Les nouvelles mesures de la loi-programme « confection du budget 2021 »

En tant que citoyen, quelles sont les conséquences de l’avant-projet de la loi-programme « confection du budget 2021 »? Ci-dessus nous vous donnons un aperçu.  

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures qui seraient introduites et qui pourraient avoir un impact sur votre impôt en tant que personne physique.

Pour les années de revenus 2020 à 2023, une série de dépenses fiscales ne seront pas indexées, comme c’est normalement le cas. Concrètement, cela signifie que les montants maximaux de ces réductions d'impôts resteront au même niveau qu’en 2019.

L'exception à la règle concerne les montants maximaux pour l'épargne-pension. Pour cette réduction d’impôts, les montants maximums seront indexés en 2020. Vous pourrez donc économiser jusqu’à 990 euros d'épargne-pension avec une réduction d'impôt de 30 % et jusqu’à 1.270 euros avec une réduction d'impôt de 25 %. A partir de 2021, l’indexation de l’épargne-pension sera également supprimée jusqu'en 2023 inclus.  

Avec cette mesure, le gouvernement tente d’économiser afin de pouvoir financer d'autres dépenses, notamment les dépenses de santé supplémentaires résultant de la crise du coronavirus.

Le gouvernement souhaite réduire davantage les frais de garde d’enfants. Le montant maximum donnant droit à une réduction d’impôt passera de 11,20 euros à 13 euros, par jour de garde et par enfant, et ceci à partir de l’année 2020. Ce montant sera désormais indexé chaque année (ce qui n’était pas le cas auparavant). La réduction d'impôt de 45 % pourrait être majorée de 30 % pour des parents isolés, ceci en fonction de leurs revenus. Les limites d'âge seront également relevées de 12 à 14 et de 18 ans à 21 ans.

Les dépenses relatives aux soins professionnels à domicile des enfants malades sont désormais éligibles. Une attestation fiscale sera exigée pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Tout contribuable qui accueille chez lui un membre de sa famille pour s’en occuper bénéficiera à partir de l'année de revenus 2020 d'une somme exonérée d'impôt plus importante. Le contribuable peut bénéficier de cette exonération fiscale supplémentaire uniquement si la personne à charge concerne un (grand-)parent, un frère ou une sœur de plus de 65 ans.

La loi-programme met fin au système de régularisation fiscale et sociale, et ceci à partir du 1er janvier 2024. Un contribuable qui souhaite rectifier une situation fiscale illégale aura donc jusqu'à la fin 2023. Après cette date, une régularisation ne sera plus possible et chaque cas fera l'objet de poursuites administratives ou pénales.

Le Point de contact central (PCC) est une base de données centrale reprenant les numéros de comptes bancaires et certains contrats financiers détenus par des personnes physiques et morales. Selon la loi-programme, il sera désormais également obligatoire de fournir des informations sur le solde de ces comptes bancaires et contrats. L'objectif de cette nouvelle mesure est de pouvoir révéler et combattre encore mieux la fraude fiscale.

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En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Audrey De Bevere, associé fiscal, ou votre gestionnaire de dossier.
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