Conversion d’une SA en une SRL sous le CSA pour le transfert de biens immobiliers ?

Si un actionnaire d'une SA sort d’une indivision portant sur un bien immobilier, le droit de vente s'applique en principe. Avec une SRL, ce n'est pas forcément le cas. Seul le droit de partage peut s'appliquer. Il s’agit peut-être de la raison de la conversion d'une SA en une SRL, mais la question est alors de savoir si cette conversion peu avant le transfert du bien immobilier ne constitue pas un abus fiscal.

Il ressort d'une décision de ruling fiscal relative à des biens immobiliers situés en Région bruxelloise que la transformation d'une société anonyme en société à responsabilité limitée, peu de temps avant que les actionnaires et la société à responsabilité limitée ne sortent de l'indivision en ce qui concerne certains biens immobiliers, ne doit pas nécessairement être considérée comme un abus fiscal (décision anticipée n° 2021.1038 du 21.12.2021).

Un couple, résidant en Région bruxelloise, détenait un bien immobilier en indivision auprès d'une SRL dont ils étaient ensemble les seuls actionnaires. L'intention était de retirer certaines parcelles de la SRL par le biais d'une sortie d'indivision, afin de les offrir ensuite à leurs enfants à partir de leur patrimoine privé.

Bien que la société - suite à la modification de ses statuts en conformité avec le Code des sociétés et associations ("CSA") - n'ait été que récemment transformée de société anonyme en société à responsabilité limitée, le service des décision anticipées ne semble pas y voir d'abus fiscal. Selon lui, la conversion est un choix plutôt naturel, afin d'utiliser au maximum la flexibilité que le CSA offre aux SRL. Le législateur souhaite également que les petites et moyennes entreprises prennent la forme d'une SRL (plutôt que d'une SA), la forme juridique SA étant plutôt destinée aux grandes entreprises publiques. Le service des décisions anticipées est convaincu que la conversion en SRL est principalement inspirée par les nouvelles possibilités offertes par la forme juridique de la SRL dans le cadre du CSA, plutôt que par le désir de bénéficier des exceptions au droit de vente prévues par l'article 129 du C. enr. (Bruxelles).
 

Le résultat de cette décision est que le droit de partage (1% en Région bruxelloise), plutôt que le droit de vente de 12,5%, s'applique à la sortie de l'indivision. L'article 129, troisième alinéa, 2° du C. enr. (Bruxelles) sert ici de support supplémentaire. En effet, cet article stipule que dans le cas des sociétés de personnes, telles que la SRL, le droit de vente (qui est la règle générale) ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de biens immobiliers acquis par la société moyennant le paiement du droit de vente, et lorsqu'il est établi que l'associé qui devient propriétaire du bien immobilier en question faisait partie de l'actionnariat de la société lorsqu'elle a acquis le bien immobilier en question.  Le même régime aurait été appliqué si les biens immobiliers en question avaient été acquis par la personne qui les avait apportés à la société à l'époque.             

La transformation d'une société de capitaux (telle qu'une SA) en une société de personnes (telle qu'une SRL) ne doit pas nécessairement être considérée comme un abus fiscal pour échapper à l'application obligatoire du droit de vente au transfert de biens immobiliers par la société à l'actionnaire. Apparemment, il suffit que l'entreprise concernée veuille profiter des nouvelles possibilités dont bénéficie la forme SRL dans le cadre du CSA.

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