Affecter les pertes corona de 2020 à l'exercice comptable 2019 et constituer une réserve exonérée d'impôt pour un montant égal aux pertes corona de 2020

Récemment, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi contenant des mesures suite à la crise du coronavirus, dont deux importantes mesures de relance budgétaire 

En raison des graves conséquences économiques et financières de la crise du coronavirus pour les entreprises belges, le gouvernement Wilmès a prévu un certain nombre de mesures de relance, dont deux mesures fiscales extrêmement importantes pour soutenir la solvabilité des entreprises. Bien qu'aucun texte juridique ne soit encore disponible, nous en faisons brièvement la synthèse ci-dessous.

Une première mesure prévoit que les pertes fiscales estimées subies en raison de la crise du coronavirus peuvent être compensées par les bénéfices imposables de l'exercice comptable précédent (2019). 

Dans ce contexte, les sociétés pourront en principe constituer une réserve Covid-19 (temporairement) exonérée dans leur déclaration fiscale de l'exercice précédent se terminant entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020 - dont la plupart doivent encore être introduites - sur la base d'une estimation des pertes de l'exercice comptable en cours (2020). 

Ceci entraînera une diminution de la base imposable de l'exercice comptable 2019 et permettra de récupérer un excédent de versements anticipés ou d’éviter des suppléments d'impôt.
Au cours de l'exercice comptable 2020, cette réserve exonérée sera alors reprise, mais pourra être compensée par la perte fiscale due à la crise du coronavirus. Un certain nombre de conditions seront toutefois prévues. Par exemple, la réserve ne pourra pas dépasser le bénéfice de l'exercice précédent ni 20 millions d'euros. En outre, la mesure ne s'appliquera pas aux sociétés qui procèdent à des distributions de dividendes ou à des réductions de capital. Une mesure similaire serait prévue à l'impôt des personnes physiques pour les entreprises unipersonnelles et les professions libérales. Les deux systèmes prévoient également des pénalités pour les contribuables qui surestiment leurs pertes corona.
 

Une deuxième mesure d'allégement fiscal vise à rétablir la solvabilité des entreprises grâce à une réserve dite de reconstitution. En fonction de la perte subie en 2020, les sociétés pourront constituer une réserve exonérée d'impôt, qui sera inscrite au passif du bilan ("condition d'intangibilité") et qui puisera dans les bénéfices réalisés en 2021 à 2023 (exercices d’imposition 2022 à 2024 inclus). 

La réserve sera limitée à l'augmentation annuelle des réserves taxées, avec un plafond de 20 millions d'euros. En cas de distribution ultérieure de dividendes, de rachat d'actions propres ou de réduction de capital, cette réserve deviendra totalement ou partiellement imposable. 

Là encore, certaines conditions et restrictions devraient s'appliquer, par exemple dans le domaine de l'emploi. Concrètement, les coûts salariaux de 2020 (et des années suivantes) comptabilisés dans le compte 620 devraient représenter au moins 85% des coûts salariaux de 2019 pour éviter l'imposition de la réserve de reconstitution.

Les modalités concrètes devront être précisées dans le projet de loi qui sera soumis à la Chambre des représentants après avis du Conseil d'État. Cela signifie que les mesures ci-dessus pourront encore être ajustées lors de la discussion du projet de loi à la Chambre. Dès que nous disposerons de plus amples informations, nous vous en informerons.

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