Le taux d'intérêt maximum sur les avances en C/C pour l'année comptable 2023 est connu

Depuis 2020, la législation fiscale prévoit un plafond pour la déduction fiscale des intérêts sur les comptes courants créditeurs. Pour l'année 2023, ce taux d'intérêt est de 5,70%.

Dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés résultant de l'accord de l’été 2017, un taux d'intérêt maximum a été introduit, à partir du 1er janvier 2020, concernant les comptes courants créditeurs (l’administrateur/l'actionnaire a une créance sur la société). Selon l'article 55, paragraphe 1, 1° CIR 92, ce taux d'intérêt maximum est basé sur le taux d'intérêt IFM du mois de novembre de l'année précédente, augmenté de 2,5%.

Les taux d'intérêt IFM de novembre 2020, 2021 et 2022 sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

Afin de déterminer le taux d'intérêt maximum pour 2023, il faut donc regarder le taux d'intérêt IFM du mois de novembre 2022. Ce taux était de 3,20%. Après application d’une augmentation de 2,5 %, le taux d'intérêt maximum pour les intérêts sur comptes courants créditeurs 2023 est donc de 5,70%.

Lorsqu'un intérêt est versé, un précompte mobilier libératoire de 30% est dû par le bénéficiaire - personne physique, tandis que l'intérêt versé constitue une dépense déductible pour la société.

Toutefois, si l'intérêt facturé est supérieur au taux maximum susvisé, il y a un risque que l'intérêt soit requalifié en un dividende si le bénéficiaire est un actionnaire-personne physique ou un administrateur.. Ceci est préjudiciable à la société car un dividende versé n'est pas considéré comme une dépense déductible, mais comme un revenu imposable à l'impôt des sociétés. En matière de précompte mobilier, cette requalification n'aura en principe aucun impact.

Veuillez noter que le taux d'intérêt fictif pour un compte courant débiteur (la société a une créance sur l’administrateur/actionnaire) est encore très élevé (6,48% pour les revenus de l’année 2021) ; ce taux est susceptible d'être encore plus élevé pour les années 2022 et 2023 vu la hausse des taux d'intérêt.. Bien que l'ancien Ministre des finances ait montré sa volonté en 2017 de réviser les règles relatives aux comptes courants débiteurs, aucune initiative n'a cependant été prise à ce jour.

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