Mise en œuvre des nouvelles règles européennes en matière de durabilité

Avec la directive sur le rapport de durabilité des entreprises (CSRD), un groupe plus important d'entreprises sera bientôt tenu de faire rapport sur leur politique ESG ou leur stratégie de durabilité. Cette nouvelle directive s'inscrit dans le cadre du Green Deal européen.  En quoi consiste exactement le CSRD et comment cette législation affectera-t-elle votre entreprise ?

Aujourd'hui, environ 12 000 organisations européennes doivent fournir des informations sur la durabilité dans leurs rapports annuels en vertu de la directive sur les rapports non financiers (NFRD). La limite pour ce rapport obligatoire sur la durabilité concerne les entreprises et les entités d'intérêt public employant plus de 500 personnes.
La nouvelle directive sur les rapports de durabilité des entreprises renforce la directive sur les rapports de durabilité et élargit le groupe d'entreprises. Plus précisément, les entreprises devront bientôt déclarer si elles répondent à deux des trois critères suivants : 

• Plus de 250 employés
• Plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires 
• Plus de 20 millions d'euros au bilan 

Cet ajustement fait passer le nombre d'entreprises ou d'organisations tenues de se conformer à la nouvelle directive européenne de 11 700 à environ 49 000.
 

Le rapport CSRD s’applique : 

• À partir du 1er janvier 2024 pour les grandes entreprises et les organismes d'intérêt public qui étaient déjà tenus de faire rapport en vertu du NFRD (rapport en 2025).
• À partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises répondant à deux des trois critères du CSRD (rapport en 2026)
• À partir du 1er janvier 2026 pour les PME cotées (rapport 2027)

Les PME qui ne sont pas tenues d'établir un rapport peuvent toujours le faire sur une base volontaire. 
 

Les entreprises doivent rendre compte de leur politique ESG ou de durabilité dans leur rapport annuel ou leur rapport de gestion. Plus précisément, ils doivent fournir des informations sur la stratégie et les objectifs, qui doivent être traduits en projets concrets dont les performances sont mesurables, quantitativement et/ou qualitativement. Il devient, en quelque sorte, une sorte d'audit de durabilité dans une feuille de route fixée par l'Europe, où une entreprise ou une organisation devra justifier le passé et l'avenir par des données démontrables. Les ambitions ou déclarations en matière de durabilité devront être réalisables et démontrables sur une certaine période de temps.

Parallèlement au CSRD, de nouveaux standards ou normes sont également introduits : les "European Sustainability Reporting Standards" (ESRS). Les ancrages de durabilité fréquemment utilisés, tels que la GRI (Global Reporting Initiative), les SDG (Sustainable Development Goals) ou les SASB (Sustainable Accounting Standard Boards), par exemple, restent précieux en soi, mais l'ESRS deviendra irrévocablement le nouveau langage pour rendre compte ou fournir des données.  
L'objectif est d'utiliser une norme uniforme pour créer une plus grande transparence et des rapports plus fiables. Cette transparence unifiée devrait permettre d'éviter l'écoblanchiment et, en définitive, de canaliser autant que possible les ressources financières et les investissements vers des activités économiques réellement durables. 
 

Il y a au moins deux aspects qui incitent à une anticipation en temps opportun. D'une part, il y a le calendrier du suivi des rapports obligatoires, et d'autre part, il y a la complexité non sous-estimée de l'ESRS. Les ESRS ou nouvelles normes de rapport sont un ensemble complexe de plus de 100 indicateurs ESG qui doivent être traités selon une feuille de route établie. La combinaison du temps et de la complexité exige une préparation en temps opportun ! Dans la pratique – sur la base des conversations avec les clients, entre autres - nous, chez Baker Tilly, constatons que cela est largement sous-estimé. 

Même les PME et les petites entreprises qui ne sont pas "tenues" d'établir des rapports sont invitées à bien se préparer à cette nouvelle législation. D'une part, les banques, les investisseurs, les employés et les clients exercent une pression croissante pour que la durabilité soit démontrable. D'autre part, en tant que fournisseur, vous pouvez être amené à fournir des données sur la durabilité aux entreprises qui sont tenues de faire rapport.
Quoi qu'il en soit, la capacité à démontrer la durabilité conformément aux normes applicables deviendra cruciale pour chaque entreprise, directement ou indirectement, afin de continuer à garantir la compétitivité et la résilience.
 

Vous voulez vous lancer dans le CSRD ? Ou vous avez des questions sur votre politique de durabilité ?

En tant que client de Baker Tilly, veuillez contacter Philip Dooms, Associé ESG & Sustainability, ou votre gestionnaire de dossier.
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