Publication du modèle de déclaration de l’impôt national complémentaire qualifié (QDMTT)

Dans le cadre de la législation Pillar II, l'administration fiscale belge (c'est-à-dire le SPF Finances) a récemment publié le modèle de déclaration de la Qualified Domestic Top-Up Tax (QDMTT). Le modèle de déclaration est disponible en néerlandais et en français. La version finale et officielle de la déclaration sera bientôt publiée au Moniteur belge.

Dans le cadre du taux d'imposition minimum de 15 % pour les grands groupes internationaux et nationaux, également connu sous le nom de Pillar II, plusieurs formalités doivent être accomplies. Les articles précédents sur la législation Pillar II et la mise en conformité sont disponibles ici.

Le SPF Finances a récemment publié le projet de déclaration de l’impôt national complémentaire qualifié (QDMTT). Ce modèle a été publié après une consultation publique en octobre 2024 au cours de laquelle toutes les parties prenantes ont pu donner leur avis sur le modèle de déclaration. L'administration fiscale a voulu aligner la déclaration sur le modèle GloBE Information Return (GIR) de l'OCDE et sur les commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique.

Le modèle final et officiel devrait être publié prochainement au Moniteur belge, sans aucune modification (ou très peu).

Le contenu de la déclaration est limité aux informations requises pour la (Q)DMTT et comprend les sections suivantes :

• Identification (des entités belges, de l'entité locale désignée et du groupe d'entreprises multinationales) ; 
• Structure de l'entreprise ; 
• Régime de protection ; 
• Choix ; 
• Calcul de l’impôt national complémentaire ; 
• Versements anticipés ; 
• Calcul de l'impôt ; 
• Personne de contact ;
• Signature.

La première date limite de dépôt du (Q)DMTT en Belgique est le 30 novembre 2025 (c'est-à-dire le dernier jour du 11ème mois suivant la clôture de l'année de déclaration). 
La date limite est 7 mois avant la première date limite de dépôt des déclarations GIR pour l'année fiscale 2024 et 1 mois avant la date limite de dépôt du CbCR.

Les contribuables ne peuvent déposer la déclaration DMTT que si le groupe est enregistré en Belgique dans le cadre du Pillar II/GloBE. Vous trouverez des informations sur l'enregistrement au titre du Pillar II/GloBE dans nos articles précédents.