Modification obligatoire des statuts dans le secteur non lucratif
Au plus tard le 31 décembre 2023, les personnes morales du secteur non lucratif, en particulier les ASBL, les AISBL et les fondations (privées et publiques), sont tenues de mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau droit des sociétés. Quelles sont les conséquences positives de cette obligation ?