Rénovation des habitations soumises à une TVA de 6 % : l'attestation n'est plus nécessaire

À partir de 2022, une attestation ne sera plus nécessaire pour bénéficier d'un taux réduit de TVA de 6 % pour les travaux de rénovation des logements de plus de 10 ans. Désormais, une déclaration sur la facture de l'entrepreneur suffira. Une période transitoire s'appliquera jusqu'au 30 juin 2022.

Sous certaines conditions, un taux de TVA réduit de 6 % s'applique aux travaux de rénovation. Par exemple, il doit s'agir d'un bâtiment d’habitation utilisé principalement (à plus de 50 %) à des fins privées et datant de plus de 10 ans. 

Jusqu'à présent, un entrepreneur devait être en possession d'une attestation signée par le client. Après tout, c'est l'entrepreneur qui devait déterminer le taux correct, en supposant que les conditions d'application du taux réduit de TVA étaient remplies. Dans l’attestation, le client a déclaré que la maison avait en fait plus de 10 ans et qu'elle était utilisée principalement comme résidence privée. Cette attestation transférait la responsabilité de l'application correcte du taux au client. Ce formalisme a été modifié au début de l'année 2022.

Désormais, la condition formelle de devoir disposer de cette attestation disparaît. Elle sera remplacée par une déclaration détaillée sur la facture, émise par le contractant. Avec la nouvelle mention sur la facture, la responsabilité de l'entrepreneur disparaît, sauf si le maître d'ouvrage informe l'entrepreneur dans un délai d'un mois que le taux réduit de TVA ne peut pas être appliqué. 

La déclaration devant figurer sur la facture est la suivante :
"Taux de TVA: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."

Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Toutefois, afin de donner aux parties concernées la possibilité de s'adapter aux changements, une période transitoire est mise en place jusqu'au 30 juin 2022, pendant laquelle l'ancienne attestation peut encore être utilisée. 

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