Signature électronique

Le télétravail forcé a accéléré l'utilisation des signatures électroniques. Mais toutes les signatures électroniques n'ont pas la même valeur juridique. Cet article donne des indications sur les situations dans lesquelles la signature électronique peut être utilisée.

Il existe trois types de signatures électroniques :

• La signature électronique ordinaire
• La signature électronique avancée
• La signature électronique qualifiée

Chaque type de signature est légalement valable et opposable. Toutefois, il n'existe qu'un seul type de signature électronique qui a le même statut qu'une signature manuscrite : la signature électronique qualifiée.
Une valeur probante différente est attribuée selon le type de signature électronique

La signature électronique ordinaire est la version la plus facilement accessible.
La signature électronique ordinaire n'est soumise à aucune vérification préalable. 

Cette signature n'a pas automatiquement le même effet qu'une signature manuscrite. Sa fiabilité devra être examinée : le signataire peut-il être identifié de manière raisonnable et peut-il vérifier sa véritable expression de volonté.

En voici quelques exemples :

• Signer un document PDF en apposant une signature (gribouillage) à l'aide de la souris ;
• Une signature de courrier électronique
• Une signature scannée sur un document (PDF).

La signature électronique avancée est une signature électronique ordinaire qui répond à des conditions supplémentaires (et à un niveau de sécurité plus élevé). 

Cette signature doit répondre aux exigences suivantes : 

• elle est uniquement liée au signataire ;
• elle permet d'identifier le signataire ;
• être créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif et
• être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectée
• elle est liée de manière non équivoque au signataire ;

Ce type de signature électronique nécessite donc un certain nombre de vérifications techniques pour prouver que l'information reste inchangée et authentique. Elle est parfois nécessaire pour utiliser un service en ligne d'un organisme public.

En voici quelques exemples

• un système d'information avec authentification (nom d'utilisateur/mot de passe) ;
• se connecter avec un mot de passe ou un code PIN unique.

La signature électronique qualifiée répond au plus haut niveau de sécurité. Elle concerne plus particulièrement les logiciels et/ou le matériel configurés pour créer une signature électronique. Seule cette forme de signature électronique est légalement assimilée à une signature manuscrite.

La signature qualifiée est donc une forme techniquement complexe de signature par le biais de certificats qualifiés et de prestataires de services de confiance. Les prestataires de services de confiance sont reconnus par le Service public fédéral Économie (ou un organisme de contrôle étranger) et eux seuls peuvent proposer des logiciels de signature conformes à ces normes.

Exemple :

• la signature via notre carte d'identité. 

Pour obtenir une signature qualifiée, un prestataire de services qualifié est nécessaire. 
Les prestataires de services de confiance établis en Belgique qui offrent des services qualifiés sont légalement tenus d'enregistrer leurs activités auprès du Service public fédéral Economie. Ils sont soumis à un système d'autorisation préalable, sous réserve du respect de nombreuses conditions strictes, dont celles relatives à la sécurité. Si le statut est accordé, le prestataire de services de confiance est inscrit sur une liste officielle (Trusted List), qui est publiée régulièrement. Vous trouverez le lien vers le site ci-dessous : https://economie.fgov.be/fr/themes/line/commerce-electronique/signature-electronique-et

Les règles de preuve diffèrent pour :

• la signature électronique qualifiée ;
• d'autres signatures électroniques.

Avec la signature électronique qualifiée, il existe une présomption légale de conformité avec la signature manuscrite. Toute absence de validité doit être démontrée par la partie qui conteste la signature. 

Dans le cas de toutes les autres signatures électroniques, il appartient au signataire de prouver la validité de sa signature. Ici, il n'y a pas de présomption de conformité avec la signature manuscrite. La charge de la preuve incombe donc à l'utilisateur. Le juge reste libre d'accepter ou non la preuve.

Le signataire qui utilise une signature électronique qualifiée peut ainsi bénéficier d'une sécurité et d'une tranquillité d'esprit, puisque la signature électronique qualifiée est considérée comme un "moyen de preuve parfait". elle n'a pas besoin d'être complété par d'autres moyens de preuve et lie le tribunal. Si le document original est contesté, il est présumé avoir été établi et signé par le signataire.

Seules les personnes physiques peuvent utiliser la signature électronique. Un "cachet électronique " a été introduit pour les personnes morales. Ce cachet sert de preuve qu'un document électronique a été délivré par une personne morale en garantissant l'origine et l'intégrité du document.
Via le lien ci-dessus, vous pouvez également consulter la liste officielle (‘Trusted List’) des services de confiance pour les certificats électroniques.

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