Modernisation de la chaîne de TVA à partir du 1er janvier 2025

À partir de 2025, la loi modernisant la chaîne de la TVA et le recouvrement des créances fiscales et non fiscales entrera en vigueur. Parmi les principaux changements, citons une période de dépôt plus longue pour les déclarations trimestrielles, un remboursement mensuel pour toutes les déclarations mensuelles et une proposition de déclaration de substitution en cas de non-déclaration ou de déclaration tardive.

La loi du 12 mars 2023 prévoit la modernisation des déclarations périodiques de TVA et la simplification des obligations en matière de TVA, tant pour l'administration que pour les assujettis. 

Initialement, le législateur de notre pays souhaitait que ces nouvelles règles prennent effet à partir de 2024. In extremis, cette entrée en vigueur a été repoussée d'un an. créCet arrêté a été publié récemment (AR du 29 septembre 2024 relatif à la modernisation de la chaîne TVA).

L'objectif principal des changements en matière de TVA est de moderniser le traitement des déclarations périodiques de TVA et de remédier plus rapidement aux conséquences négatives du non-dépôt des déclarations de TVA. Actuellement, il existe un écart de 12 % entre les recettes estimées de la TVA et les recettes réelles de la TVA. La nouvelle loi vise à réduire cet écart.

Le défaut de dépôt ou le dépôt tardif des déclarations de TVA sera désormais automatiquement sanctionné. Après une période de trois mois suivant la période de déclaration, le contribuable recevra une « proposition déclaration de substitution» de la part de l'administration de la TVA. Dans la déclaration de substitution, l'administration fixe le montant de la taxe due sur le montant le plus élevé au cours des 12 derniers mois, avec un minimum de 2.100 euros. Une fois que le contribuable a reçu la déclaration de substitution, il dispose d'un mois pour déposer la déclaration de TVA tardive. S'il ne le fait pas dans ce délai, l'administration considérera la déclaration de substitution comme une déclaration définitive.

À partir du 1er janvier 2025, le délai de dépôt des déclarations trimestrielles sera prolongé de 5 jours. Ils devront désormais déposer leurs déclarations de TVA au plus tard le 25e jour du mois suivant chaque trimestre civil. 

En contrepartie de la prolongation du délai de dépôt, les dépôts tardifs seront sanctionnés immédiatement et sans tolérance administrative à partir de 2025.

Le législateur introduit également de nouvelles règles pour apporter des corrections aux déclarations de TVA déjà déposées. 

Actuellement, un contribuable peut annuler une déclaration de TVA périodique antérieure de plusieurs mois et la remplacer par une nouvelle déclaration périodique. Cela ne sera plus possible.... 

Les nouvelles règles vous permettent d'apporter des corrections dans une nouvelle déclaration qui annule et remplace la précédente, à condition toutefois que cette nouvelle déclaration soit déposée avant la date limite de dépôt de la déclaration pour cette période de déclaration. Si cela n'est pas fait à temps, l'erreur doit être corrigée dans les cases de la déclaration de la période suivante.

En tant que déclarant mensuel ou trimestriel, les assujettis peuvent récupérer leur crédit TVA quatre fois par an. Les déclarants mensuels peuvent également récupérer leur crédit TVA tous les mois, à condition de disposer d'une autorisation spéciale. À partir de 2025, cette autorisation disparaîtra, ce qui signifie que les déclarants mensuels pourront automatiquement récupérer leur crédit TVA sur une base mensuelle.

En outre, il ne sera possible de demander le remboursement des crédits TVA que pour la période de déclaration en cours. Les déclarations de TVA périodiques doivent également avoir été déposées dans les délais au cours des six derniers mois et le crédit TVA correspondant doit être d'au moins 50 euros. Si un contribuable souhaite obtenir le remboursement de crédits TVA pour des périodes de déclaration antérieures, il doit le faire par le biais d'une demande distincte.

Le nouveau régime contient également quelques changements pratiques. Par exemple, à partir de 2025, il sera possible de payer les dettes de TVA par domiciliation. Cette possibilité doit encore être concrétisée. 

En outre, le compte courant sera supprimé et remplacé par un Compte-provision TVA, qui devra être géré en ligne sur MyMinfin. Ce Compte-provision devrait faciliter le paiement des dettes TVA pour les contribuables, y compris l'affectation de crédits TVA à des dettes spécifiques et la demande de crédits TVA.

En outre, un délai de réponse légal sera établi lorsqu'une demande de renseignements est formulée. Ce délai sera d'un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi. Toutefois, il est possible de prolonger ce délai d'un mois pour des raisons légitimes. A noter que si les droits du Trésor sont menacés ou si la demande s'inscrit dans le cadre d'un contrôle relatif à un remboursement de TVA excédentaire, le délai de réponse ne sera que de 10 jours.