Pas de délai corona pour la déclaration TVA de mai 2020

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Aucun report n'est accordé pour la déclaration de TVA et la déclaration intracommunautaire relatives aux opérations du mois de mai 2020. Ici, les délais normaux de dépôt et de paiement s'appliquent à nouveau. Pour les assujettis qui ont fait usage du report de paiement des précédentes déclarations TVA, cela équivaut en pratique à un double paiement. Faites donc attention.

Avec le déclenchement de la crise du coronavirus et le semi-lockdown de la mi-mars de cette année, des mesures de soutien ont été prises à la hâte. L'une d'entre elles était la prolongation des délais de dépôt et de paiement des déclarations de TVA en février et mars pour les déclarations mensuelles (le mois d'avril a ensuite été ajouté), et ceux du premier trimestre 2020 pour les déclarations trimestrielles. 

La déclaration de TVA sur les transactions de février devait être introduite au plus tard le 6 avril 2020. Celle de mars et celle du premier trimestre au plus tard le 7 mai 2020. Le délai de dépôt de la déclaration de TVA pour les transactions du mois d'avril a également été prolongé jusqu'au 5 juin 2020. 

Les mêmes reports s'appliquent aux déclarations intracommunautaires. 

Pour le paiement effectif, il y a eu un report automatique de deux mois pour la TVA, sans amendes ni intérêts. 

Ce système de report ne s'applique plus à la déclaration de TVA et à la déclaration intracommunautaire de mai 2020. Ici aussi, les délais habituels de dépôt et de paiement s'appliquent. 

Selon une communication officielle du SPF Finances, la déclaration de TVA et la déclaration intracommunautaire pour les opérations de mai 2020 doivent être déposées au plus tard le 20 juin 2020. Le paiement de la TVA due doit également avoir été effectué à cette date. Comme le 20 juin tombe un samedi, vous avez en principe jusqu'au lundi 22 juin pour déposer votre déclaration, mais ceci n'est pas mentionné dans l'avis officiel.

Mettre fin au report des opérations de mai 2020 conduirait à des situations particulières. Par exemple, les déclarants mensuels qui ont fait usage du report dans des déclarations de TVA précédentes sont tenus de payer la TVA due sur la déclaration de mai 2020 avant celle due sur la déclaration d'avril 2020. Leur paiement actuel pour la déclaration de TVA pour le mois de mai 2020 coïncide avec celui du mois de mars. Ce mois-ci, de nombreux déclarants mensuels sont donc confrontés à un double paiement. Ce sera également le cas le mois suivant, lorsque la TVA des déclarations d'avril et de juin devra être payée. 

Enfin, conformément à ses habitudes, le SPF Finances a également annoncé des facilités pour le dépôt des déclarations de TVA pour les mois de juin et juillet 2020, et celles du deuxième trimestre. À quelques exceptions près, la déclaration mensuelle de juin 2020 et la déclaration mensuelle du deuxième trimestre doivent être déposées au plus tard le 10 août 2020. Pour la déclaration de juillet, c'est le 10 septembre 2020. Toutefois, il n'y a pas de report de paiement.

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