Conseils de fin d'année 2021 : impôt sur les sociétés

L'année 2021 approche et, pour la plupart des entreprises, cela signifie également la fin de l'exercice financier. Comme c'est souvent le cas, un certain nombre de règles changent à partir du 1er janvier. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu d'un certain nombre de points d'attention, afin que vous puissiez aborder la nouvelle année (financière) en étant bien préparé.

À partir du 1er janvier 2022, le paiement des dividendes sous le régime VVPRbis (précompte mobilier réduit (PRM)) exigera que les sommes souscrites à l’occasion de l’émission de nouvelles actions soit entièrement libérées lors de l'émission des actions (et non plus lors du paiement du premier dividende). En outre, il y aurait un régime transitoire pour certaines entreprises qui ont précédemment mis en œuvre une dispense de libération intégrale.

Ces entreprises doivent remplir les conditions suivantes afin de pouvoir encore appliquer le système VVPRbis : 

• la réalisation d'une augmentation de capital en numéraire qui ramène l'apport au niveau initial (d’avant la dispense de libération intégrale) 
• l'augmentation de capital peut ne pas être assortie de l'émission de nouvelles actions 
• l'augmentation de capital doit être réalisée avant le 31 décembre 2022.

Par ailleurs, le régime est rendu plus strict en ce qui concerne le délai d'attente. La réduction ne s'appliquera qu'à l'égard des dividendes qui sont alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable (20% PRM) ou des exercices suivants (15% PRM)  "qui suivent celui de la libération totale des sommes souscrites lors de la constitution ou de l'augmentation de capital.
Il est donc souhaitable pour certaines entreprises de verser un acompte sur dividende/dividende intérimaire avant le 31 décembre 2021 et de bénéficier ainsi encore des taux réduits de PRM du système VVPRbis, avant le début du nouveau délai d’attente. 

Les plus-values sur les immobilisations que vous avez utilisées dans le cadre de vos activités professionnelles peuvent bénéficier d'une taxation étalée sous certaines conditions. Pour bénéficier de la taxation étalée, vous devez réinvestir l'intégralité du prix de vente ou de l'indemnité reçue en temps utile dans des immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle. Le délai dans lequel vous devez réinvestir dépend du fait qu'il s'agisse d'une plus-value volontaire ou forcée et du type de bien dans lequel vous réinvestissez (3 ou 5 ans).

Vous ne serez pas imposé sur la totalité de la plus-value immédiatement, mais vous pouvez étaler la taxation dans le temps. La plus-value ne sera imposée que proportionnellement à l'amortissement de l'immobilisation dans laquelle vous avez réinvesti. Si vous n'avez pas réinvesti la totalité du produit à temps, la totalité de la plus-value sera imposée comme un bénéfice pour l'année au cours de laquelle le terme a expiré

Lors des précédentes mesures de soutien du gouvernement fédéral dans le cadre de la crise de Corona, l'une des conditions était toujours qu'il n'y ait pas de versement de dividendes ou d'octroi de tantièmes pendant les périodes concernées. Puisqu'il est désormais clair que la crise corona n'est pas encore derrière nous, il pourrait être prudent de veiller à ce que la rémunération minimale de 45 000 euros pour le taux réduit de l'impôt des sociétés soit atteinte avant la fin de cette année. Cela supprime immédiatement une raison importante justifiant l'octroi éventuel de tantièmes.

En 2020, suite à la crise du coronavirus, il a été décidé d'augmenter temporairement le taux de base de la déduction ordinaire pour investissement unique pour les PME de 8% à 25% pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Par la suite, ce taux majoré a été étendu aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022. L'augmentation temporaire s'applique tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l’impôt des sociétés. 

En outre, le report de la déduction pour investissement non utilisée (en raison d'un bénéfice insuffisant) d'un exercice à deux exercices a été étendu pour les investissements en immobilisations acquis ou constituées au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.   

Étant donné que toute déduction pour investissement non utilisée ne peut être reportée que pendant deux exercices (et pour les investissements réalisés en 2022, un seul exercice), il est parfois souhaitable d'aligner le calendrier des investissements sur l'importance des bénéfices (attendus).

L'exercice d'imposition 2022 vous offre la dernière chance de faire taxer volontairement certaines réserves temporairement exonérées à un taux avantageux de 15 %. Pour la partie des réserves mobilisées qui est investie dans certains actifs fixes amortissables au cours de l'exercice de mobilisation, il existe encore un taux plus favorable de 10%.

Nous pensons notamment à la réserve d'investissement créée avant le 1/1/2017 (art. 194quater CIR 92). En outre, une partie de l'exonération de 20% pour un certain nombre de coûts (voitures électriques, sécurité, vélos d'entreprise, etc.) est également éligible.

En outre, vous pouvez combiner un certain nombre de mesures fiscales avantageuses avec le régime favorable de la mobilisation des réserves : notamment la déduction pour investissement dans les PME de 25% pour les investissements nouvellement acquis et la création de la réserve de liquidation sur le bénéfice net après impôt des sociétés qui a été majoré suite à la mobilisation des réserves.
Nous vous conseillons d'optimiser les versements anticipés avant le 20 décembre afin d'éviter une majoration de l’impôt due à la mobilisation des réserves.
 

Les entreprises doivent payer une majoration de l’impôt pouvant aller jusqu'à 6,75 % lorsqu'elles n'effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés. Pour l'impôt des personnes physiques, ce taux est de 2,25 %. Si vous prévoyez de devoir payer des impôts sur vos bénéfices pour cet exercice comptable, il est conseillé de prévoir des versements anticipés suffisants. 

Les versements anticipés pour l'année comptable 2021 (exercice d'imposition 2022) ne sont possibles que jusqu'au 20 décembre 2021. Il est donc important de faire une estimation précise du bénéfice imposable de l'année 2021 afin d'éviter (ou de limiter l'impact) une majoration de l'impôt de 6,75% (ou 2,25%).

Les entreprises peuvent créer une réserve de reconstitution pour la première fois au cours de l'exercice comptable 2021 (exercice d’imposition 2022), ce qui permet d'exonérer temporairement de l'impôt des sociétés une partie du bénéfice de 2021. Cela s'applique dans la limite de la perte d'exploitation comptable subie au cours de l'exercice clos en 2020 (ou 2021), limitée à 20 millions d'euros. Vous pouvez étaler la création de cette réserve sur trois exercices d’imposition (2022 à 2024 inclus).

En principe, la création éventuelle d'une réserve de reconstitution peut encore être décidée lors de l'établissement des comptes annuels. Toutefois, étant donné que la dernière possibilité d’effectuer un versement anticipé d’impôt tombe le 20 décembre 2021, il peut être judicieux de décider de créer une réserve de reconstitution avant cette date. De cette façon, vous pouvez inclure la création d'une réserve de reconstitution dans le calcul du niveau optimal du versement anticipé à effectuer.

Cependant, la création d'une réserve de reconstitution est soumise à un certain nombre de conditions et d'exclusions. Il convient donc de procéder à une analyse approfondie avant de prendre la décision de créer une réserve de reconstitution.

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