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Si un actionnaire d'une SA sort d’une indivision portant sur un bien immobilier, le droit de vente s'applique en principe. Avec une SRL, ce n'est pas forcément le cas. Seul le droit de partage peut s'appliquer. Il s’agit peut-être de la raison de la conversion d'une SA en une SRL, mais la question est alors de savoir si cette conversion peu avant le transfert du bien immobilier ne constitue pas un abus fiscal.

À partir de 2023, les assujettis mixtes à la TVA qui souhaitent déduire la TVA selon la méthode de l'affectation réelle sont tenus de faire une "notification préalable" à ce sujet. Cette notification s'applique également aux contribuables qui appliquent déjà l'affectation réelle aujourd'hui.

En raison des nouvelles réglementations européennes, la durabilité et l'ESG sont des points importants de l'agenda des entreprises. Cependant, les nouvelles règles de base ou normes sont un enchevêtrement complexe. Quels aspects d'une analyse de durabilité sont réellement pertinents pour votre entreprise ?

Au plus tard le 31 décembre 2023, les personnes morales du secteur non lucratif, en particulier les ASBL, les AISBL et les fondations (privées et publiques), sont tenues de mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau droit des sociétés. Quelles sont les conséquences positives de cette obligation ?

Dans cet article, vous trouverez un aperçu pratique des nouvelles mesures RH pour les employeurs et les employés. Quelles nouvelles mesures devez-vous prendre en compte dans les semaines et les mois à venir ?

À partir de 2023, les entrepreneurs belges qui effectuent des travaux immobiliers nécessitant l'autoliquidation de la TVA seront tenus de reprendre une mention supplémentaire sur la facture. En outre, dans certains cas, les règles d'autoliquidation sont assouplies. Cet article donne un aperçu des règles applicables.

À partir des revenus de l'année 2022, vous devrez tenir compte des nouvelles obligations en matière de fiches. Les autorités fiscales veulent pouvoir contrôler beaucoup mieux les remboursements de frais.

Dans le cadre de la directive européenne sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de nouvelles mesures de droit du travail sont en vigueur depuis le 10 novembre 2022. Ces changements comprennent des régimes plus souples en matière de congé pour soins, de congé d'adoption et de protection contre le licenciement.

La directive européenne " Transparent and Predictable Working Conditions " a été convertie en loi et entre en vigueur à partir du 10 novembre 2022. Cette loi oblige les employeurs à mieux informer leurs employés sur les relations de travail et prévoit un certain nombre de droits minimums pour des conditions de travail plus sûres et prévisibles.