La cotisation distincte de 5% pour insuffisance de rémunération des dirigeants d’entreprise retirée

Dans l'accord d'été de 2017, une cotisation distincte a été introduite pour chaque société qui n'a pas versé au moins 45.000 € de rémunération, ou une rémunération égale au résultat de la période imposable si celui-ci est inférieur, à au moins un de ses administrateurs/gérants-personnes physiques. La cotisation distincte s'élevait à 5% (+2% de contribution de crise pour les exercices d'imposition 2019 et 2020, donc 5,10% en total) sur la différence entre la rémunération minimale de 45.000 € et la rémunération effectivement versée. Pour les sociétés liées dont au moins la moitié des dirigeants sont les mêmes personnes dans chacune des sociétés, la rémunération minimale des dirigeants a été fixée à 75.000 euros (pour toutes les sociétés conjointement).

Cette mesure s'est heurtée à une résistance considérable et a donné lieu à une proposition de loi visant à retirer la disposition en question. Cette proposition de loi a été adoptée par la Chambre des représentants le 4 avril. Étant donné la disposition contestée a été retirée, cette mesure sera considérée comme n'ayant jamais existé et la cotisation pour l’année d’imposition 2019 ne devra pas être payée.

La rémunération minimale pour les dirigeants d'entreprise reste cependant l'une des conditions pour bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés de 20% (+2% de contribution de crise pour les exercices d'imposition 2019 et 2020). Il existe une exception à cette règle pour les ‘petites’ sociétés au cours des quatre premières exercices imposable suivant leur constitution.

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