Fermer la "route du fromage" : un pas de plus

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La "route du fromage" va être fermée, mais la proposition soumise au vote de la Chambre prévoit maintenant une période de transition.

La donation de biens mobiliers en exemption d'impôt pour les notaires étrangers sera-t-elle bientôt une histoire ancienne ?
 

La donation de biens mobiliers devant un notaire étranger appartiendra bientôt au passé ?

Un exemple tiré de notre pratique :
Une famille belge veut acheter une maison de vacances en Espagne. Elle a opté pour l'achat scindé. Cela signifie que les parents achètent l'usufruit de la maison de vacances en Espagne. Les enfants achètent la nue-propriété. Les parents sont prêts à donner les moyens financiers nécessaires aux enfants avant l'achat, afin qu'ils puissent acheter la nue-propriété. Une telle donation présente non seulement l'avantage de permettre d'économiser un montant (considérable) de droits de succession, mais aussi, et peut-être surtout, de pouvoir être assortie de certaines conditions.

Une donation devant un notaire néerlandais n'est pas seulement effectuée dans le cadre d'un achat scindé, mais elle peut également être envisagée dans le cadre d’une donation d'actions d'une société non familiale (patrimoniale) dans laquelle des biens immobiliers ont déjà été investis ou dans laquelle la société souhaite utiliser ses moyens disponibles pour investir dans des biens immobiliers

Quelle est la situation actuelle ?

Jusqu'à aujourd'hui, ces donations étaient très souvent effectuées devant un notaire néerlandais, ce qui signifie qu'aucun droit de donation n'est dû.  L'alternative d'une donation bancaire offre souvent peu de sécurité pour les parents, car trop peu de conditions peuvent être liées à cette forme de donation.

En revanche, faire cette donation devant un notaire belge signifie que les enfants doivent payer un droit de donation de 3 %. La donation bancaire et la donation devant notaire néerlandais présentent toutes deux l'inconvénient que, si le donateur décède dans un délai de 3 ans après la donation (et probablement bientôt de 4 ans), les droits de succession seront toujours dus.  Cela peut encore être évité "in extremis" en procédant à l’enregistrement en Belgique (avec paiement du droit de donation), avant le décès, d’un pacte adjoint (dans le cas d'une donation bancaire) ou de l'acte notarié néerlandais. Faire une donation devant un notaire belge ou néerlandais ou opter pour une donation bancaire est donc un choix réfléchi, chaque option ayant ses propres avantages et inconvénients.

Qu'est-ce qui changerait ?

Le coronavirus, qui a temporairement fermé les frontières du pays, semble avoir donné l'idée à certains de fermer la "route du fromage" (donation exonérée devant un notaire étranger).  Fin juin, un projet de loi a été déposé à cet effet. Le 7 juillet dernier, la commission parlementaire des finances a approuvé la proposition d'arrêter la "route du fromage". La proposition doit encore être votée en séance plénière de la Chambre des représentants, mais tout le monde s'attend à ce qu'une majorité suffisante soit trouvée pour l'adopter.

Fermeture de la "route du fromage", avec une période de transition

La proposition prévoit maintenant que la loi entrera en vigueur le 1er décembre 2020. Nous vous tiendrons informés lorsque la proposition aura été votée. 

Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

Comme le dit le proverbe, "la précipitation n’est pas bonne conseillère" et, bien sûr, les arguments purement fiscaux ne devraient pas être le facteur déterminant dans la prise de telles décisions.
Mais nous le répétons, toute personne qui avait déjà l'intention d'acquérir une maison de vacances avec ses enfants ou de faire don d'actions d’une société dans un avenir proche doit tenir compte du fait que des changements sont imminents.

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