Si un actionnaire d'une SA sort d’une indivision portant sur un bien immobilier, le droit de vente s'applique en principe. Avec une SRL, ce n'est pas forcément le cas. Seul le droit de partage peut s'appliquer. Il s’agit peut-être de la raison de la conversion d'une SA en une SRL, mais la question est alors de savoir si cette conversion peu avant le transfert du bien immobilier ne constitue pas un abus fiscal.

À partir de 2023, les assujettis mixtes à la TVA qui souhaitent déduire la TVA selon la méthode de l'affectation réelle sont tenus de faire une "notification préalable" à ce sujet. Cette notification s'applique également aux contribuables qui appliquent déjà l'affectation réelle aujourd'hui.

En raison des nouvelles réglementations européennes, la durabilité et l'ESG sont des points importants de l'agenda des entreprises. Cependant, les nouvelles règles de base ou normes sont un enchevêtrement complexe. Quels aspects d'une analyse de durabilité sont réellement pertinents pour votre entreprise ?

Au plus tard le 31 décembre 2023, les personnes morales du secteur non lucratif, en particulier les ASBL, les AISBL et les fondations (privées et publiques), sont tenues de mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau droit des sociétés. Quelles sont les conséquences positives de cette obligation ?

Dans cet article, vous trouverez un aperçu pratique des nouvelles mesures RH pour les employeurs et les employés. Quelles nouvelles mesures devez-vous prendre en compte dans les semaines et les mois à venir ?

À partir de 2023, les entrepreneurs belges qui effectuent des travaux immobiliers nécessitant l'autoliquidation de la TVA seront tenus de reprendre une mention supplémentaire sur la facture. En outre, dans certains cas, les règles d'autoliquidation sont assouplies. Cet article donne un aperçu des règles applicables.