Nouvelles obligations en matière de déduction fiscale des frais de location

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La nouvelle législation impose aux contribuables qui souhaitent déduire les loyers en tant que dépenses professionnelles de remplir une fiche d'information supplémentaire.

De nombreux entrepreneurs indépendants louent des locaux commerciaux, des immeubles de bureaux, des salles de cabinet, etc. et comptabilisent les loyers qu'ils paient pour ces locaux comme des frais professionnels. A partir de l'exercice d'imposition 2024, ces locataires devront ajouter une fiche d'information supplémentaire à leur déclaration d'impôt sur le revenu. Il s'agit du formulaire n° 270 MLH.

Qui ?

Tout contribuable qui paie un droit d'usage pour un bien immobilier et qui déduit ce droit d'usage comme frais professionnels doit remplir cette fiche d'information. 

Il ne s'agit donc pas seulement des redevances payées pour la location d'un bien, mais aussi des redevances pour l'usufruit, les servitudes, etc. L'obligation s'applique tant aux personnes morales qu'aux personnes physiques assujetties à l'impôt. 

Quelques exemples : un médecin qui loue une partie de sa maison familiale à la société des médecins pour en faire une salle de cabinet, un magasin de bricolage qui loue un local commercial, une servitude conventionnelle qui permet à un menuisier d'entrer dans son atelier par la cour adjacente, un administrateur qui loue des bureaux dans sa propre maison,...

Cette nouvelle obligation ne s'applique pas aux loyers pour lesquels une facture ou un document en tenant lieu a été établi. 

Pour le secteur agricole, un règlement simplifié a été élaboré. Nous n'y reviendrons pas dans cet article.

Un contrat de location correct est de plus en plus important.

Quoi ?

Vous devez préparer la fiche d'information selon le modèle de formulaire, avec les informations suivantes :

  • Données d'identification du propriétaire ou de la personne qui accorde le droit de jouissance réel (bail, usufruit,...) ;
  • Détails du bien immobilier :
    • L'adresse du bien ;
    • Le montant des indemnités locatives payées ;
    • Le montant des indemnités locatives déduites à titre de frais professionnel

Pas de formulaire 270 MLH ? Pas de déduction !

Sans le formulaire n° 270 MLH dûment rempli, les frais de location payés ne seront plus acceptés en tant que dépenses professionnelles déductibles.

Après avoir rédigé un contrat de location correct, n'oubliez pas d'enregistrer ce document.

L'importance d'un contrat de location correct

Maintenant que les autorités fiscales connaissent mieux la nature des loyers ou autres frais d'utilisation professionnelle que vous payez ou recevez, nous nous attendons à ce que ces postes de revenus ou de dépenses fassent l'objet d'un examen plus approfondi. 

Nous vous conseillons donc de fournir un contrat de location correctement rédigé. Si vous êtes locataire et que vous souhaitez continuer à comptabiliser les charges à payer en tant que frais professionnels, vous pourrez ainsi prouver que vous êtes redevable de ces frais. Vous êtes propriétaire ? Dans ce cas, vous pouvez prouver la nature des revenus sur la base du contrat de bail.

Notez également que tout contrat de location écrit doit être dûment enregistré. Si les baux ne sont pas enregistrés ou le sont tardivement, l'administration fiscale peut imposer une amende. Si le bail d'un espace de bureau, par exemple, est enregistré à tort comme un logement, l'administration fiscale peut même refuser la déduction des dépenses des loyers payés. Après avoir préparé un contrat de bail correct, il ne faut donc pas oublier l'enregistrement.

Auteur

Laura De Pot, Legal Counsel
l.depot@bakertilly.be