Si oui, vous connaissez peut-être - par exemple en tant que franchiseur - l'obligation de fournir un projet de contrat et un document d'information précontractuelle (« DIP ») à l'autre partie contractante (par exemple le franchisé) au moins un mois avant la conclusion du contrat de partenariat commercial.

Dans un article récent, nous vous avons déjà informés que les informations que vous devez fournir dans le DIP ont changé de manière substantielle à partir du 1er septembre 2024. 

Toutefois, à court terme, vous devrez à nouveau mettre à jour votre DIP ! En effet, les informations que vous devez fournir dans le DIP seront encore élargies. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er mars 2025.

Le DIP se compose de deux parties. Dans la partie 1, la « personne qui accorde le droit » (par exemple, le franchiseur) doit fournir des informations sur les « dispositions contractuelles importantes ». Dans la partie 2, des « données permettant d'évaluer correctement le contrat de partenariat commercial» doivent être communiquées. Ces données comprennent : les perspectives de part de marché du réseau, le nombre de contrats de partenariat commercial conclus au cours des trois dernières années, les droits de propriété intellectuelle dont l'utilisation est autorisée,...

Au début de cette année, la partie 1 du PID a été modifiée de manière substantielle. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er septembre 2024. Vous pouvez lire exactement ce qui a été modifié ici .

Cependant, le législateur annonce maintenant des ajouts en ce qui concerne la partie 2 du PID.

Dans la partie 2 du PID, vous devrez bientôt fournir les informations suivantes :

• les projets d'expansion de la personne qui octroie le droit dans la zone de chalandise ;
• les demandes de permis d'exploitation ou d'autorisation d'implantation introduites auprès des autorités compétentes pour des points de vente totalement ou partiellement concurrents dans la zone de chalandise ;
• s'il est d'usage dans le réseau concerné par l'accord de procéder à des investissements à intervalles réguliers, l'information relative à ces investissements, en ce compris l'évaluation des montants qui doivent être investis ;
• un compte d'exploitation prévisionnel type couvrant une période de trois ans minimum permettant à la personne qui reçoit le droit d'établir son compte d'exploitation, sur base du modèle figurant en annexe de l’arrêté royal. 

N'hésitez pas à nous contacter pour une explication de ces nouvelles dispositions.

Vous devez inclure les nouvelles informations non seulement dans le DIP dans le cadre des nouveaux contrat de partenariat commercial que vous concluez à partir du 1er mars 2025, mais aussi dans le DIP simplifié dans le cadre des modifications et des renouvellements des contrats en cours à partir de cette date. 

Si le DIP ne contient pas les nouvelles informations requises, ou si ces informations sont incomplètes ou incorrectes, la personne qui « reçoit le droit » (par exemple, le franchisé) peut réclamer la nullité des dispositions contractuelles concernées ou de l'ensemble du contrat.