Récupérez votre TVA étrangère à temps !

La TVA étrangère que vous auriez payée en 2023 et que vous souhaitez récupérer doit l'être avant le 30 septembre 2024. Un report n'est pas possible, alors assurez-vous de prendre des mesures en temps voulu !

Vous opérez en tant qu'entreprise dans d'autres États membres et y payez parfois la TVA locale ? Il peut s'agir de la TVA étrangère facturée sur les notes d'hôtel, les frais de restaurant, la location de salles de réunion, l'essence, etc. Si vous n'êtes ni établi localement ni enregistré à la TVA dans cet État membre, vous ne pouvez pas y récupérer cette TVA. Il n'est pas non plus possible de la déduire via votre déclaration de TVA belge, car il s'agit d'une TVA étrangère.

Toutefois, vous avez en principe droit à un remboursement par le biais d'une procédure de remboursement spéciale. Il faut toutefois tenir compte de certaines restrictions de déduction qui peuvent différer d'un État membre à l'autre. Il existe également des seuils minimaux par pays que vous devez respecter.
 

Si vous souhaitez récupérer la TVA payée dans un autre État membre, une demande électronique doit être introduite auprès de l'administration belge. Concrètement, cela se fait via Intervat. Une demande sur papier n'est pas possible. Cette demande peut être préparée et/ou introduite aussi bien par vous-même que par nous

En principe, ces demandes de remboursement sont faites annuellement et au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit l'année des dépenses. Un report n'est pas possible. Concrètement, cela signifie que si vous avez encore des factures de 2023 sur lesquelles vous souhaitez encore récupérer la TVA étrangère, votre dossier de demande doit être introduit au plus tard fin septembre 2024. 

Si vous devez récupérer des montants importants de TVA étrangère, il peut être conseillé d'introduire une demande plusieurs fois par an. Toutefois, la demande doit couvrir une période minimale de trois mois, sauf avant la fin de l'année civile.

Après réception de la demande, l'administration belge la transmet à l'Etat membre concerné. Ce dernier dispose d'un délai de quatre mois pour prendre une décision. En cas de décision positive (qu'elle soit totale ou non), le remboursement effectif suit dans les 10 jours ouvrables.