Les normes européennes d'information sur le développement durable s'assouplissent dès le départ

Le 31 juillet 2023, la Commission européenne (CE) a approuvé les normes ESRS (Sustainability Reporting Standards) pour les rapports non financiers. Un certain nombre d'assouplissements notables ont été apportés par rapport aux projets de normes précédemment publiés.

Les normes et standards ESRS, initialement rédigés par l'EFRAG, ont été adoptés par la CE le 31 juillet 2023 dans le cadre de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, connue sous le nom de CSRD. Cette approbation par la CE est la dernière étape d'un long parcours visant à aligner et à établir des rapports intégrés - financiers et non financiers - sur divers sujets liés au développement durable.

À la suite des critiques formulées par les entreprises sur la charge de travail que représentaient les propositions initiales de l'ESRS-EFRAG, la Commission européenne a choisi de réduire le volume des données que les entreprises doivent obligatoirement divulguer. Par rapport aux avant-projets de normes, les normes finales semblent être un peu plus indulgentes en termes de volume et de niveau d'information obligatoire, de nombreux sujets ne devant désormais être divulgués que si l'entreprise déclarante les considère comme suffisamment importants. Toutefois, le principe de base de la double matérialité reste en place.

La Commission européenne accorde également aux entreprises une plus grande "flexibilité" pour définir la portée précise des sujets matériels pertinents. Même dans les domaines clés de l'information, tels que le climat et ses propres effectifs, l'entreprise déclarante peut désormais omettre des informations qu'elle ne juge pas pertinentes, sous réserve d'une justification et d'une explication dans le cas du climat. 

La Commission européenne introduit également des exemptions temporaires et un échelonnement pour certaines exigences en matière de rapports. La biodiversité et les composantes sociales font l'objet des périodes de transition les plus étendues, qui s'appliquent en grande partie aux entreprises de moins de 750 employés. Le champ d'application 3 (émissions de gaz à effet de serre) fait également l'objet d'exemptions au cours de la première année pour les entreprises de moins de 750 employés. En outre, des exemptions s'appliquent lorsqu'il s'agit de quantifier les impacts financiers attendus de sujets non liés au climat.
 

Un certain nombre de points de données qui auraient été obligatoires auparavant - principalement liés à la biodiversité et à la chaîne des travailleurs externes - ont également été réduits à des divulgations volontaires.

Il convient également de noter que la CE et l'EFRAG ont travaillé en étroite collaboration avec l'International Sustainability Standards Board (ISSB) et la Global Reporting Initiative (GRI) pour accroître l'interopérabilité entre ces normes afin de promouvoir la qualité et la quantité des données disponibles sur le développement durable.

1. Ne soyez pas tenté de remettre les choses à plus tard.
   La date de démarrage et les critères concernant les personnes à notifier ne changent pas. La charge de travail initiale diminue effectivement, mais l'effort de démarrage sur le terrain demeure. Une période de préparation de huit à douze mois pour être "prêt pour le CSRD" au début de 2025 reste valable, à notre avis.

2. Le simple rapport ne doit pas être votre objectif. Il faut avant tout penser en termes de stratégie.
   Il est vrai qu'un rapport obligatoire sur le développement durable est une exigence légale. Mais cela ne doit pas être le seul objectif de l'ensemble du processus par lequel votre entreprise doit passer. Le rapport n'est qu'un instantané dans le temps. 

Quel est l'impact stratégique à long terme des questions de durabilité sur la création de valeur ajoutée de votre entreprise ? C'est la question clé que vous devez vous poser en tant qu'entreprise, le cadre ESG et les réglementations associées créant un cadre de réflexion critique sain.

Vous souhaitez en savoir plus sur la manière de transformer de manière rentable le cadre ESG ou de durabilité en compétitivité et en création de valeur stratégique ?

En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Philip Dooms, Associé ESG & Durabilité, ou votre gestionnaire de dossier.
Vous n'êtes pas encore client ? Contactez-nous pour un entretien sans engagement.