Protection des entreprises en difficulté

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Le virus covid-19 s'est emparé de l'économie. Des entreprises ont dû fermer leurs portes, de manière obligatoire ou non, ou ont vu leur chiffre d’affaires diminuer de manière drastique.  Beaucoup d'entre elles ne disposent pas d'un niveau de trésorerie suffisant pour survivre à une longue période de crise. Comment éviter un lockdown définitif ?

Afin de préserver la continuité des entreprises, l'Arrêté Royal n°15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 a été publié au Moniteur belge le 24 avril 2020.
Cet arrêté royal n° 15 protège toutes les entreprises qui relèvent du livre XX du Code du droit économique (y compris les entreprises individuelles, les sociétés et les associations).
La protection est temporaire et conditionnelle.

1.    Temporaire
La protection s'applique du 24 avril 2020 au 17 juin 2020 (provisoirement). La date de fin peut être prolongée.

2.    Conditionnelle
L'entreprise ne peut pas être en défaut de paiement le 18 mars 2020.

3.    Quelle protection ?
Les entreprises en difficulté financière à cause du virus Covid-19 sont protégées contre la saisie et la faillite.

Protection temporaire automatique contre la saisie et la faillite 

Cela signifie que : 

  • à l'exception de la saisie des biens immobiliers, la société est protégée contre de nouvelles saisies (conservatoires et exécutoires) ;
  • les procédures d'exécution en cours sont suspendues ;
  • les entreprises ne peuvent pas être déclarées en faillite sur la base d'une citation à comparaître émise par un créancier (mais toujours à l'initiative du ministère public ou de l'entreprise elle-même) ;
  • le transfert sous autorité judiciaire de tout ou partie des activités de l'entreprise ne peut être ordonné ;
  • les contrats en cours ne peuvent être résiliés unilatéralement ou judiciairement pour non-paiement, à l'exception des contrats de travail ;
  • le délai de dépôt d'une déclaration de faillite est suspendu pendant cette période de suspension ;
  • les entreprises qui ont un plan de réorganisation approuvé au moment de l'entrée en vigueur de l'AR n° 15 ou un plan de réorganisation approuvé pendant la période d'application de cet AR n° 15, bénéficient d'une prolongation de leurs délais de paiement de la période d'application de cet AR n° 15, si nécessaire avec une prolongation de la période maximale de cinq ans pour l'exécution du plan.

Afin d'éviter que le régime temporaire ne dépasse son objectif et que certaines entreprises ne bénéficient indûment de la protection temporaire, le président du Tribunal des entreprises se voit accorder la possibilité expresse de lever la suspension en tout ou en partie par une décision dûment motivée.

Dans ce cadre, tout intéressé peut, par voie de citation, demander au président du Tribunal des entreprises de décider qu'une société ne relève pas du champ d'application de la suspension visée ci-dessus. En prenant sa décision, le président du Tribunal d'entreprise tient compte, entre autres, du fait que, suite à la pandémie de Covid-19, le chiffre d'affaires ou l'activité du débiteur a fortement diminué, qu'il a été fait appel, en tout ou en partie, au chômage économique, que le gouvernement a ordonné la fermeture de l'entreprise et, enfin, des intérêts du requérant.

Mais que se passe-t-il si les difficultés financières existaient avant les mesures du covid-19 ?

Les entreprises qui étaient déjà en difficulté financière au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté royalle 18 mars 2020 ne bénéficient pas automatiquement de la protection contre la faillite. Il ne leur reste plus qu'à procéder à une réorganisation judiciaire pour se protéger contre les créanciers.

La réorganisation judiciaire est destinée aux entreprises qui connaissent certes des difficultés financières temporaires, mais qui entrevoient encore une possibilité de poursuivre leurs activités et de préserver une partie de l’emploi.

La réorganisation judiciaire, une opportunité pour poursuivre les activités et maintenir l'emploi

Il existe 3 réorganisations judiciaires possibles :

1.    la réorganisation judiciaire par accord amiable avec 2 ou plusieurs créanciers sous le contrôle du tribunal de l’entreprise ;
2.    la réorganisation judiciaire par accord collectif avec tous les créanciers ;
3.    la réorganisation par transfert sous autorité de justice de tout ou partie de l'entreprise à un ou plusieurs tiers.

L'accord amiable et collectif prévoit l'échelonnement des paiements (sur un maximum de 5 ans), la renonciation à une partie des créances (jusqu'à un maximum de 80 % du capital), des intérêts de retard et des clauses d'indemnisation. 

La proposition de l'entreprise pour le remboursement échelonné (partiel) des dettes est incluse dans un plan de réorganisation, qui doit être approuvé par les créanciers qui représentent la majorité de la dette en principal.

Dans le cas d'un accord l'amiable, on peut choisir entre un règlement extrajudiciaire ou judiciaire. Le règlement extrajudiciaire ne protège pas la société contre les créanciers qui ne font pas partie de l'accord et peut être comparé à un règlement entre les parties, mais approuvé ensuite par le président du tribunal de l’entreprise.

Depuis le dépôt de la requête jusqu'à la réorganisation judiciaire, l'entreprise est protégée contre la faillite et la dissolution judiciaire.

Dans le cas d'une cession sous autorité de justice, le tribunal de l’entreprise désigne un huissier de justice pour rechercher un acquéreur pour l'entreprise en difficulté ou une partie de celle-ci. 

Inconvénients?

La procédure de réorganisation judiciaire prévoit une obligation d'information préalable pour le personnel. 
L'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire est également rendue publique par la publication au Moniteur belge. Les publications sont suivies et diffusées par diverses organisations (par exemple, les revues spécialisées, la presse, les sociétés qui contrôlent la solvabilité des entreprises, etc.). Cela conduit souvent à de la ‘nervosité’ dans le chef des parties prenantes.

La procédure de réorganisation judiciaire n'est pas non plus gratuite. Une taxe doit être payée lorsque la requête est soumise au tribunal de l’entreprise. L'assistance d'un comptable pour la rédaction des documents à déposer avec la demande et d'un avocat pour la procédure est certes souhaitable, mais pas gratuite.

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