Le CSRD est désormais également transposé en Belgique - avec une attention particulière pour les PME

Le 28 novembre 2024, la Belgique a approuvé le projet de loi transposant la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans la législation nationale. Cette directive impose aux grandes entreprises de rendre compte de manière plus transparente de leurs impacts en matière de développement durable et de leur incidence sur leur stratégie commerciale.

La CSRD impose des obligations de déclaration aux « grandes entreprises » qui remplissent au moins deux des trois critères suivants :

• 250 employés
• 50 millions d'euros de chiffre d'affaires net
• 25 millions d'euros de total de bilan

Le respect de cette obligation nécessite un processus de reporting strictement défini, qui doit aboutir à un rapport de durabilité vérifiable et auditable. À cet égard, le projet de loi belge suit largement la directive européenne originale. Les dispositions transitoires visant à renforcer progressivement les obligations de rapport sont maintenues, l'objectif final étant un rapport complet couvrant les dimensions de la durabilité dans l'ensemble de la chaîne de valeur de l'organisation. Dans cette chaîne de valeur, les PME jouent un rôle essentiel.

Les PME constituant une part importante de l'économie belge, la nouvelle législation se concentre spécifiquement sur l'interaction entre les grandes entreprises et les PME. Le projet de loi belge prévoit de protéger les PME contre les exigences déraisonnables ou excessives concernant la fourniture d'informations sur le développement durable. En outre, les PME ne sont pas autorisées à faire valider leurs données de durabilité par un organisme externe (ce que l'on appelle l'« assurance »).

En effet, dans la pratique, nous avons constaté que certaines grandes entreprises demandaient avec beaucoup d'insistance des données sur le développement durable aux PME, souvent dans des formats et avec des exigences variables. Cela peut représenter une charge importante pour ces entreprises. Il est donc important que les PME soient elles aussi bien informées de ce qui est autorisé et exigé dans le cadre du CSRD, tout en se préparant à temps à leur rôle dans la chaîne de valeur des grandes entreprises.

Vous êtes une grande entreprise souhaitant poursuivre la mise en œuvre de la directive CSRD ou une PME souhaitant se préparer de manière pragmatique à ses implications ? N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des éclaircissements ou des conseils.