Articles

Dans le cadre d'un rachat d'actions, une société rachète des actions émises par elle-même à ses actionnaires privés. Plusieurs raisons peuvent expliquer le recours à un rachat d’actions propres. Néanmoins, vous devez tenir compte des règles fiscales spécifiques et de la disposition anti-abus.

En 2020, la Belgique a conclu des accords avec ses pays voisins (initialement jusqu'au 30 juin 2020) sur l'imposition des jours de travail à domicile d'un travailleur employé à l'international pendant la pandémie de covid-19. Les accords initiaux entre la Belgique et respectivement Pays-Bas, France, Luxembourg et Allemagne sont prolongés jusqu'au 30 juin 2022.

La mise en place d'un système de rémunération attractif et compétitif pour les employés reste un pilier important de toute politique RH. Mais une augmentation de salaire classique est souvent une solution coûteuse. En tant qu'employeur, vous pouvez accorder des avantages extra-légaux en plus de l'enveloppe salariale traditionnelle.

La loi-programme du 27 décembre 2021 (MB 31/12/2021) prévoit un nouveau régime pour les expatriés arrivant en Belgique. Dans le cadre de cette nouvelle législation, il a été mis en place un régime spécial d’imposition pour les impatriés (RSII) et pour les chercheurs impatriés (RSICI). L'ONSS a confirmé le 7 février 2022 qu'il accordera également une exonération pour ce régime.

Malgré la deuxième année de pandémie consécutive, le marché des fusions et acquisitions continue de marquer des points. L'année 2021 pourrait se conclure par 34 128 transactions dans le monde, pour une valeur globale de 5,9 milliards de dollars. Le rapport 'Global Dealmakers 2022' explore les principales tendances au sein du marché des fusions et des acquisitions et décrit les opportunités et les défis auxquels le marché M&A sera confronté en 2022.

Depuis 2018, les entreprises, les associations (internationales) à but non lucratif, les fondations et les trusts doivent enregistrer les "bénéficiaires effectifs" de leur organisation dans le registre UBO. Chaque entité enregistrée est également tenue de confirmer ces informations chaque année.

L’application du droit de vente sur la cession, par une société anonyme, de sa part indivise dans un bien immobilier au copropriétaire et par ailleurs actionnaire, ne viole nullement le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination. Le fait qu’à l’époque de l’acquisition conjointe du bien en question, le droit de vente ait déjà été prélevé, n’y porte nullement préjudice. C’est ce qu’estime la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 20 janvier 2022 (n° 9/2022).

Dans la lutte pour les talents sur le marché du travail, chaque manager cherche des moyens créatifs pour lier les employés à l'entreprise. En matière de rémunération, les moyens classiques se heurtent aux limites juridiques et (para)fiscales.L'introduction de la participation des salariés ouvre la voie à un mode de rémunération créatif et fiscalement intéressant.

À partir de 2022, une attestation ne sera plus nécessaire pour bénéficier d'un taux réduit de TVA de 6 % pour les travaux de rénovation des logements de plus de 10 ans. Désormais, une déclaration sur la facture de l'entrepreneur suffira. Une période transitoire s'appliquera jusqu'au 30 juin 2022.