La majoration pour insuffisance de versements anticipés retombe à 6,75 % : importance des versements anticipés au cours de l'exercice comptable 2025

En principe, si votre société ou votre entreprise individuelle ne paie pas suffisamment d'impôts sur le revenu à l'avance, vous devez vous attendre à une majoration de l'impôt. Pour l'exercice comptable 2024, cette majoration passe de 6,75 % à 9 %. Pour l'exercice comptable 2025, le taux de majoration retombe à 6,75 %.

Les sociétés belges peuvent déjà payer l'impôt des sociétés au cours de la période imposable pendant laquelle elles réalisent leurs bénéfices, c'est-à-dire avant même de déposer leur déclaration à l'impôt des sociétés. Il s'agit du système de versement anticipé : payer (une partie de) l'impôt dû dès l'exercice en cours sur les bénéfices que l'entreprise réalisera au cours de cet exercice. 

Votre société n'est pas tenue de réaliser des versements anticipés. Toutefois, si elle ne verse pas d'acomptes, l'administration fiscale appliquera un majoration d'impôt. L'objectif ? Inciter les entreprises à payer leurs impôts plus tôt. Avant 2024, cette majoration était de 6,75 % sur l'impôt de base dû. En 2024, le législateur a porté ce taux à 9 %, sous l'impulsion de l'augmentation des taux d'intérêt de la BCE. À partir de 2025 (exercice d'imposition 2026), cette majoration est retombée à 6,75 %.

Si vous effectuez des versements anticipés suffisants et en temps voulu, votre entreprise peut neutraliser la majoration d'impôt de 6,75 % qui lui est appliquée. La neutralisation appliquée est d'autant plus élevée que le versement est effectué tôt :

Sous certaines conditions, les « petites » entreprises ne sont pas concernées par la majoration pour insuffisance des versements anticipés. Ceci s'applique aux trois premiers exercices à compter de leur création.

Les dates et les taux susmentionnés s'appliquent aux entreprises dont l'exercice a commencé le 1er janvier 2025 et se termine le ou après le 31 décembre 2025. Les sociétés dont l'exercice est interrompu ne seront soumises aux nouveaux taux que plus tard. Par exemple, une société dont l'exercice est clôturé le 30 décembre ne devra appliquer les taux qu'à partir de l'exercice commençant le 31 décembre 2025.

Vous voulez éviter une majoration d'impôts ? Dans ce cas, il est essentiel d'effectuer un versement anticipé suffisant et en temps utile.

• En temps utile : plus vous versez un acompte tôt, plus le montant de neutralisation est élevé (ce qui signifie que votre entreprise doit payer moins d’impôt anticipé pour éviter une majoration).
• Suffisamment élevé : l'essentiel de l'impôt des sociétés dû, calculé sur la base du résultat fiscal estimé.

Vous souhaitez une simulation pratique ? Votre gestionnaire de dossier se fera un plaisir de vous aider. En effet, avec un taux de majoration de l'impôt de 6,75 %, payer trop peu ou trop tard par anticipation reste une affaire coûteuse.

Votre entreprise ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour effectuer un paiement anticipé ? Dans ce cas, elle peut contracter un prêt à cet effet. Les intérêts à payer sont déductibles de l'impôt des sociétés. En revanche, la majoration due à un paiement anticipé insuffisant n'est pas une charge fiscalement déductible.

Les indépendants, les professions libérales et les autres personnes physiques qui effectuent des versements anticipés à l'impôt des personnes physiques verront également la majoration de l'impôt pour l'année de revenus 2025 passer de 9 % à 6,75 %.

Ces contribuables ont donc eux aussi intérêt à continuer à travailler en profondeur sur une politique proactive de versement anticipé.