Récupérez votre TVA étrangère à temps !
La TVA étrangère que vous avez payée au cours de l'année 2022 et que vous souhaitez toujours récupérer doit être réclamée au plus tard le 30 septembre 2023. Un délai n'est pas possible, alors assurez-vous de prendre les mesures en temps utile !
En tant qu'entreprise, êtes-vous actif dans d'autres États membres et y payez-vous parfois de la TVA locale ? Il s'agit par exemple des factures d'hôtel, des frais de restaurant, de la location de salles de réunion, des frais d'essence, ... sur lesquels vous devez payer de la TVA étrangère. Si vous n'avez pas d'établissement stable ou si vous n'êtes pas enregistré à la TVA dans un autre État membre, vous ne pouvez pas récupérer cette TVA dans cet État membre. La déduction via votre déclaration de TVA belge n'est pas non plus possible car elle concerne de la TVA étrangère.
Toutefois, vous avez en principe droit à un remboursement par le biais d'une procédure spéciale de remboursement. Ce faisant, vous devez toutefois tenir compte de certaines restrictions de déduction qui peuvent différer d'un État membre à l'autre. En outre, plusieurs États membres ont des seuils minimums que vous devez respecter.
Pour chaque État membre, vous devez tenir compte des limites de déduction et des seuils minimums spécifiques.
Si vous souhaitez récupérer la TVA que vous avez payée dans un autre État membre, vous devez introduire une demande électronique par l'intermédiaire de l'administration belge. Concrètement, cela se fait via Intervat. Une demande sur papier n'est pas possible. Vous pouvez soumettre cette demande vous-même ou la faire préparer et/ou soumettre par nos soins.
En principe, ces demandes de remboursement sont introduites chaque année, au plus tard le 30 septembre de l'année suivant l'année de la dépense. Un délai n'est pas possible. Concrètement, cela signifie que si vous avez encore des factures de 2022 pour lesquelles vous souhaitez récupérer la TVA étrangère, vous devez déposer votre dossier de demande au plus tard à la fin de septembre (le samedi 30 septembre 2023 au plus tard).
Vous devez récupérer des montants importants de TVA étrangère ? Si tel est le cas, nous vous conseillons d'introduire une demande plusieurs fois par an. Toutefois, cette demande doit porter sur une période minimale de trois mois, sauf avant la fin de l'année civile.
Vous devez récupérer des montants importants de TVA étrangère ? Il est alors préférable
de demander un remboursement plusieurs fois par an.
Dès réception de la demande, l'administration belge la transmet à l'État membre concerné. Cet État membre dispose de quatre mois pour prendre une décision. En cas de décision positive - complète ou incomplète - le remboursement effectif est effectué dans les dix jours ouvrables.
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En tant que client de Baker Tilly, vous pouvez contacter Wim De Pelsmaeker, associé fiscal, Filip De Scheemaeker, Responsable TVA ou votre gestionnaire de dossier.
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