Nouvelles règles harmonisées pour les livraisons intracommunautaires exonérées

Au début de cette année, un certain nombre de modifications ont été apportées à la preuve des transactions intracommunautaires (les "solutions rapides" ou ‘quick fixes’). Fin 2019, les modalités d'application ont été publiées au niveau belge (trois Arrêtés Royaux du 11 décembre 2019). A quoi devez-vous désormais faire attention en ce qui concerne la preuve des livraisons intracommunautaires ?
 

Une livraison intracommunautaire de biens de la Belgique vers un autre État membre peut, en principe et sous certaines conditions, être exonérée de la TVA (sur la base de l'article 39bis du code de la TVA).

Dans le passé, une exonération de la TVA pour ces livraisons intracommunautaires n'était possible que si une facture était établie à un numéro de TVA étranger correct et si le fournisseur pouvait en même temps prouver que les biens avaient quitté la Belgique à la suite de la vente. 

En ce qui concerne la preuve d'expédition, selon les règles précédentes, le vendeur devait toujours être en possession de tous les documents prouvant l'authenticité de l'expédition ou du transport des marchandises. Par exemple, les bons de commande, les documents de transport, les documents de paiement, ... En même temps, il était déjà possible d'utiliser un document de destination, ce qui était certainement utile pour les transactions "d'enlèvement". 

Au niveau européen, il a été constaté que les différents États membres avaient des pratiques très différentes. L'Europe a donc décidé de mettre en place une approche commune (Règlement d'application n° 282/2011 du 4 décembre 2018). Les modalités d'application au niveau belge sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019.

Afin de bénéficier d'une exonération de la TVA pour les opérations intracommunautaires, le client doit désormais communiquer au fournisseur son numéro de TVA de l'État membre d'arrivée des biens. En même temps, la livraison doit être correctement déclarée dans la déclaration intracommunautaire. 

Une preuve de transport vers un autre État membre est toujours requise. Celle-ci est désormais harmonisée au niveau européen. Les nouvelles règles diffèrent selon que c'est le vendeur ou l'acquéreur qui est responsable du transport.

Si le vendeur est responsable du transport, la preuve peut être fournie de deux manières :

• soit sur la base de ‘deux preuves non contradictoires’ émises par ‘deux parties différentes indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur’. Il s'agit, par exemple, d'un document CMR signé, d'un connaissement, d'une facture du transporteur, etc.
• soit sur la base ‘d'un seul élément de preuve non contradictoire’ se rapportant indirectement au transport, complété par un seul élément de preuve non contradictoire se rapportant indirectement au transport. Il peut s'agir par exemple d'un contrat d'assurance pour le transport des biens ou de documents bancaires faisant référence au paiement du transport de marchandises.

Si c'est l'acquéreur qui est responsable du transport des marchandises, les documents précités doivent être complétés par un document de destination. Ce document doit confirmer que les marchandises ont été expédiées ou transportées par l'acquéreur ou par un tiers au nom de l'acquéreur. Il doit également indiquer l'État membre de destination des marchandises. 

Selon les modalités d'application belges à la fin de 2019, le document de destination peut également être utilisé lorsque le vendeur est responsable du transport. 

Contrairement à ce qui était le cas auparavant, le document de destination peut désormais être également signé par le gestionnaire d'un entrepôt lorsque les marchandises n'ont pas été transportées ou expédiées vers un établissement de l'acquéreur. 

Effectuez-vous régulièrement des livraisons intracommunautaires ? Si tel est le cas, nous vous conseillons de veiller au respect des nouvelles formalités administratives. Ainsi, vous serez prêt pour un éventuel contrôle TVA.

Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter votre gestionnaire de dossier ou Wim De Pelsmaeker, Associé TVA.