Tolérance temporaire : remboursement des frais d'électricité pour la recharge à domicile de la voiture de société

Le 5 décembre 2024, l'administration fiscale a publié la circulaire tant attendue qui fournit de nouvelles lignes directrices sur le traitement fiscal des frais d'électricité remboursés par les employeurs pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (voitures de société) à domicile. Pour l'année de revenus 2025, vous pouvez, en tant qu'employeur, appliquer un tarif forfaitaire par kWh et par trimestre en fonction du lieu de résidence de votre employé.

Lorsqu'un employé recharge sa voiture de société à son domicile, l'employeur peut, sous certaines conditions, rembourser les frais de recharge sans que cela n'entraîne un avantage de toute nature supplémentaire (ATN) pour l'employé. Le ministre des finances démissionnaire, Vincent Van Peteghem, avait indiqué dans ce contexte que ce remboursement devait se faire sur la base des coûts réels de l'électricité. Bien que cela reste la norme, il s'agit souvent d'une lourde charge administrative tant pour les employés que pour les employeurs. Le calcul précis des coûts réels nécessite des données de consommation détaillées, ce qui engendre une administration complexe. Pour relever ce défi, l'administration fiscale prévoit désormais une tolérance temporaire : les employeurs sont autorisés à appliquer un taux forfaitaire par kWh pour l'année 2025.

Le régime forfaitaire est basé sur le tarif de la CREG et offre une approche simplifiée, l'employeur n'étant plus tenu de calculer les coûts réels de consommation . Les taux sont fixés trimestriellement, en fonction du lieu de résidence du travailleur, et ne peuvent dépasser les plafonds fixés par la CREG. 

Les tarifs suivants ont été fixés pour le premier trimestre 2025 :

• Région flamande : 28,22 centimes d'euro/kWh
• Région de Bruxelles-Capitale : 32,94 centimes d'euro/kWh
• Région wallonne : 32,56 centimes d'euro/kWh

Les tarifs pour le deuxième trimestre 2025 seront ajoutés ultérieurement à la circulaire.

Ces tarifs sont basés sur le prix moyen commercial de l'électricité sur le marché de détail pour les clients résidentiels avec un compteur digital, un véhicule électrique, une consommation de 8.000 kWh par an et un pic mensuel moyen de 7,36 kW.

En tant qu'employeur, vous pouvez rembourser les frais d'électricité sans tenir compte du lieu de résidence de votre employé. Dans ce cas, le tarif est fixé au tarif le plus bas des régions pour le trimestre concerné. Ce choix s'applique alors à l'ensemble de l'année civile.

Il est important de noter que cette tolérance administrative n'est que temporaire. Elle prend effet le 1er janvier 2025 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2025. Dans l'attente de développements technologiques permettant des mesures précises, ce n'est qu'après 2025 que l'on saura si le régime forfaitaire restera en vigueur au-delà de cette date.