Actualités RH - juin 2022

Au cours du premier trimestre de 2022, nous avons déjà constaté un assouplissement du quota de travail des étudiants. Au deuxième trimestre 2022, ce n'est le cas que pour le secteur des soins et de l'éducation.

Au cours du premier trimestre de 2022, nous avons déjà constaté un assouplissement du quota de travail des étudiants. Au deuxième trimestre 2022, ce n'est le cas que pour le secteur des soins et de l'éducation.
Pour 2022, cela se traduit comme suit pour le travail des étudiants :

• Secteur des soins de santé et de l’enseignement :
  L'exécution d'un contrat d'étudiant pendant le premier et le deuxième trimestre de 2022 n'est pas prise en compte dans le quota de 475 heures. Par conséquent, pour le troisième et le quatrième trimestre de 2022, un étudiant a toujours la possibilité de travailler 475 heures en tant qu'étudiant. Par ailleurs, les rémunérations pour le travail des étudiants au cours du premier et du deuxième trimestre 2022 ne doivent pas être prises en compte pour le calcul des moyens de subsistance (pour rester fiscalement à charge).
• Autres secteurs: 
  Au cours du premier trimestre de 2022, jusqu'à 45 heures de travail des étudiants ont été exclues, ce qui signifie que ces heures n'ont pas dû être comptabilisées dans le quota. Aucune extension ou assouplissement supplémentaire n'est prévu ici. Ainsi, un étudiant qui a effectué un travail d'étudiant au cours du premier trimestre de 2022 peut travailler un maximum de 520 heures. Pour un étudiant qui n'a pas effectué de travail étudiant au premier trimestre 2022, le quota reste limité à 475 heures-étudiant sur une base annuelle.

Sous certaines conditions, vous pouvez, en tant qu'employeur, accorder une indemnité forfaitaire de travail à domicile/de bureau aux employés qui travaillent régulièrement et structurellement à domicile. 
Le remboursement maximal a déjà été augmenté plusieurs fois au cours des derniers mois. Le montant forfaitaire maximal que l'ONSS accepte comme indemnité a de nouveau été indexé à partir du 01.06.2022 (à 140,15 € par mois). L'administration fiscale suit automatiquement le maximum accepté par l'ONSS pour cette indemnité de travail à domicile. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de l'évolution de l'allocation mensuelle maximale pour le travail à domicile pour l'année civile 2022 :

• 01.01.2022 – 31.01.2022: € 132,07
• 01.02.2022 – 31.03.2022: € 134,71
• 01.04.2022 – 31.05.2022: € 137,40
• 01.06.2022: € 140,15

N'oubliez pas non plus que l'indemnité de télétravail, qui pouvait atteindre 10 % du salaire brut, ne s'applique plus. L'administration fiscale n'accepte pas cette somme forfaitaire. A partir du 01.06.2022, vous ne pouvez plus accorder ce forfait aux salariés qui commencent le télétravail. Seuls les salariés auxquels elle a déjà été accordée avant le 01.06.2022 peuvent encore l'appliquer (pour autant que l'accord de télétravail ne soit pas modifié). Ceci est également mentionné dans les instructions de l'ONSS.

Les contrôles ont principalement un caractère informatif et préventif. Ils sont publiés à l'avance sur le site web du Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS) et communiqués aux partenaires sociaux. Les infractions graves et/ou répétées font l'objet de sanctions.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de lutte contre la fraude sociale, un contrôle national dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration est prévu pour le mois de juillet.

Le SIRS utilise des listes de contrôle que vous pouvez utiliser comme guide pour vérifier ce que l'inspection contrôle. Vous pouvez également obtenir cette liste de contrôle auprès de notre bureau.

Le gouvernement fédéral a donné son feu vert à la suppression du certificat médical obligatoire lorsqu'un employé reste à la maison pendant un seul jour pour cause de maladie. L'entrée en vigueur de cette mesure est prévue dans les prochaines semaines. 

Le nouveau règlement permet de s'absenter du travail jusqu'à trois jours par an pour cause de maladie, sans que le salarié malade ait à produire un certificat médical. En revanche, à partir de la quatrième fois, il doit être en possession d'un certificat. Même en cas d'absence de plusieurs jours, votre employé doit être en mesure de présenter un certificat de maladie.

La suppression du certificat de maladie d'un jour ne s'applique pas à toutes les entreprises. Pour l'instant, le règlement ne s'applique qu'aux entreprises comptant au moins 50 employés. Dans les PME, les règles actuelles restent en vigueur, selon lesquelles un certificat de maladie est en principe requis dès le premier jour d'absence.

Cette mesure sera évaluée d'ici un an. Le gouvernement fédéral examinera ensuite si elle peut également être appliquée aux entreprises de 20 employés ou plus.
Nous attendons actuellement un texte juridique concret.

Depuis le 1er janvier 2022, les éco-chèques ne peuvent être accordés que sous forme électronique, en raison de la simplification administrative et des objectifs écologiques. 

Les éco-chèques papier déjà délivrés resteront valables pendant deux années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

L'accord budgétaire d'octobre 2021 mentionne une réforme des processus de réintégration des malades de longue durée. Aujourd'hui, ce système est trop souvent détourné pour mettre fin aux contrats de travail des employés pour cause de force majeure médicale. Cependant, à partir de maintenant, les deux systèmes seront déconnectés. 

En tant qu'employeur, vous ne pourrez invoquer le licenciement pour cause de force majeure médicale qu'après neuf mois et à condition qu'aucun programme de réintégration ne soit en cours. Le délai de neuf mois est interrompu lorsque votre employé reprend effectivement le travail, à moins qu'il ne redevienne inapte au travail dans les quatorze premiers jours.

Le 17 juin 2022, le cabinet restreint a conclu le "Deal pour l’emploi". Les négociations à ce sujet duraient déjà depuis quelques mois, mais ce n'est que maintenant qu'un accord a été trouvé sur tous les détails. L'objectif du gouvernement est de faire en sorte que 80 % de la population active travaille d'ici 2030. 

Les mesures adoptées devraient permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Nous résumons pour vous les points les plus importants :

Semaine des 4 jours :

Un employé sera en mesure d'effectuer cinq jours de travail dans une semaine de quatre jours. L'employé devra demander la semaine de quatre jours à l'employeur. L'employeur peut refuser la demande, mais il doit être en mesure de justifier clairement son refus.

Horaire hebdomadaire alterné : 

Les employés pourront décider de travailler moins une semaine et plus la semaine suivante (par exemple, pour des situations de co-parentalité en cas de divorce).

Droit à la déconnexion :

Les employés auront le droit d'être déconnectés en dehors des heures de travail.
Les employeurs ne pourront plus exiger de leurs employés qu'ils lisent ou répondent à des messages ou à des courriels en dehors des heures de travail (cette mesure ne s'applique qu'aux entreprises de 20 employés ou plus).

Affichage en temps utile des horaires :

les horaires ne peuvent plus être communiqués au salarié à la dernière minute.
Le délai de notification actuel de 5 jours ouvrables est porté à 7 jours ouvrables.

Formation :

Pour les salariés, il y aura un droit individuel à la formation de cinq jours par an d'ici 2024 (actuellement trois jours).

Trajet de transition :

Cette mesure vise à contribuer à résoudre la pénurie sur le marché du travail.

Celui qui perd son emploi peut déjà commencer à travailler dans une autre entreprise pendant sa période de préavis.
À cette fin, un accord de compensation a été élaboré entre le nouvel et l'ancien employeur. 

Pour les employés plus âgés, vous pouvez également convertir le dernier tiers de la période de préavis en formation ou en outplacement grâce aux cotisations de l'employeur.

Le commerce électronique :

Grâce à des projets pilotes, le gouvernement rend possible le travail du soir dans le commerce électronique.

Les règles relatives au travail entre 20 heures et minuit sont également assouplies, sous réserve des primes ou des rémunérations supplémentaires nécessaires. 

Économie de plateforme : 

Tous les travailleurs des plateformes (par exemple, les coursiers à vélo d'Uber ou de Deliveroo) sont assurés contre les accidents du travail, même lorsqu'ils sont indépendants.

Le décret flamand sur la prime à l'emploi a récemment été publié au Moniteur belge. A partir de fin 2022, le Gouvernement flamand prévoit l'octroi d'une prime à l'emploi pour :

• les personnes ayant un faible revenu professionnel (plus précisément, inférieur à 2 500 euros)
• qui vivent dans la région flamande ;
• qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite.

Avec cette mesure, le gouvernement flamand veut encourager les personnes à faibles revenus à trouver un emploi et à le conserver.

La prime à l'emploi est accordée automatiquement par le Gouvernement flamand et dépend du salaire perçu pendant l'année de référence :
 

Nous attendons la décision de mise en œuvre.

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