Le taux d'intérêt du marché sur les avances en C/C pour l'année comptable 2021 est connu

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Depuis 2020, le taux d'intérêt du marché pour les intérêts des comptes courants créditeurs est déterminé par la loi. Pour l'année 2021, ce taux d'intérêt est de 4,07 %.

Dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés résultant de l'accord de l’été 2017, un taux d'intérêt du marché a été introduit concernant les comptes courants créditeurs (l’administrateur/l'actionnaire a une créance sur la société) à partir du 1er janvier 2020. Selon l'article 55, paragraphe 1, 1° CIR 92, ce taux d'intérêt du marché est basé sur le taux d'intérêt IFM du mois de novembre de l'année précédente, augmenté de 2,5%.

Les taux d'intérêt IFM de novembre 2019 et 2020 sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
 

  Novembre 2019 Novembre 2020
Prêts jusqu’à 1 mio EUR
avec taux variable et fixation
initiale du taux d’un durée
inférieure ou égale d’un an
1,56% 1,57%
  2,50% 2,50%
Taux du marché crédit C/C 4,06% 4,07%


Afin de déterminer le taux d'intérêt du marché pour 2021, il faut donc regarder le taux d'intérêt IFM du mois de novembre 2020. Ce taux était de 1,57%. Après application d’une augmentation de 2,5 %, le taux d'intérêt du marché pour les intérêts des comptes courants créditeurs 2021 est donc de 4,07 %.

Lorsqu'un intérêt conforme au taux d'intérêt du marché est versé, un précompte mobilier libératoire de 30% est retenu dans le chef du bénéficiaire - personne physique, tandis que l'intérêt versé constitue un coût déductible pour la société.

Toutefois, si l'intérêt facturé est supérieur au taux du marché, il y a un risque que l'intérêt soit requalifié comme un dividende. Ceci est préjudiciable à la société car un dividende versé n'est pas considéré comme une dépense déductible, mais comme un revenu imposable à l'impôt des sociétés. En outre, une requalification doit être évitée lorsque l'entreprise a eu recours à des mesures d'aide corona étant donné que diverses mesures d'aide ne sont accordées qu’à la condition qu'aucun dividende ne soit distribué.

Veuillez noter que le taux d'intérêt fictif pour un compte courant débiteur (la société a une créance sur l’administrateur/actionnaire) est encore très élevé à 10,2 % (revenus de l’année 2020). Bien que l'ancien Ministre des finances, lors de l'introduction du taux d'intérêt du marché pour les comptes courants, ait montré sa volonté de réviser les règles relatives aux compte-courant débiteur, aucune initiative n'a cependant été prise à ce jour.

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