Déduction pour investissement – Exercice d’imposition 2022

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Les nouveaux pourcentages de la déduction pour investissement applicables pour l’exercice d’imposition 2022 ont été publiés.

Les nouveaux pourcentages de la déduction pour investissement applicables pour l'exercice d'imposition 2022 (exercices clôturés entre le 31 décembre 2021 et le 30 décembre 2022) ont été publiés au Moniteur belge le 31 mars 2021 :

Déduction appliquée en une fois:

Déduction pour investissement pour : Personnes physiques Sociétés
Petite Grande Petite(1) Grande
Investissements numériques 25% NA 25% NA
Brevets 25% 25% 25% 13,50%
Investissements pour la recherche et
le développement respectueux
de l’environnement
25% 25% 25% 13,50%
Investissements économiseurs d’énergie 25% 25% 25% 13,50%
Systèmes d’extraction ou
d’épuration d’air
25% 25% 25% 13,50%
Investissements en sécurisation 25% 25% 25% NA
Autres investissements 25% 25% 25% NA

Investissements encourageant
la réutilisation de récipients pour
boissons et produits industriels

NA NA 3% 3%
Investissements en navires NA NA 30% 30%

 

(1) Uniquement applicable aux sociétés qui répondent aux critères d'une "petite société" selon l'article 1:24, §§1-6 CSA pour l'exercice d’imposition 2022.

Veuillez noter que lorsqu'un contribuable opte pour l'application de la déduction pour investissement de 25%, là où normalement un autre pourcentage serait applicable, la déduction pour investissement non utilisée n'est reportable que sur la période imposable suivante. Pour la déduction pour investissement liée aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, la déduction pour investissement non utilisée peut être reportée sur les deux périodes imposables suivant celle de l’acquisition ou de la constitution des immobilisations concernées.

Déduction pour investissement étalée

Déduction pour investissement calculée
sur les amortissements admis:
Personnes physiques Sociétés
Petite Grande Petite Grande
Investissements pour la recherche et
le développement respectueux
de l’environnement
20,50% 20,50% 20,50% 20,50%
Autres investissements(2) 10,50% 10,50% NA NA


(2) Applicable uniquement si la personne physique occupe moins de 20 salariés le premier jour de la période imposable liée à l’exercice d’imposition 2022.

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