Conseils de fin d'année 2021 : fiscalité immobilière
Modification des droits d'enregistrement en Région flamande
À partir du 1er janvier 2022, vous ne payez plus que 3 % de droits d'enregistrement lors de l'achat d'un logement unique (contre 6 % auparavant). En cas de rénovation énergétique importante ou de démolition et reconstruction, les droits d'enregistrement ne sont plus que de 1 % (contre 5 % auparavant).
En revanche, à partir du 1er janvier 2022, les droits d'enregistrement sur tous les autres achats immobiliers (achat par une société, résidence secondaire, terrain à bâtir, etc.) passent de 10 à 12 %. Une exception est faite pour l'achat de terres agricoles et de réserves naturelles, pour lesquelles le taux de 10% est maintenu.
Pour la baisse des taux de 6% à 3%, la date de référence est la date de passation de l'acte notarié. Il est donc dans votre intérêt de faire signer l'acte en 2022. En ce qui concerne l'augmentation du taux de 10% à 12%, la date de l'acte sous seing privé (le fameux "compromis") est déterminante. Par conséquent, le compromis doit certainement être signé en 2021 afin de conserver le taux favorable de 10%.
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