Carry back à l’impôt des personnes physiques: la demande doit en principe être introduite pour le 15 septembre 2020

Sur la base de la loi Corona II, vous pouvez imputer les pertes de l'année 2020 sur les bénéfices et les profits (le cas échéant) de l'année des revenus 2019. Toutefois, comme le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques a déjà été complété à un moment où cette compensation des pertes n'était pas encore en place, vous devez demander (ou faire demander) cette exonération au moyen d'un formulaire particulier. Dans certains cas, vous devez introduire cette demande au plus tard pour le 15 septembre 2020.

Les contribuables qui déclarent leurs bénéfices et leurs profits à l'impôt des personnes physiques, à l'exception des contribuables qui sont imposés sur une base forfaitaire, peuvent faire usage de ce système de carry back.

Dans la demande, vous devez justifier l'exonération demandée, en ajoutant une annexe afin que l'administration fiscale puisse avoir un détail de votre calcul. En outre, vous devez également indiquer dans cette annexe le montant maximum de l'exonération. Ce montant maximum est le montant brut des bénéfices ou profits de source belge obtenus ou réalisés en 2019, diminué des frais professionnels relatifs à ces revenus. Toutefois, ce montant maximum ne fixe pas la valeur de l'exonération (car elle peut être inférieure à ce montant maximum).

Il est très important que vous évaluiez correctement cette exonération. En effet, une surestimation entraîne une sanction sous la forme d'une majoration de l’impôt qui dépend du montant de la surestimation de la perte de l'année suivante (année des revenus 2020). Cette augmentation de l'impôt peut s'élever à 18 %. En outre, une double imposition peut se produire indirectement, puisque l'augmentation de l'impôt est calculée sur l'exonération demandée et non sur l'exonération effectivement accordée. Par exemple, une partie de l'exonération demandée peut ne pas avoir été accordée parce que le revenu imposable n'était pas assez élevé. Pour cette raison, vous devez estimer l'exonération demandée aussi précisément que possible, afin d’obtenir le meilleur résultat possible d'un point de vue fiscal.

Cette demande d'exemption est facultative. Mais une fois que vous avez fait ce choix, il est définitif et irrévocable. Cela signifie que s'il s'avère que vous n'avez pas de pertes de revenus pour l'année 2020 (ou que les pertes estimées sont trop élevées), vous ne pouvez pas retirer la demande. Conséquence ? L'administration fiscale appliquera une majoration de l'impôt dans le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année 2020.

La date limite de dépôt de la demande est en principe le 15 septembre 2020. Si la déclaration à l'impôt des personnes physiques doit encore être déposée après cette date, vous pouvez soumettre le formulaire de demande en même temps que la déclaration. Déposez-vous votre déclaration fiscale par l'intermédiaire d'un mandataire ? Le formulaire de demande peut alors être joint à la déclaration fiscale et la date limite est fixée au 22 octobre 2020.
Pour les contribuables non-résidents, la date limite est le 5 novembre 2020, sauf si la déclaration fiscale est déposée après cette date. Dans ce cas, le formulaire de demande peut également être soumis en même temps que la déclaration fiscale.

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