Une réorganisation neutre sur le plan fiscal affecte également la fiscalité automobile

La fiscalité actuelle des voitures de société est axée sur une déductibilité des frais de voiture qui diminue chaque année. Les voitures achetées ou louées avant le 1er juillet 2023 échappent à cette règle et conservent le pourcentage de déduction applicable l'année de l'achat/de la location. Les voitures dites « faussement hybrides » qui ont été achetées ou louées avant le 1er janvier 2018 continueront également à bénéficier de leur régime fiscal avantageux.

Toutefois, en cas de cession de ces voitures ou de modification du contrat, les règles de déduction actuelles - moins avantageuses - s'appliqueront. Dans la pratique, cela a conduit à la question de savoir si le transfert de voitures de société dans le cadre d'une réorganisation fiscalement neutre implique également un changement des règles du jeu fiscales. Récemment, l'administration fiscale a confirmé qu'une scission fiscalement neutre n'empêche pas le maintien de la déduction fiscale initiale pour les frais de voiture.

Pour une mobilité plus verte, le législateur de notre pays a adapté les règles de déduction pour les voitures de société à partir de 2023. En bref, la déductibilité fiscale des frais de voiture sera calculée en fonction des émissions de CO2 et de la date d'acquisition (c'est-à-dire la date du bon de commande lors de l'achat ou la date de signature dans le cas d'un contrat de leasing, de crédit-bail ou de location).

Le verdissement du parc automobile se déroulera en trois phases.

1. Véhicules de société acquis avant le 1er juillet 2023

Les voitures de société achetées, prises en leasing ou louées avant le 1er juillet 2023 conserveront leur déduction fiscale (pourcentage) selon les « anciennes » règles. Pour chaque voiture, le pourcentage de déduction fiscale est déterminé sur la base d'une formule qui tient compte du type de carburant et des émissions de CO2 de la voiture. Selon ces règles, le pourcentage de déduction varie entre 50 % et 100 % (sauf pour les voitures dont les émissions de CO2 sont supérieures à 200 g/km, pour lesquelles la déduction est limitée à 40 %).

Pour les voitures hybrides rechargeables achetées, prises en leasing ou louées à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des coûts de l'essence ou du diesel est limitée à 50 % (respectivement 40 % si les émissions sont d'au moins 200 g/km).

2. Véhicules de société acquis entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025

En outre, une période de suppression progressive a été introduite pour les voitures de société achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025. Pendant cette phase de transition, le régime de déduction existant reste en vigueur, mais à partir de l'exercice d’imposition 2026, les limites inférieures de 50 % (ou 40 %) disparaissent et la déduction maximale diminue également chaque année, pour arriver à une déduction nulle à partir de l'exercice d’imposition 2029. Dans ce cas, les pourcentages maximaux de déduction suivants s'appliqueront :

• 75% pour l’exercice d’imposition 2026
• 50% pour l’exercice d’imposition 2027
• 25% pour l’exercice d’imposition 2028
• Plus de déduction fiscale à partir de l’exercice d’imposition 2029
   

3. Véhicules de société acquis à partir du 1e janvier 2026

Les voitures de société émettant du CO2 achetées, prises en leasing ou louées à partir du 1er janvier 2026 ne seront plus déductibles de l'impôt des sociétés. Les voitures de société sans émissions (voitures électriques ou à hydrogène) achetées au cours de l'année 2026 resteront déductibles à 100 %. Pour des raisons budgétaires, la déductibilité fiscale de ces voitures diminuera également chaque année si vous les achetez après 2026.

Lors de la cession d'une voiture, vous devez notamment procéder à une nouvelle immatriculation. Par conséquent, une nouvelle date d'achat s'applique, ce qui signifie que vous devez tenir compte de règles de déduction fiscale moins favorables.

En outre, l'administration fiscale a déjà confirmé dans la circulaire 2023/C/99 (devenue depuis la circulaire 2024/C/50) que les nouvelles règles de déduction s'appliquent également en cas de modification des conditions initiales du contrat de leasing, de crédit-bail ou de location. Par exemple, la levée d'une option d'achat qui n'était pas prévue dans le contrat initial peut entraîner une nouvelle date de contrat, avec pour conséquence de nouvelles règles de déduction.

Dans le cadre de réorganisations, la question s'est souvent posée de savoir si le transfert de voitures de société à la suite d'opérations fiscalement neutres telles que les fusions et les scissions (partielles) implique automatiquement l'application des nouvelles règles de déduction. En effet, dans de tels cas, une nouvelle obligation d'immatriculation s'applique également à ces voitures, la date de l'acte de fusion ou de scission (partielle) étant la nouvelle date d'acquisition.

D'autre part, un argument (justifié à notre avis) a été avancé selon lequel la neutralité fiscale d'une fusion ou d'une scission est également censée s'appliquer en matière de taxation des voitures. En l'absence de commentaires à ce sujet dans la circulaire, la réponse à une question parlementaire a finalement apporté plus de clarté.

La question spécifique posée était de savoir si la déductibilité fiscale d'une voiture de tourisme (plug-in hybride) serait conservée sur la base de la date de commande initiale, conformément au principe général de neutralité fiscale en cas de scission. Ou bien la déductibilité fiscale serait-elle encore perdue après la ré-immatriculation à la suite d'une scission neutre sur le plan fiscal ? Dans ce cas, la date de transfert serait considérée comme la date d'acquisition.

Dans sa réponse, le ministre des finances a confirmé que dans le cadre d'une scission fiscalement neutre, une tolérance exceptionnelle est admise, ce qui signifie que la date d'acquisition de la voiture peut être conservée après la scission.

Bien qu'il s'agisse dans ce cas d'une scission neutre sur le plan fiscal, la référence à l'article pertinent de la fiscalité automobile (article 66 CIR92) semble être formulée de manière suffisamment large pour parvenir à une conclusion similaire dans le cadre d'une fusion neutre sur le plan fiscal.