Déduction pour investissement – Exercice d’imposition 2022
Les nouveaux pourcentages de la déduction pour investissement applicables pour l’exercice d’imposition 2022 ont été publiés.
Les nouveaux pourcentages de la déduction pour investissement applicables pour l'exercice d'imposition 2022 (exercices clôturés entre le 31 décembre 2021 et le 30 décembre 2022) ont été publiés au Moniteur belge le 31 mars 2021 :
Déduction appliquée en une fois:
Déduction pour investissement pour : | Personnes physiques | Sociétés | ||
Petite | Grande | Petite(1) | Grande | |
Investissements numériques | 25% | NA | 25% | NA |
Brevets | 25% | 25% | 25% | 13,50% |
Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement |
25% | 25% | 25% | 13,50% |
Investissements économiseurs d’énergie | 25% | 25% | 25% | 13,50% |
Systèmes d’extraction ou d’épuration d’air |
25% | 25% | 25% | 13,50% |
Investissements en sécurisation | 25% | 25% | 25% | NA |
Autres investissements | 25% | 25% | 25% | NA |
Investissements encourageant |
NA | NA | 3% | 3% |
Investissements en navires | NA | NA | 30% | 30% |
(1) Uniquement applicable aux sociétés qui répondent aux critères d'une "petite société" selon l'article 1:24, §§1-6 CSA pour l'exercice d’imposition 2022.
Veuillez noter que lorsqu'un contribuable opte pour l'application de la déduction pour investissement de 25%, là où normalement un autre pourcentage serait applicable, la déduction pour investissement non utilisée n'est reportable que sur la période imposable suivante. Pour la déduction pour investissement liée aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, la déduction pour investissement non utilisée peut être reportée sur les deux périodes imposables suivant celle de l’acquisition ou de la constitution des immobilisations concernées.
Déduction pour investissement étalée
Déduction pour investissement calculée sur les amortissements admis: |
Personnes physiques | Sociétés | ||
Petite | Grande | Petite | Grande | |
Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement |
20,50% | 20,50% | 20,50% | 20,50% |
Autres investissements(2) | 10,50% | 10,50% | NA | NA |
(2) Applicable uniquement si la personne physique occupe moins de 20 salariés le premier jour de la période imposable liée à l’exercice d’imposition 2022.
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