TVA : nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique à partir du 1er juillet 2021

À partir du 1er juillet 2021, la réglementation de la vente à distance en Europe sera profondément réformée. Les boutiques en ligne qui livrent des marchandises à des particuliers dans d'autres pays doivent tenir compte de nombreuses nouvelles règles de TVA à partir de cette date. C'est également le cas des entrepreneurs qui fournissent des services locaux à des particuliers dans un autre État membre. 

À partir du 1er juillet 2021, les règles relatives à la vente à distance en Europe seront profondément modifiées. Les règles relatives aux services locaux fournis aux particuliers dans d'autres États membres changeront également. Une simplification sera introduite, similaire à celle qui existe déjà pour les services fournis par voie électronique. Par exemple, les entreprises pourront, dans certains cas, comptabiliser la TVA étrangère par le biais de leur propre État membre. Dans de nombreux cas, cela permet d'éviter la charge administrative et le coût de l'enregistrement de la TVA à l'étranger. Pour ce faire, le système MOSS (Mini-One-Stop-Shop) existant sera étendu et transformé en OSS (One-Stop-Shop). 

Brièvement décrites, les opérations suivantes, entre autres, peuvent être couvertes par le nouveau système OSS :

• Tous les services fournis à des particuliers dans d'autres États membres. 
  Il ne s'agit donc pas seulement des services électroniques, qui pourraient déjà être couverts par le régime MOSS depuis 2015, mais de tous les services. 
  Imaginez : vous êtes peintre et vous effectuez des travaux de peinture dans une maison aux Pays-Bas. Si vous facturez ces travaux à un particulier néerlandais, vous devez actuellement facturer la TVA néerlandaise et vous enregistrer localement pour la TVA. Avec le nouveau règlement OSS, cela n'est plus nécessaire et vous pouvez payer la TVA néerlandaise via une déclaration OSS belge.
• Ventes à distance. 
  Il s'agit des livraisons où les biens sont expédiés par ou pour le compte du fournisseur à un client dans un autre État membre, dans la mesure où le client est un particulier ou un assujetti à la TVA/personne morale non assujettie à la TVA dont les acquisitions intracommunautaires ne sont pas soumises à la TVA (par exemple, les petites entreprises exonérées). 
  Selon les règles actuelles, ces ventes sont soumises à la TVA de l'État membre du vendeur, sauf si un certain seuil est dépassé (35 000 EUR / 100 000 EUR) ou si le vendeur choisit lui-même de payer la TVA dans l'État membre de l'acheteur.
  À partir du 1er juillet 2021, les seuils existants de 35 000 et 100 000 euros, en dessous desquels il était encore possible de facturer la TVA dans votre propre État membre, seront supprimés. Ils seront remplacés par un seuil de 10.000 euros, pour le calcul duquel il faudra regarder l'Etat membre d'établissement du fournisseur et non plus l'Etat membre de destination. 

• Vente à distance à l'importation.
  L'exemption actuelle pour les importations de petits envois (max. 22 EUR) est supprimée. Dans le cas de la vente à distance, ce n'est pas l'importation mais la livraison au client privé qui sera taxée. La valeur des marchandises importées ne doit pas dépasser 150 euros.

Les opérations imposables relèvent de l'un des trois régimes OSS suivants :

• Le régime de l'Union (OSS-EU)
• Le régime hors Union (OSS-non-UE)
• Le régime d'importation (IOSS).

Il est possible que vous deviez soumettre différentes déclarations OSS pour différentes opérations.

La déclaration OSS sera facultative. Mais une fois que vous l'avez choisie, elle doit être introduite périodiquement. Avez-vous déjà un enregistrement TVA à l'étranger ? Vous ne serez alors pas obligé de l'utiliser, même si vous pouvez le faire en combinaison avec cet enregistrement TVA étranger. Cela peut être utile si vous envisagez également d'effectuer d'autres opérations à l'étranger pour lesquelles une déclaration OSS ne peut être utilisée (par exemple, des acquisitions intracommunautaires en vue de constituer un stock étranger, des ventes locales à des particuliers, etc.)

Bien que les nouvelles règles n'entrent en vigueur que le 1er juillet 2021, vous pouvez déjà demander votre enregistrement via Intervat. 

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En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Wim De Pelsmaeker, Partner VAT / Conseiller fiscal certifié, ou votre gestionnaire de dossier.
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