Simplification des obligations de reporting en matière de durabilité grâce au paquet Omnibus de l’UE

Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié le paquet Omnibus, un ensemble de propositions visant, entre autres, à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises en matière de reporting de développement durable. Ce paquet introduit des ajustements à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), à la Taxonomie de l’UE, et à la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD).

Les propositions législatives seront désormais soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption. Bien que la Commission plaide pour un traitement rapide, le calendrier exact d'approbation n'a pas encore été déterminé.

Si cette proposition est adoptée, quelles seront les implications pour la CSRD et la Taxonomie de l’UE ?

Les critères définissant les entreprises relevant de la CSRD évoluent :

• Le seuil d’employés passe de 250 à 1.000 employés.
• Les entreprises doivent également remplir au moins un des critères financiers suivants :
  • Total du bilan > 25 millions d’euros
  • Chiffre d’affaires > 50 millions d’euros
• Autrement dit : si votre entreprise compte plus de 1.000 employés et répond à l’un des deux critères financiers susvisés, elle entrera dans le nouveau champ d’application de la CSRD.

Les autres changements importants sont les suivants

• Report des obligations de reporting CSRD de deux ans.
• L'audit sera limité à une assurance limitée.
• Augmentation du seuil de chiffre d’affaires pour les entreprises non européennes :
  • Le seuil pour les entreprises non européennes opérant dans l'UE passe de 150 millions d’euros à 450 millions d’euros.
• Suppression des normes ESRS sectorielles :
  • Initialement, la CSRD prévoyait des normes sectorielles de reporting ESRS. Ces normes spécifiques ne seront plus mises en œuvre.
• Ajustements des exigences ESRS avec moins de points de données obligatoires.

Si votre entreprise relève de la CSRD, elle restera soumise aux obligations de reporting sur la Taxonomie de l’UE, mais avec quelques changements importants, notamment :

• Les entreprises avec plus de 1.000 employés, mais moins de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, seront exemptées du reporting sur la Taxonomie.
• La date d’entrée en vigueur des obligations de la Taxonomie de l’UE est reportée de deux ans, en cohérence avec le report de la CSRD.
• Simplifications des critères d'évaluation technique :
  • Moins de points de données obligatoires
  • Critères plus simples pour l’évaluation Do No Significant Harm (DNSH)

La proposition de directive de la Commission européenne actuellement à l’étude aura un impact significatif sur les obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises. Ces simplifications n’entreront en vigueur qu’après approbation par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
Si elle est adoptée :

• Les entreprises comptant plus de 1 000 employés et répondant aux critères financiers bénéficieront d’un report de deux ans pour l’obligation CSRD.
• Les entreprises comptant moins de 1 000 employés ne seront pas soumises au reporting obligatoire de la CSRD, ce qui signifie qu’elles seront également exemptées des obligations d’assurance externe sur les rapports de durabilité.

Bien que les entreprises exclues du champ d’application de la CSRD par le paquet Omnibus ne soient plus soumises à une obligation de reporting, la Commission européenne encourage le reporting volontaire, par exemple via la Norme Volontaire pour les PME (VSME), alignée sur les principes de la CSRD. Les entreprises peuvent également choisir de publier volontairement un rapport conforme au cadre ESRS complet.

Nous comprenons que ces changements peuvent soulever des questions sur leur impact spécifique sur votre entreprise. Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner. N’hésitez pas à contacter Philip Dooms, Partner ESG & Sustainability pour toute question ou pour évaluer l’impact dans votre situation spécifique.
Sources:

• EC press release
• EC omnibus Q&A