Les mesures fiscales de la loi-programme du 27 décembre 2021

Comme chaque année, le gouvernement fédéral a introduit quelques nouvelles mesures fiscales à la fin de 2021. Nous les énumérons ci-dessous.

À partir du 1er janvier 2022 (sauf dispositions contraires), vous devez tenir compte des dispositions fiscales énumérées ci-dessous. Ces dispositions sont incluses dans la loi-programme du 27 décembre 2021 et peuvent avoir un impact sur votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.

L'exonération du précompte professionnel pour les sportifs sera modifiée comme suit : 

• Le taux de l'exonération est réduit de 80 % à 75 % ; 
• Une exonération pour les sportifs ne s'applique que si le footballeur joue pour le débiteur du précompte professionnel (il s'agit d'une nouvelle mesure visant à contrer les abus de détachement) ; 
• L'obligation d’affectation qui s'applique aux joueurs "plus âgés" passe à 55% (au lieu de 50%).  

Avec l'introduction de cette disposition, le taux distinct de 16,5% et 33% s'applique jusqu'à l'âge de 23 ans (au lieu de 26 ans). 

Enfin, il n'est plus possible pour les joueurs de football de prendre leur retraite à l'âge de 35 ans. 
 

Comme déjà annoncé dans notre article, le régime fiscal favorable applicable aux cadres étrangers change radicalement. Cela deviendra le régime des "impatriés" et les "chercheurs impatriés" (catégorie spécifique). 
Quels sont les changements les plus importants ? 

• Un salaire brut minimum de 75 000 euros (pas pour les chercheurs) ; 
• S'applique également aux résidents belges (dans la mesure où ils n'ont pas été résidents fiscaux ou non-résidents en Belgique au cours des 60 mois précédant leur arrivée, et n'ont pas vécu dans un rayon de 150 km de la frontière belge) ; 
• Limité dans le temps : maximum 5 ans (avec possibilité de prolongation de 3 ans) ; 
• Les dépenses propres à l'employeur exonérées d'impôt ne peuvent dépasser 30 % du salaire brut (avec un maximum global de 90 000 euros) ; 
• Une période de transition de 2 ans pour l'ancien statut (qui disparaîtra définitivement après le 31 mars 2023).   

Pour les frais de garde d'enfants, vous avez droit à une réduction d'impôt dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Le montant maximal par jour et par enfant éligible passe de 13,70 euros à 14 euros. 

Ce montant est applicable pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques relative aux revenus de l’année 2021 (exercice d’imposition 2022), et s'applique donc depuis le 1er janvier 2021 (attention : il s'agit d'une date différente par rapport aux autres mesures !)  Pour les revenus de l’année 2022 (exercice d’imposition 2023), vous pouvez tenir compte d’un montant maximum de 14,40 euros par jour et par enfant. 
 

Les limites d'investissement dans les entreprises en phase de démarrage (start-ups) ou de croissance (scale-ups) sont relevées comme suit : 

• Pour les start-ups: de 250.000 euro à 500.000 euro; 
• Pour les scale-ups: de 500.000 euro à 1.000.000 euro. 
   

Le maximum de 130 heures supplémentaires dans le secteur de la construction qui donne droit à une réduction d'impôt est - selon les circonstances - porté à 220 ou 280 heures.

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En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Audrey De Bevere, Individual Tax Partner, Yves Coppens, Individual Tax Partner ou votre gestionnaire de dossier.
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