Les grandes lignes de la réforme fiscale : l'impact sur votre société (de management)

L'été dernier, le ministre des finances Vincent Van Peteghem a publié son projet de réforme fiscale. Le but ? Rendre le système fiscal de notre pays plus juste, plus moderne, plus simple et plus neutre. À première vue, cette réforme prévue contient un certain nombre de changements positifs pour les sociétés (de management). Mais ne vous y trompez pas : entre les lignes, on lit aussi quelques piqûres fermes. Un entrepreneur averti en vaut deux !  

Les projets de réforme fiscale de De Croo I ont déjà fait couler beaucoup d'encre. Jusqu'à aujourd'hui, son impact sur votre entreprise restait limité. Récemment, cependant, le ministre des finances Vincent Van Peteghem en a tracé les grandes lignes. Il s'agit d'un document de travail, dont les composantes doivent encore être coulées dans des textes juridiques (et donc négociées). Néanmoins, il est utile de prendre déjà un moment pour examiner les implications possibles de cette ‘liste de souhaits’ pour votre société de management. Vous pourrez lire des commentaires sur les autres points, notamment l'impôt des personnes physiques et les revenus fonciers dans le chef des particuliers, dans notre prochaine lettre d'information..

Le taux d'imposition favorable des PME, applicable aux premiers 100 000 euros de bénéfices, passerait de 20 à 15 %. En outre, la tranche à laquelle ce taux s'applique passerait de 100 000 euros à 200 000 euros.

En revanche, la rémunération minimale de 45 000 euros, qui doit être accordée à au moins un dirigeant-personne physique pour bénéficier de ce taux réduit à l’Isoc, serait indexée à l'avenir. En outre, les formes alternatives de rémunération (telles que l'avantage de toute nature pour les voitures de société), qui sont incluses dans cette rémunération minimale aujourd'hui, n'en feraient plus partie à l'avenir.

Vous l'avez déjà compris : il s'agira de choisir (et donc de calculer) ce qui est le plus avantageux, car un taux réduit d'impôt des sociétés entraîne une augmentation de l'impôt des personnes physiques et des cotisations sociales...

Le projet de réforme mentionne également une diminution de la charge fiscale à l'impôt des personnes physiques : d'une part en abaissant les taux et d'autre part en ajustant les tranches d'imposition. L'abattement fiscal serait également porté de 9 270 € à 13 390 €.  Cependant : le calendrier de ces ajustements n'est pas nécessairement aligné. 

L'imposition d'un certain nombre de prestations évaluées sur une base forfaitaire, telles que la fourniture gratuite d'un logement, de chauffage et de l'électricité, était sous pression depuis un certain temps. Avec les prix actuels de l'énergie, cet aspect risque d'être encore plus mis en évidence lors des contrôles fiscaux. Il n'est pas surprenant que la ‘liste de souhaits’ du ministre comprenne un ajustement de ces règles du jeu pour imposer dorénavant ces avantages sur une base réelle. À l'avenir, un avantage de toute nature pourra également être imposé pour le carburant et les cartes de paiement pour l'utilisation privée des voitures de société. 

Le ministre Van Peteghem a également annoncé un contrôle plus strict des remboursements des frais propres à l'employeur. Il veut ainsi éviter que des rémunérations cachées soient versées de cette manière. Et il s'attaque aux abus des régimes avantageux actuels qui rémunèrent les activités créatives (lire : les droits d'auteur) en renforçant les règles du jeu. 

Afin de rapprocher le précompte professionnel de l'impôt final (lire : accélérer l’encaissement), le précompte professionnel pourrait être calculée de manière dégressive au lieu d'être progressive.

Dans le cadre de la réforme prévue, les taux normaux de précompte mobilier diminuent également, passant de 30 à 25 %. Cela semble positif à première vue, car cela rendra les intérêts versés par la société, ainsi que le paiement d'un dividende de votre société de management (c'est-à-dire le bénéfice de la société potentiellement moins taxé), 5 % moins chers.

Mais là aussi, il faut être vigilant, car jusqu'à aujourd'hui, on ne sait pas quel est l'impact sur le régime actuel de la réserve de liquidation qui permet, après paiement de 10 % d'impôt dans la société et moyennant une période d'attente de 5 ans, de verser un dividende à 5 % de retenue à la source. Et qu'en est-il d'une PME qui bénéficie du régime VVPR-bis, et qui peut donc distribuer un dividende au précompte mobilier de 15%, moyennant un délai d'attente ?  Un point important qui n'est pas suffisamment clair aujourd'hui...

Enfin, les plus-values réalisées sur les actions, obligations et autres produits financiers seraient imposées à un taux uniforme de 15 %. D'autre part, le ministre envisage que vous puissiez tenir compte des moins-values, et aussi de supprimer progressivement la taxe annuelle sur les comptes titres et la taxe sur les transactions boursières. 

Par son projet, le ministre exprime expressément sa reconnaissance pour votre initiative, votre créativité et votre persévérance en tant qu'entrepreneur, en prévoyant, comme il le dit lui-même, une "exonération spéciale, bien que limitée, de vos plus-values sur actions" si votre entreprise est transmise moyennant une poursuite de l'activité. Cette récompense pour vos efforts et votre risque entrepreneurial vous donne-t-elle déjà des nuits blanches ?  Si c'est le cas, vous avez au moins été prévenu et vous feriez mieux de demander l'avis d'un expert sur les solutions possibles.

N'oubliez pas qu'il s'agit d'un projet, qui doit donc encore être négocié et qui, pour l'instant, n'a pas force de loi.  Mais même si vous pouvez ressentir un haut niveau de "I have a dream..." - bien que moins historique et peut-être moins juste -, vous devriez tout de même supposer qu'au moins certains éléments seront transformés en réalité par De Croo I...
 

Vous voulez en savoir plus ?

En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Michel Beyaert, Tax Associé / Conseiller fiscal certifié, ou votre gestionnaire de dossier.
Vous n'êtes pas encore client ? Contactez-nous pour un entretien sans engagement.