Déduction pour investissement pour l’exercice d’imposition 2021

Les nouveaux pourcentages de la déduction pour investissement applicables pour l'exercice d'imposition 2021 (exercices comptables se terminant entre le 31 décembre 2020 et le 30 décembre 2021) ont été publiés au Moniteur belge le 22 mai 2020 :

• Personnes physiques:
  • Investissements en sécurisation: 20,5%;
  • Investissements numériques ⁽¹⁾, brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie et systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca :13,5%⁽²⁾;
  • Autres investissements neufs: 8%⁽²⁾.
• Toutes les sociétés :
  • brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement, investissements économiseurs d’énergie et systèmes d’extraction ou d’épuration d’air dans des établissements horeca : 13,5 % ;
  • investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3% 
• PME:
  • Investissements en sécurisation: 20,5%;
  • Investissements numériques: 13,5%;
  • Autres investissements neufs: 8%⁽²⁾. 
• COVID-19:
  • Dans le contexte de la pandémie COVID-19, un projet de loi portant sur une déduction pour investissement de 25% a été déposé au Parlement. Cette déduction concerne les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 et s’appliquerait aux personnes physiques et aux PMEs. Toutefois, ce projet de loi n'a pas encore été adopté définitivement. 
     

⁽¹⁾ Uniquement applicable aux personnes physiques qui, pour l’exercice d’imposition 2021, satisfont aux critères de l’article 1:24, §§ 1er à 6 du Code des sociétés et des associations.
⁽²⁾ Pour les investissements acquis ou constitués jusqu’au 31 décembre 2019, le pourcentage de 20% est applicable.  

• Personnes physiques:

  • investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement: 20,5% des amortissements;

  • Autres nouveaux investissements: 10,5% sur les amortissements (applicable aux personnes physiques qui occupent moins de vingt travailleurs au premier jour de la période imposable se rattachant à l’exercice d’imposition 2021).

• Sociétés :

  • investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement: 20,5% sur les amortissements.

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