Garantie de qualité des experts techniques lors de la résolution de conflits en 2021

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Dans la recherche d'une solution à un litige, on fait de plus en plus appel à des experts techniques. Outre les actionnaires, les administrateurs et, le cas échéant, leurs conseillers juridiques, les cours et tribunaux en prennent de plus en plus conscience et font appel à des experts judiciaires. Pour garantir la qualité des experts judiciaires, un registre national des experts judiciaires a été créé. Plusieurs associés de Baker Tilly sont inscrits dans la version provisoire de ce nouveau registre.

Un conflit ? En raison de la complexité croissante des problèmes sous-jacents, le besoin d'experts techniques de qualité dans tous les types de résolution de conflits est en augmentation. 

Les conflits peuvent être de nature très diverse. Nous donnons quelques exemples où une expertise particulière est requise :

  • Détermination de la valeur des actions (par exemple, à la suite d'une sortie ou d'une exclusion)
  • Détermination du bénéfice semi-brut en cas de résiliation d'un contrat de concession
  • Détermination de la perte commerciale en cas de sinistre (par ex. incendie)
  • Détermination du capital d'exploitation normal dans une période suspecte
  • Détermination de la date de la faillite dans une période suspecte
  • Détermination du préjudice en cas de non-respect d'une clause de non-concurrence
  • Détermination d'une capacité de gain dans le cadre d'une procédure de divorce
  • Détermination des dommages dans le cadre d'un litige salarial
  • ...

Dans la pratique, les actionnaires, les administrateurs et leurs conseillers juridiques ont déjà fréquemment recours à des experts techniques (de parties) de haute qualité pour étayer techniquement leur demande de dommages et intérêts.

Les tribunaux reconnaissent également la nécessité de faire appel à de tels experts : les experts judiciaires. 

Pour le pouvoir judiciaire également, la qualité de l'expert judiciaire reste une préoccupation importante.

Le registre national des experts judiciaires

Un point problématique dans le passé était que les conditions de nomination des experts judiciaires étaient à peine réglementées par le législateur. Chaque juge décidait selon sa propre conscience. Depuis quelques années, la situation a changé et le législateur a créé un registre national des experts judiciaires. L'intention de garantir les critères de qualité concernant la compétence professionnelle, les connaissances et la formation de ces personnes en est une raison importante. Dans ce contexte, le législateur a également élaboré un code de déontologie. Ce code met notamment l'accent sur les règles de conduite et la formation continue, dont l'indépendance, l'impartialité, le secret professionnel et l'équité restent les valeurs essentielles. 

La qualité concerne, d'une part, la garantie de la compétence juridique et professionnelle et, d'autre part, un code déontologique indispensable.

Jusqu'au 30 novembre 2021, une disposition transitoire s'applique, selon laquelle les experts judiciaires doivent démontrer qu'ils répondent à ces exigences de qualité.

Exemple concret

Lors d’une cession d'actions, les parties fixent et établissent un prix variable dans la convention de vente/achat. Comme certaines conditions suspensives subsistaient, le moment de la signature de la convention (signing date) n'a pas, comme dans de nombreuses transactions en matière de cession d'actions, eu lieu en même temps que le transfert juridique des actions (closing date).

La partie variable découlait de la position de trésorerie nette à la date de clôture (closing date). 

Le vendeur des actions a "utilisé" la période entre la date de la signature (signing date) et la date de clôture (closing date) pour recouvrer un maximum de créances commerciales  et pour reporter un maximum de paiement aux fournisseurs. Le résultat : une augmentation artificielle de la position de trésorerie nette à la date de référence.

Baker Tilly a été désigné comme expert judiciaire pour donner son avis sur l'impact financier sur le prix variable de ces interventions artificielles du vendeur.

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