La déclaration à la taxe annuelle sur les comptes-titres doit être soumise avant le 15 juillet 2022

Les contribuables qui détiennent des comptes titres à l'étranger auprès d'intermédiaires non belges doivent assurer eux-mêmes la déclaration et le paiement de la taxe annuelle sur les comptes-titres. La date limite pour cette déclaration est le 15 juillet.

Après l'annulation par la Cour constitutionnelle de la première taxe sur les comptes-titres, une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres a été introduite par la loi le 17 février 2021. Cette mesure a pris effet le 26 février 2021.

En résumé, une taxe annuelle de 0,15 % est prélevée sur la valeur moyenne des instruments financiers imposables au cours de la période de référence, à condition que cette valeur moyenne dépasse 1 million d'euros. La période de référence est une période de 12 mois consécutifs, qui commence en principe le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante. La première période de référence a commencé le 26 février 2021 et s'est terminée le 30 septembre 2021.

Pour les comptes-titres détenus auprès d'intermédiaires (financiers) belges, l'obligation de déclaration incombe à ces intermédiaires. La date limite pour cette déclaration est le 20e jour du troisième mois suivant la fin de la période de référence concernée. En conséquence, tous les intermédiaires belges ont dû soumettre leurs premières déclarations avant le 20 décembre 2021 pour la période de référence se terminant le 30 septembre 2021.

Pour les comptes-titres détenus hors de Belgique, sans l'intervention d'un intermédiaire belge, les titulaires (personnes physiques ou morales) doivent introduire eux-mêmes la déclaration. La date limite est fixée au 15 juillet 2022, ce qui correspond à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus des personnes physiques via MyMinfin (Tax-on-web) par le contribuable lui-même. Le titulaire doit payer la taxe annuelle au plus tard le 31 août de l'année qui suit la fin de la période de référence. En d'autres termes, pour la période de référence se terminant le 30 septembre 2021, la date limite de paiement est le 31 août 2022.   

La déclaration ne pouvant pas encore être soumise par voie électronique, elle doit être faite sur papier et envoyée par courrier à l'adresse suivante :.   

SPF Finances – Administration générale de la Perception et du Recouvrement
Service des Taxes diverses
Avenue du Prince de Liège, 133, boite 291
5100 JAMBES

Vous pouvez trouver le formulaire de déclaration pré-imprimé sur le site web du SPF Finances.

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