Nouveaux taux d'intérêt pour les prêts et les comptes courants débiteurs connus pour l'année de revenus 2024

Par AR du 24 janvier 2025 (publication le 5 février 2025), les taux d'intérêt de référence pour les prêts à taux réduits ont été publiés. Ces taux de référence sont utilisés pour calculer l'avantage de toute nature pour un prêt accordé par une société à son (ses) administrateur(s) ou à son (ses) employé(s). Cela permet également de connaître le taux d'intérêt sur compte courant débiteur pour l'année de revenus 2024.

Le taux d'intérêt forfaitaire sur un compte courant débiteur, lorsque l'entreprise a une créance sur un employé ou un administrateur, est de 6,25 % (5,43 % l'année dernière) pour l'année de revenus 2024. 

Le taux d'intérêt mensuel pour les prêts non hypothécaires à terme convenu accordés aux salariés/directeurs d'entreprise est lui aussi connu. Ce taux augmente à nouveau légèrement par rapport à 2023. Pour 2024, le taux de chargement mensuel est de :

• 0,28% pour les prêts destinés à financer une voiture (0,25% pour 2023)
• 0,55% pour les autres prêts (0,49% pour 2023)

Enfin, le taux d'intérêt de référence pour les prêts hypothécaires à taux fixe est de 3,28% en 2024, que le prêt soit ou non garanti par une assurance-vie mixte.

Nous résumons les taux d'intérêt applicables en 2024 (par rapport à 2023) comme suit :

Taux de chargement annuel réel = ( 1 + p )¹² - 1
Dans laquelle ‘p’ = Taux de chargement mensuel

Cette formule s'applique aux « nouveaux » prêts contractés depuis le 1er janvier 2024. 

Nous constatons ici que le taux d'intérêt de référence de 6,25 % pour les comptes courants débiteurs a certes augmenté par rapport à 2023, mais qu'il reste nettement inférieur à celui des années précédentes. Ceci contraste fortement avec les prêts non hypothécaires à terme convenu dont le taux d'intérêt mensuel vient d'augmenter de manière significative par rapport aux années précédentes.

Par conséquent, le taux d'intérêt basé sur le taux de chargement annuel réel des prêts non hypothécaires à terme convenu pour 2024 (qui est de 6,8034 %) est légèrement plus élevé que le taux d'intérêt sur compte-courant débiteur et la transformation d'un compte-courant débiteur en un prêt n'a pas de sens.

Enfin, nous constatons qu'aucune initiative législative n'a encore été prise pour réviser le régime du compte-courant débiteur en plus du régime du compte-courant créditeur. Le législateur avait pourtant annoncé cette possible révision dès 2017.