Exonération pour passif social : clarifications dans la deuxième circulaire

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Le statut unique introduit en janvier 2014 a augmenté les frais de licenciement pour certaines catégories de salariés. Pour compenser partiellement cette situation, une exonération fiscale a été introduite en même temps au nom de l'employeur. Il est calculé sur la base du salaire brut de tous les salariés qui ont accumulé au moins 5 ans d'ancienneté auprès du même employeur dans le cadre du statut unique.

Entre-temps, l'enthousiasme initial a été considérablement atténué par l'effet de l'étalement de l'exonération fiscale sur cinq ans. Il semble également que ce régime soit réservé aux employeurs qui ne rechignent pas à effectuer certains calculs et suivis administratifs...
 
Une première circulaire en 2019(1) devait déjà guider les employeurs dans l'application pratique de la législation en la matière. Le 20 juillet, l'administration a publié une deuxième circulaire(2) contenant des clarifications supplémentaires et un changement des positions adoptées précédemment. 

(1) Circulaire 2019/C/138 de20.12.2019.
(2) Circulaire 2021/C/67 de 20 juli 2021.

Entre-temps, l'enthousiasme initial a été considérablement atténué par l'effet
de l'étalement de l'exonération fiscale sur cinq ans. Il semble également que ce régime
soit réservé aux employeurs qui ne rechignent pas à effectuer certains
calculs et suivis administratifs...

Clarification dans la circulaire du 20 juillet 2021

Les changements les plus importants sont :

  • Il n'est plus exigé que les travailleurs pour lesquels l'exonération pour passif social est appliquée soient soumis au régime belge de sécurité sociale. Cette condition a été incluse par l'administration fiscale dans la circulaire de 2019, mais n'avait pas de base légale. L'administration revient donc (rétroactivement) sur sa position antérieure.
  • Lorsqu'un travailleur est employé à l'étranger par son employeur belge, les années de service requises sont simplement maintenues.
  • En ce qui concerne la base de calcul de l'exonération, c'est-à-dire le salaire de référence des salariés, l'administration précise que sont exclus le simple et le double pécule de vacances des ouvriers et le double pécule de vacances des employés. En revanche, le pécule de vacances simple des employés peut être inclus dans la rémunération de référence.
  • Une attestation 281.78 doit être introduite via Belcotax-on-web. Cette démarche doit être effectuée au cours de la première année qui ouvre le droit à l'exonération pour passif social pour un salarié, afin d'ouvrir le droit à l'exonération pour le cycle de cinq ans. Cela s'applique également au cas où l'employeur n'a pas réalisé suffisamment de bénéfices ou de gains au cours de l’exercice d'imposition pour pouvoir effectivement demander l'exonération.
  • L'employeur doit également présenter une attestation 281.78 pour les quatre périodes imposables suivantes de ce cycle de cinq ans, à l'exception des périodes imposables pour lesquelles il souhaite renoncer à son droit à l'exonération.
  • Enfin, le délai de dépôt des attestations 281.78 a été clarifié : 
    • la dernière date de dépôt de la déclaration à l'impôt des personnes physiques/à l'impôt des sociétés dans laquelle l'employeur demande l'exonération ;
    • pour les entreprises qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile : remise des attestations fiscales 281.78 pour l'exercice d'imposition N : au plus tard soit à la date de remise définitive de la déclaration à l’impôt des sociétés de l'exercice d'imposition N, soit au 30 mars de l'année N+1.

L'obligation de déposer une attestation 281.78 dès la première année qui donne droit à l'exonération pour passif social pour un salarié.
Cela ouvre le droit à l'exemption pour le cycle de cinq ans.

Historique

L'introduction du statut unique pour les ouvriers et le employés, par la loi du 26 décembre 2013(3), est intervenue après que la Cour constitutionnelle ait constaté une violation du principe constitutionnel d'égalité dans les règles du droit du travail. Par exemple, selon qu'un employé était classé comme employé ou ouvrier, des règles différentes s'appliquaient pour déterminer les délais de préavis et le  jour de carence en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident.

(3) En entier : Loi relative à l'introduction d'un statut unique entre les ouvriers et les employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence et des mesures d'accompagnement.

Le statut unique devait éliminer les inégalité dans ce domaine à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure était un premier pas dans la bonne direction, mais elle a augmenté le coût pour l'employeur lors du licenciement de certaines catégories d'employés.

Afin de compenser partiellement ce coût de licenciement plus élevé, une exonération fiscale pour  "passif social" a été créée en même temps que le statut unique. Cette exonération permet aux employeurs d'exonérer de l'impôt une partie de leurs bénéfices ou de leurs revenus.

La partie exonérée est déterminée comme suit : pour chaque salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'unité, l'employeur a droit à une exonération fiscale égale au salaire brut de trois semaines. Pour chaque employé qui a 20 ans d'ancienneté dans le statut unique, l'employeur a toujours droit à une exonération fiscale correspondant à une semaine de salaire brut.

Impact

Le statut unique est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Compte tenu des 5 années d'ancienneté requises, cette exonération pourrait donc en pratique être appliquée pour la première fois à partir de la période imposable 2019 (exercice d’imposition 2020 pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité par année civile).

S'agissant d'une exonération fiscale, l'exonération est (partiellement) perdue les années où l'employeur a un bénéfice ou un revenu imposable insuffisant.

D'une part, le législateur a montré sa générosité par la large base de calcul de l'exonération fiscale. En effet, tout salarié pour lequel la condition d'ancienneté est remplie a droit à une exonération fiscale calculée sur une partie du salaire, 

  • que ce salarié ait déjà été en service avant l'introduction du statut unique ou qu'il ne soit entré en service qu'à partir du 1er janvier 2014 ;
  • indépendamment du fait que le coût du licenciement pour le salarié ait augmenté à la suite de l'introduction du statut unique.

D'autre part, l'impact budgétaire a été limité par :

  • le plafonnement du salaire brut servant de base au calcul de l'exonération fiscale à 1 500 euros par arrêté royal, plus 30 % de la partie du salaire mensuel brut comprise entre 1 500 et 2 600 euros. La partie du salaire mensuel brut qui dépasse 2 600 euros ne donne pas droit à une exonération supplémentaire. Ces montants sont indexés annuellement. Pour les exercices d’imposition 2021 et 2022, les montants indexés n'ont pas encore été publiés ;
  • étaler le retrait de l'exonération fiscale sur 5 années consécutives. Par conséquent, 20% de l'exonération fiscale peut être appliqué la première année, tandis que les 80 % restants seront appliqués au cours des 4 années suivantes.

En pratique

Un salarié entré en service le 1er janvier 2014 ou avant a atteint 5 ans d'ancienneté dans le statut unique en 2019. Pour l'année 2019, son employeur a droit à une exonération fiscale égale à 3 semaines de salaire mensuel brut (salaire mensuel plafonné selon les règles de la DR). L'exonération est étalée sur 5 ans, prise à hauteur de 20% par an pendant la période 2019 à 2023. Pour 2020, une nouvelle exonération peut être prise pour ce salarié de 3 semaines de salaire mensuel brut, réparties sur 5 ans, ce qui correspond à 20% par an pour la période 2020 à 2024. Et ainsi de suite...

Reprise de l’exonération

Si l'employé sur le salaire duquel l'exonération a été calculée quitte l'entreprise pour une raison quelconque, le montant total de l'exonération doit être rajouté aux bénéfices ou aux gains. En cas de licenciement du salarié concerné, l'impact du retrait de l'exonération sera réduit du coût de l'indemnité de licenciement.

Formalités

Par exemple, l'employeur qui souhaite appliquer l'exonération doit être en mesure de présenter à l'administration une liste nominative des salariés employés, avec pour chaque salarié :

  • l'identité complète ;
  • la date d’entrée en service ;
  • l'ancienneté accumulée dans le statut unique ;
  • les salaires bruts imposables payés/attribués, y compris les cotisations de sécurité sociale des employés.

Et, bien sûr, il y a aussi l'obligation de déposer l’attestation annuelle 281.78, comme vous avez déjà pu le lire ci-dessus.

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